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20 mai 2011 5 20 /05 /mai /2011 00:01

Très étrange lecture que celle du collectif budgétaire, adopté en conseil des ministres le 11 mai 2011 et qui doit être débattu à l’Assemblée nationale le 6 juin.

Le quotidien Les Échos (17/05/2011) relève, en ce qui concerne les mesures du plan de mobilisation pour l’emploi, « ce ne sont pas 500 millions d'euros de rallonge mais seulement 350 millions que l'on retrouve » contrairement aux annonces faites par le président de la République, Nicolas Sarkozy.  

Trois mesures principales sont prévues.

Une dotation de 40 M€ doit permettre à Pôle emploi d’accroître le nombre de formations offertes aux demandeurs d’emploi. Elle est calculée pour financer 15 000 formations supplémentaires à un coût moyen inférieur à 2 700 €. En 2009 et 2010, le plan jeunes (Contrat d’accompagnement formation) avait ajouté un nombre important de places aux achats effectués par Pôle emploi. Comme il n’a pas été renouvelé en 2011, les formations offerts aux demandeurs d’emploi étaient jusqu’ici en baisse.

Le budget prévoit aussi le renforcement du suivi des par Pôle emploi chômeurs de longue durée avec 40 000 places complémentaires auprès des  organismes privés de placement (OPP). Mais n’oublions pas que le nombre de prestations offertes en 2011 était, jusqu’ici, en très forte baisse. Le budget de l’État est de 30 M€.

Le vrai souci vient de la troisième mesure, l’institution d’une rémunération pour les demandeurs d’emploi en fin de droit en formation (rémunération de fin de formation ou R2F). Cette aide d’État prend le relais d’une mesure antérieure, l’Allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF), qui n’est plus applicable en 2011. Elle doit permettre aux personnes dont l’indemnisation au titre de l’assurance-chômage s’arrête en cours de formation de percevoir un revenu de remplacement, sous différentes conditions (la formation doit être certifiante et correspondre à un métier déclaré en tension par un préfet).

La nouvelle aide (R2F) est moins généreuse que la précédente (AFDEF). Elle sera en effet calculée sur la base des aides publiques de stage, à savoir un maximum de 21 euros par jour ou 652 euros par mois. L’AFDEF était, en moyenne de 31 euros par jours, soit plus de 900 euros par mois selon des indications gouvernementales. Rappelons qu’il est prévu que la R2F s’applique de manière rétroactive au 1er janvier. Cependant, 652 €, c’est mieux que rien.

Mais ce qui est très étrange, c’est le calcul inscrit dans le texte transmis à l’Assemblée. Le projet de loi part de l’hypothèse de 30 000 bénéficiaires et calcule un coût moyen mensuel de 16 millions d’euros (en fait, 30 000 x 652 = 19 560 000 €).

Il est proposé d’inscrire une somme de 8 M€, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ayant été chargé – sans que son avis soit demandé – de financer le solde.

Oui mais 8 millions d’euros… ce n’est même pas la moitié du coût mensuel de la mesure. Or il s’agit du budget prévu pour la totalité de l’année 2011. En moyenne, les allocataires percevant l’AFDEF la touchaient pendant sept mois dans l’année, selon les données diffusées par le gouvernement.

Donc, pour payer la rémunération de fin de formation aux 30 000 personnes prévues dans les conditions fixées, il faut un budget annuel de 136,9 millions d’euros, c’est-à-dire 68,5 millions pour la seule part de l’État. Il manque donc plus de 60 millions.

Si elle est votée ainsi, la loi de finances rectificative ne permettra de prendre en charge que 12% du coût réel de la mesure.

Qu’en sera-t-il des personnes qui espèrent bénéficier de la R2F, et notamment des élèves infirmiers ? Avec les montants prévus au budget, elles ne pourraient guère espérer que moins de 100 euros par mois. Ou alors, il faudrait limiter l’accès à la mesure à 4 000 personnes sur les 30 000 qui en ont besoin.

