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28 février 2009 6 28 /02 /février /2009 00:06

Hervé Novelli, secrétaire d'Etat aux PME, a précisé, dans un entretien au quotidien Les Échos a apporté certaines précisions sur le statut de l’autoentrepreneur, institué par la loi de modernisation de l’économie et entré en vigueur le 1er janvier 2009.

D’abord sur l’accès des fonctionnaires au statut d’autoentrepreneur : « Pour le moment, le cumul d’une activité privée avec un salaire de la fonction publique est subordonné à l’autorisation de l’administration, au cas par cas. Et surtout, il est réservé aux activités accessoires à l’enseignement, la formation, l’expertise et les travaux chez les particuliers. Il faut assouplir cette règle et la généraliser. Un texte sera très vite adopté en ce sens pour modifier le droit. Tous les fonctionnaires pourront donc bientôt devenir auto-entrepreneurs, quel que soit le secteur d’activité. »

Ensuite sur les activités de services éligibles : « à partir de la deuxième quinzaine de février, toutes les professions libérales non réglementées pourront se constituer en autoentrepreneur, au même titre que le commerce et l’artisanat ». De fait, un décret du 2 février 2009 a fixé le taux applicables aux professionnels libéraux relevant du statut d’autoentrepreneur.

En ce qui concerne les bénéficiaires de l’Accre, Hervé Novelli indique que « les chômeurs ont accès au statut d’autoentrepreneur. Nous allons davantage encourager le cumul d’une activité avec les allocations chômage, en établissant un forfait fiscal et social particulier pour les bénéficiaires de l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre). Celle-ci accorde en effet une exonération mais impose de payer des cotisations sociales résiduelles dans les conditions de droit commun. Environ 100 000 personnes sont concernées chaque année. La mesure entrera en vigueur au 1er juillet. »

Hervé Novelli a considéré que l’accompagnement des auto-entrepreneurs « est une nécessité ». Mais il semble l’avoir réduit à « un accueil spécifique » aux guichets de La Banque postale dans les bureaux de poste.

Dans un autre article du même journal Les Échos, Hervé Novelli, et Jean-François Roubaud, président de la Cgpme, ont annoncé le lancement d'une mission d'évaluation, qui devra établir à la fin de l'année les éventuelles modifications à apporter au régime.  

Le dirigeant de l’organisation patronale a soulevé « les problèmes d'assurance et de garanties pour le consommateur », qui ne sont pas réglementés pour le moment selon lui.

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Published by Benoit Willot - dans auto-entrepreneurs
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commentaires

Angélique BALLET-BAZ 04/03/2009 17:11

Grand merci et bonne soirée !

Angélique BALLET-BAZ 04/03/2009 10:18

Bonjour Benoît et merci pour toutes les informations que vous diffusez avec constance !Sur l'auto-entrepreneur, plusieurs questions restent en suspend, notamment : à partir de quel seuil de CA et donc de quelles cotisations valide-t-on son accès aux prestations retraite/santé/URSSAF ?En effet, il semble impossible qu'un auto-entrepreneur qui, faute de CA, ne cotise pas ait accès aux mêmes prestations sociales qu'un entrepreneur individuel classique qui cotise tous les trimestres ?Si quelqu'un connaît la réponse... Je profite de ce porte-voix pour la poser !Au plaisir !

Benoit Willot 04/03/2009 16:07



Le principe : au RSI (Régime social des indépendants), on valide « autant de trimestres que les revenus annuels cotisés représentent
de fois un montant de 200h de SMIC » (loi du 3 janvier 1972), avec au minimum un trimestre validé.


Pour un autoentrepreneur : il valide un trimestre s’il cotise un montant quelconque ; il valide 4 trimestres dès lors que son chiffre
d’affaires dépasse 13 900 euros en prestation de services ou 24 040 en activité commerciale.


 






 




Un trimestre




Deux trimestres




Trois trimestres




Quatre trimestres






Commerçants




< 12 020 €




12 020 €




18 030 €




24 040 €






Artisans / Prestataires de services




< 6 968 €




6 968 €




10 452 €




13 936 €






Professions libérales




< 5 577 €




5 577 €




8 675 €




11 554 €







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L’étude de la DARES : Les maisons de l'emploi conventionnées avant fin juillet 2007 (mars 2009)
Le rapport final de Jean-Paul Anciaux, député de Saône et Loire, sur l'évaluation des maisons de l'emploi (juin 2008)

Le rapport intermédiaire de Jean-Paul Anciaux, député de Saône et Loire, sur l'évaluation des maisons de l'emploi (janvier 2008) avec sa première annexe et sa deuxième annexe.
Le
rapport de Marie-Christine Dalloz, députée du Jura, sur les maisons de l'emploi (juin 2008)
La loi du 13 février 2008 sur la
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La carte des maisons de l'emploi en métropole en décembre 2008 (source : DGEFP, Dares)

L'annuaire des maisons de l'emploi (réalisé par le ministère de l'emploi, mars 2007) 

La liste des maisons de l’emploi labellisées et conventionnées (juin 2008, source DGEFP)

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