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La loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite de modernisation de l’économie a, dans son article 69, modifié l’article 200 octies du code général des impôts. Elle accorde un avantage fiscal aux accompagnateurs bénévoles de créateurs d’entreprises.

Le contribuable voulant assurer sa fonction de tuteur devra « être agréé par un réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou par une maison de l'emploi ».

La convention conclue devient seulement bipartite (contribuable et créateur ou repreneur de l'entreprise). La durée de la convention, fixée jusqu’ici à un an, est ramenée à « une durée minimale de deux mois » qui peut être prolongée jusqu’à trois ans.

La réduction d'impôt est fixée à 1 000 € par personne accompagnée, majorée de 400 € lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée. Elle est accordée pour moitié au titre de l'année au cours de laquelle la convention est signée et, pour moitié, au titre de l'année au cours de laquelle elle prend fin si la convention dure sur deux années civiles.

Le tuteur a droit d’apporter son aide à trois personnes simultanément.

La liste des réseaux habilités a été fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget publié le 18 juin 2009 (JO du 26/06/2009).

Les nouvelles dispositions sont applicables au 1er janvier 2009. Les conventions devront avoir été signées « entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011. »

Les maisons de l'emploi

Aucune liste particulière n’ayant été éditée pour l’application du dispositif de tutorat des créateurs d’entreprises, on se réfèrera à la page Listes de maisons de l’emploi qui répertorie les différentes sources d’information pour trouver une maison de l'emploi.

La liste des réseaux habilités

Arrêté du 18 juin 2009 (Journal officiel du 26 juin 2009)

Voici la liste des 18 réseaux pouvant agréer des bénévoles voulant assurer le tutorat de créateurs d’entreprises. Sauf mention contraire, leur siège est à Paris :

Les organismes consulaires sont également habilités d’une manière générale :

  • les chambres de commerce et d’industrie (liste sur le site de l’ACFCI) ;
  • les chambres des métiers et de l’artisanat (liste sur le site de l’APCM) ;
  • les chambres d’agriculture (liste sur le site de l’APCA).

Les textes de référence

Code général des impôts : article 200 octies.

Téléchargez ici l’article 200 octies du CGI ;

Code du travail : article L5313-1 définissant les maisons de l'emploi.

Téléchargez ici l’article L5313-1 du code du travail.

Code de la santé et de la famille : article L. 114 définissant la notion de handicap.

Téléchargez ici l’article L. 114 du code de la santé et de la famille.

La loi de modernisation de l’économie : loi n° 2008-776 du 4 août 2008, article 69.

Téléchargez ici la Loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 69 (V)

Décret n° 2009-321 du 20 mars 2009 pris pour l'application de l'article 200 octies du code général des impôts (JO du 26 mars 2009).

Téléchargez ici le décret du 20 mars 2009 ou voir ci-dessous son texte.

Arrêté du 18 juin 2009 fixant la liste des réseaux d’appui à la création et au développement des entreprises habilités à agréer un accompagnateur bénévole ainsi que les modalités d’agrément prévues à l’article 200 octies du code général des impôts ; publié au Journal officiel le 26 juin 2009.

Téléchargez ici l’arrêté du 18 juin 2009.

 

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Le Cahier des charges 2009 des maisons de l’emploi (décembre 2009)

Les Modalités de financement des maisons de l’emploi (décret de décembre 2009)

Rapport du groupe de travail sur l’élaboration d’un nouveau cahier des charges pour le conventionnement des maisons de l’emploi  (Michel Thierry, IGAS, septembre 2009)


L’étude de la DARES : Les maisons de l'emploi conventionnées avant fin juillet 2007 (mars 2009)
Le rapport final de Jean-Paul Anciaux, député de Saône et Loire, sur l'évaluation des maisons de l'emploi (juin 2008)

Le rapport intermédiaire de Jean-Paul Anciaux, député de Saône et Loire, sur l'évaluation des maisons de l'emploi (janvier 2008) avec sa première annexe et sa deuxième annexe.
Le
rapport de Marie-Christine Dalloz, députée du Jura, sur les maisons de l'emploi (juin 2008)
La loi du 13 février 2008 sur la
réforme du service public de l'emploi

La carte des maisons de l'emploi en métropole en décembre 2008 (source : DGEFP, Dares)

L'annuaire des maisons de l'emploi (réalisé par le ministère de l'emploi, mars 2007) 

La liste des maisons de l’emploi labellisées et conventionnées (juin 2008, source DGEFP)

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