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7 décembre 2010 2 07 /12 /décembre /2010 00:06

L’infatigable et prolixe universitaire Michel Abhervé a rendu compte (2/12/2010) du débat, le même jour, au Sénat sur le budget de la Mission Travail et Emploi. Il remarque « l’originalité confirmée des positions de Serge Dassault », sénateur Ump de l’Essonne, « une vraie divergence au sein de l’Ump sur les maisons de l’emploi » ainsi qu’« une protestation sur le prélèvement effectué sur le FPSPP », le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Il note enfin « une habileté certaine du nouveau ministre » du travail, Xavier Bertrand.

Résumons la situation : tous les budgets du secteur de l’emploi baissent et les parlementaires s’efforcent de sauvegarder ce qui peut l’être en fonction de leur champ d’intérêt. Serge Dassault défend les sommes qui vont aux missions locales. Daniel Marsin, sénateur (Gauche démocratique) de Guadeloupe, s’inquiète pour les agents de Pôle emploi.

Annie David, sénatrice (Pcf) de l’Isère critique la non-reconduction du plan « Agir pour la jeunesse ». Elle montre également une baisse vertigineuse des crédits d’État l’Afpa : 707 millions d’euros en 2003, 57,7 en 2011.

Jean-Claude Carle, sénateur Ump de Haute Savoie critique le prélèvement de 300 millions sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels qu’il attribue aux « technocrates scolaires » de Bercy.

Jean-Paul Alduy, sénateur Ump des Pyrénées Orientales se demande « pourquoi donc asphyxier les 203 maisons de l’emploi ? » et fait appel à l’« expérience de terrain » du maire de Saint-Quentin (Aisne) et président de la maison de l’emploi locale, qui n’est autre que Xavier Bertrand. Le site Public Sénat (3/12/2010) décrit les maisons de l’emploi comme une « institution mal aimée. »

Après quelques discussions qui faisaient un peu marchand de tapis, le ministre a laisser les sénateurs rajouter 5 millions de crédits pour les maisons de l’emploi. L’Assemblée avait déjà rajouté 10 millions. La ligne, avant les éventuels arbitrages de fin de parcours budgétaire, serait donc de 58 millions d’euros ; elle était de 97 en 2010 (-40%).

Parallèlement, les crédits de Pôle emploi et des missions locales sont gelés, tandis que la prime pour l’emploi baissera de 10%.

 

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22 novembre 2010 1 22 /11 /novembre /2010 00:16

L’universitaire Michel Abhervé a publié un commentaire sur le débat au Sénat autour des crédits de la mission Travail et Emploi le mardi 16 novembre 2010. il estime que les avis des sénateurs sur les maisons de l’emploi sont « contrastés ». Il n’est pas certain, selon lui, que les arguments utilisés par certains élus pour soutenir leurs maisons de l’emploi leur rendent réellement service. Il s’interroge ainsi sur la pertinence de la vocation que certains d’entre eux assignent à leurs structures : évaluer Pôle emploi, le mettre sous pression ou en concurrence, en assimilant la structure créée par Nicolas Sarkozy à une administration soviétique.

Je reprends ci-dessous le débat de la commission sénatoriale. Les protagonistes en sont Serge Dassault, sénateur Ump et ancien maire de Corbeil-Essonnes, qui présida la maison de l’emploi de la commune ; Philippe Marini, sénateur maire Ump de Compiègne, président de la maison de l’emploi et Jean Arthuis, sénateur et président du conseil général de la Mayenne (Union centriste), également président de la maison de l’emploi départementale.

L’ancien ministre centriste a eu gain de cause : chez lui, « la maison de l’emploi est au pain sec ! ». Il en sera donc de même au niveau national. La haute assemblée refuse de suivre les députés, qui avaient accordé une maigre rallonge de 10 millions d’euros pour que le budget des maisons de l’emploi baisse (un peu) moins.

Extrait des travaux de la commission :

Serge Dassault, rapporteur spécial. Les crédits des maisons de l’emploi baissent de 45 % : tant mieux, car elles ne font rien pour l’emploi des jeunes. (…)Tout cela va dans le bon sens, mais il faut faire plus.

Philippe Marini, rapporteur général. Il faut augmenter la dotation pour les maisons de l’emploi, que l’État nous a incité à mettre en place. Diminués de moitié, les crédits serviront surtout à payer les indemnités de licenciement du personnel ! Or les maires jugent les maisons de l’emploi utiles, face à un Pôle emploi de plus en plus lourd et syndiqué, qui assure un suivi très inégal. L’Assemblée nationale a fait un geste de 10 millions ; faisons de même, quitte à approfondir la question du gage.

Jean Arthuis, président. J’ai pris la présidence de la maison de l’emploi de mon département. Elle n’a pas vocation à se substituer à Pôle Emploi mais à l’évaluer, le mettre sous pression. Pour ma part, j’ai demandé que l’on divise par deux le coût de la maison de l’emploi : une partie des crédits permettra de licencier du personnel.

Philippe Marini, rapporteur général. J’ai créé la maison de l’emploi de Compiègne ; elle n’est pas trop grosse, et apporte une concurrence bienvenue à Pôle emploi. Le temps des monopoles d’Etat à la soviétique est révolu !

Jean Arthuis, président. Je suis hostile aux doublons. Chez moi, la maison de l’emploi est au pain sec !

Philippe Marini, rapporteur général. Ces maisons de l’emploi étaient une bonne initiative du plan de cohésion sociale de Borloo, ministre toujours imaginatif…

Jean Arthuis, président. Pardonnez-moi d’irriter votre fibre sociale, monsieur le Rapporteur général !

Serge Dassault, rapporteur spécial. Le Gouvernement divise par deux les crédits des maisons de l’emploi. C’est peut-être trop, mais cela va dans le bon sens. D’ailleurs, l’Assemblée nationale a abondé leurs crédits de 10 millions d’euros supplémentaires.

Philippe Marini, rapporteur général. Ce n’est pas supportable. À Compiègne, la maison de l’emploi est efficace ! Restons au contact des réalités locales, grâce auxquelles nous ne faisons pas que copier les fonctionnaires.

 Jean Arthuis, sénateur de la Mayenne

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19 novembre 2010 5 19 /11 /novembre /2010 00:58

En juin 2004, Jean-Louis Borloo, alors ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, lance son « plan de cohésion sociale ». Le plan comprend trois « piliers » : l’emploi, le logement et l’égalité des chances. Il démarre la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale qui fixe des objectifs pour cinq ans. Le débat parlementaire met l’accent sur l’évaluation permanente de cette loi.

En avril 2006, un document gouvernemental fera « le point sur le plan de cohésion sociale ». Ce sera, en fait, la dernière publication d’ensemble sur ce vaste plan. Bien qu’il n’ait jamais été abrogé, il semble ne plus avoir eu d’application réelle, au moins dans sa globalité. Plus personne n’y fait référence aujourd’hui de manière précise.

Aujourd’hui, il reste un site accessible au public sur le plan de cohésion sociale, mais il est bien précisé qu’il est archivé et que les derniers documents datent de 2006.

On trouvera évidemment cocasse, rétrospectivement de lire dans le bilan d’étape de 2006 que « l'objectif de 300 Maisons de l'emploi nécessaires pour mailler l'ensemble du territoire national sera donc atteint d'ici fin 2007. » L’objectif n’est atteint ni fin 2007, ni jamais d’ailleurs.

Aujourd’hui, c’est la notion de cohésion sociale qui change carrément de sens. Il y a un ministère des solidarités et de la cohésion sociale, dirigé par Roselyne Bachelot. Mais il ne s’occupe ni de l’emploi, ni du logement, ni même de l’égalité des chances. Il y a aussi une secrétaire d’État à la cohésion sociale, Marie-Anne Montchamp, mais elle semble avoir principalement dans ses attributions le sort des personnes handicapées.

Pourtant on relit toujours avec intérêt le plan de Borloo : « Le plan de cohésion sociale renouvelle notre conception de la politique de l’emploi. Il fonde un équilibre plus propice à la baisse du chômage de longue durée et à la création d’emploi : une prise en charge collective plus efficace des chômeurs, un marché du travail plus fluide. »

Cinq ans après, l’objectif reste un objectif.

Dans l’introduction du plan, Jean-Louis Borloo critiquait l’adage : « contre le chômage, on a tout essayé et on a tous échoué ». Le 16 novembre 20010, après avoir congédié le même Borloo, le président de la République, Nicolas Sarkozy redisait : « je ne pense pas qu'on a tout essayé contre le chômage. »

Ce qui est sûr, c’est qu’on a essayé beaucoup de chose, mais pas une politique inscrite dans la durée. Et oublier que l’emploi est un facteur de cohésion sociale est plus qu’une erreur d’appréciation.

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13 octobre 2010 3 13 /10 /octobre /2010 00:07

Si le budget de l’emploi, présenté au parlement est « quasiment stable en 2011 dans un contexte de chômage élevé » selon l’Agence France presse (29/09/2010), les détails de chaque ligne ne montrent pas la même évolution.

Le budget de la fonction emploi s'élèvera à 11,46 milliards d'euros en 2011. Il tire les conséquences de l’augmentation du chômage de longue durée avec une nette augmentation des crédits de l'Allocation spécifique de solidarité (ASS, +160 millions).

Les moyens consacrés aux contrats aidés diminuent légèrement tandis que le taux d'aide de l'Etat revient à son niveau d'avant la crise. 340.000 entrées sont prévues pour les contrats uniques d’insertion et autres dispositifs dans le secteur associatif ou public et 50.000 dans le privé. La baisse sera plus sensible les années suivantes : 270.000 en 2012 et 200.000 en 2013, selon les prévisions du gouvernement.

Des économies seront faites sur les aides aux services à la personne, à la revitalisation rurale et aux hôtels-cafés-restaurants.

La participation de l’État au financement des maisons de l'emploi se limitera, en 2011, à 44,41 M€ au titre des autorisations d’engagement (elle était de 79,28 M€ dans le budget 2010) et de 57,41 M€ en crédits de paiement (72,64 M€ en 2010). Rappelons que la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 fixait, pour 2009, l’apport de l’État aux maisons de l’emploi à 300 millions d’euros – un chiffre toujours resté théorique.

Le budget inclut 4,41 M€ au titre des actions rentrant dans le cadre des contrats de projets État-régions. Le montant des subventions directes aux maisons de l’emploi est donc limité à 40 M€, soit en moyenne 500 000 € par maison de l’emploi.

Les crédits de paiement comprennent 10 M€ au titre des investissements, en locaux notamment.

Le commentaire du document de présentation du projet de loi de finances 2011 est que « pour tirer toutes les conséquences de la création d’un opérateur unifié (Pôle emploi), la participation de l’État au financement des maisons de l’emploi sera réduite et orientée vers un financement par projet dans une optique d’efficience. »

Nous examinerons dans des articles prochains ce que le projet de budget prévoit en matière d’appui à la création d’entreprises et pour l’aide aux jeunes.

Boulogne_MEF.JPG Maison de l'emploi de Boulogne (62)

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12 janvier 2010 2 12 /01 /janvier /2010 00:01

Devant l'Assemblée nationale, le 5 novembre 2009, Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, indiquait qu’il voulait « remettre de l'ordre » dans les maisons de l'emploi. Au 198 maisons de l’emploi de l’emploi conventionnées en 2009, il indiquait que s’ajouteraient 7 nouvelles structures en 2010. En portant le chiffre à 205, sur 227 maisons labellisées au titre du plan de cohésion sociale depuis 2005 jusqu’au gel des labellisations en février 2007, le gouvernement entend mettre un point qu’il considère comme final au déploiement des maisons de l’emploi.

La parution des textes règlementaires sur les maisons de l’emploi (décret du 18 décembre 2009 et arrêté du 21 du même mois) est venue parachever la construction du nouveau cadre dans lequel se solidifie le dispositif des maisons de l’emploi.

Solidifier a pour moi plusieurs sens : c’est rendre plus ferme, c'est-à-dire plus stable. C’est aussi rendre moins fluide, c’est-à-dire moins adaptable. C’est aussi, d’une certaine façon (tenter de) figer un ensemble d’initiatives locales, qui pourtant évolueront sans aucun doute.

En dissolvant la Commission nationale des maisons de l’emploi, inactive depuis 2007 et présidée jusqu’alors par le député Ump de Saône et Loire, Jean-Paul Anciaux, le gouvernement interdit toute nouvelle labellisation de maison de l’emploi. Il abroge aussi le processus de renouvellement du label au profit d’une relation contractuelle : c’est le conventionnement, avec sa dimension financière, qui devient la seule méthode de reconnaissance ou de sanction des maisons de l’emploi.

Figer le dispositif pose une question importante, à laquelle les débats parlementaires et prises de position gouvernementales n’ont pas répondu : soit le dispositif des maisons de l’emploi est utile, et alors pourquoi le restreindre à certains territoires seulement en interdisant à d’autres de prendre des initiatives comparables ? Soit il est inefficace, et alors pourquoi le maintenir ?

Chantal Brunel, députée Ump de Seine et Marne, rapporteure spéciale du budget Travail et emploi à l’Assemblée nationale, exprimait dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2010 « plusieurs réserves ». Elle considère que « les maisons de l’emploi ajoutent une « strate » dans un système déjà complexe ; leur offre de services est parfois excessivement restreinte et très variable d’un lieu à l’autre ; l’amélioration de la qualité de service est parfois imperceptible ou insuffisante. »

L’adoption des nouveaux textes balaie certainement les doutes de la députée Brunel et de certains de ses collègues. Mais la question de la couverture territoriale sera certainement un problème que l’on rencontrera à nouveau dans les années à venir.

Elle touchera aussi aux autres dispositifs, comme les comités de bassin d’emploi et les plans locaux d’insertion par l’activité économique. Si la doctrine est entendue là où ils coexistent (la fusion ou le rapprochement), qu’en est-il des territoires ou se maintiendra un CBE ou un PLIE en l’absence de maisons de l’emploi ?

Championne des réformes inachevées, la France gardera ainsi quelques CBE, quelques PLIE mais aussi quelques MIFE (maisons de l’information sur la formation et l’emploi) à côté d’un nombre significatif de maisons de l’emploi, auxquels s’ajouteront des initiatives locales en dehors de tout cadre (maisons de l’emploi non labellisées, maisons des compétences, espaces emploi…). 


  Brunel_Ch-copie-1.jpgChantal Brunel, députée de Seine et Marne

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7 décembre 2009 1 07 /12 /décembre /2009 00:01

Un décret du 10 novembre 2009 (n° 2009-1377) définit l’organisation et les missions des « directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi » (Direccte). Il ne s’applique ni à la région Île-de-France ni aux régions d’outre-mer.

Dans les autres régions, il s’appliquera à la date de nomination du directeur régional et au plus tard le 1er juillet 2010.

Les Direccte sont des services déconcentrés communs au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Elles sont sous la responsabilité du préfet de région.

Chaque Direccte est chargée, sous réserve des compétences attribuées à d’autres services ou établissements publics de l’État :

  1. De la politique du travail et des actions d’inspection de la législation du travail (pôle « politique du travail ») ;
  2. Des actions de développement des entreprises et de l’emploi (pôle « entreprises, emploi et économie ») ;
  3. Des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et de protection des consommateurs (pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »).

Les Direccte comprennent également des unités territoriales.

En attendant le site extranet officiel, on pourra consulter un site non officiel mais fort intéressant, baptisé Observatoire des Direccte. Il permet de se référer aux sources officielles, de récupérer les différents numéros de Direccte Infos et d’accéder à de nombreuses informations locales ou commentaires.

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10 novembre 2009 2 10 /11 /novembre /2009 00:05

En 2010, les montants figurant projet de loi de finances intiale (PLF) sont en légère baisse, à 79,28 M€ (-0,9%). Par contre, le montant unitaire croît très faiblement à 386 708 € (+0,6%) du fait de la réduction du nombre de maisons de l’emploi conventionnées de manière prévisionnelle (205 au lieu de 208).

Le budget 2008 prévoyait 89,297 M€ d’autorisations d’engagement inscrits au PLF pour le financement de 181 maisons de l’emploi conventionnées. Sur cette somme, 77,97 M€ étaient prévus pour le fonctionnement de 181 maisons de l’emploi, soit un coût moyen unitaire annuel de 430 773 €.

Le document budgétaire de 2009 chiffrait quant à lui les autorisations d’engagement à 79,96 M€ pour le fonctionnement de 208 maisons de l’emploi, soit un coût moyen unitaire annuel de 384 434 €.

Les autorisations d’engagement concernant les investissements diminuent très fortement, comme prévu, passant de 8,83 M€ au budget 2008 à 1,56 M€ pour celui de 2010.

La baisse inscrite au budget 2010 apparaît cependant insuffisante à certains. Ainsi, Chantal Brunel, députée Ump de Seine et Marne et conseillère régionale d’Île de France, a-t-elle déposé le 28 octobre 2009 un amendement visant à réduire l’enveloppe de 3 millions d’euros. La parlementaire explique : « J’estime en effet que les maisons de l’emploi doivent évoluer, même si je n’ignore pas que les élus locaux y sont très attachés. Je regrette en tout état de cause qu’aucun bilan de leur action n’ait été effectué. Un groupe de travail, confié à M. Michel Thierry, est certes chargé de préparer la réforme du décret du 25 mars 2005, mais pour l’instant, le Gouvernement s’en tient à une attitude attentiste sur le sujet. Il me semble qu’il faudra y revenir le jour où toutes les structures de Pôle emploi seront en place. »

 

Autorisations d’engagement

PLF 2008

PLF 2009

PLF 2010

Évolution 2009-2010

Nombre de maisons de l’emploi

181

208

205

-1,4%

Fonctionnement

77,97 M€

79,96 M€

79,28 M€

-0,9%

Fonctionnement unitaire

430 773 €

384 434 €

386 708 €

+0,6%

Investissement

8,83 M€

5,36 M€

1,56 M€

-70,9%

Total des engagements budget

96,80 M€

85,32 M€

80,84 M€

-5,3%

Contrats de projets État-régions

2,5 M€

5 M€

5 M€

=

Total budget + CPER

99,30 M€

90,32 M€

85,84 M€

 

 

  Chantal Brunel, députée de Seine et Marne

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7 juin 2009 7 07 /06 /juin /2009 00:02

Je termine mon analyse du document d’étape publié le 13 mai 2009 sur la révision générale des politiques publiques (RGPP) pour deux ministères, celui de l’économie, de l’industrie et de l’emploi (Christine Lagarde) et celui travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (Brice Hortefeux). Nous nous intéressons ici à ce qui concerne la politique de la Ville et l’insertion des publics en difficulté.

Un des objectifs de la RGPP au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi était « le recentrage de la politique de l’emploi sur ses priorités pour la rendre plus efficace, à travers le renforcement des dispositifs d’accompagnement à l’insertion sur le marché du travail des personnes les plus éloignées de l’emploi ». Il aurait été atteint avec la réforme des contrats aidés par la mise en œuvre du contrat unique d’insertion et le réexamen de l'ensemble des dispositifs d'exonérations spécifiques de charges sociale. La convention tripartite signée avec Pôle Emploi permettrait le renforcement de l’accompagnement des bénéficiaires de contrats aidés.

Du côté du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, « l’efficacité des politiques de cohésion sociale au profit des populations les plus fragiles, sera renforcée grâce au rapprochement des services de l’État pilotant et mettant en œuvre ces politiques. C’est le sens de la création de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), au niveau central, et de la mise en place des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) au niveau déconcentré. »

Pour « renforcer l’efficacité et la cohérence de la politique de la ville », « les moyens de la politique de la ville seront concentrés sur les quartiers les plus en difficulté afin de réduire les écarts socio-économiques entre ces quartiers et la moyenne nationale. Le pilotage de ces moyens sera également renforcé pour en garantir l’efficacité. »

Ainsi, « l’agence pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé) a été recentrée sur ses missions liées à la politique de la ville, grâce au transfert à l’agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) de ses activités d’intégration des étrangers. »

Quant à la Délégation Interministérielle à la Ville (DIV), il s’agit aussi d’une révision de sa mission et de son périmètre « pour la recentrer sur le secrétariat général du Comité interministériel à la ville (CIV). »

En termes d’objectifs, le Comité interministériel des villes de l’été 2009 « conclura la phase de concertation nationale sur la rénovation de la politique de la ville et arrêtera les grands principes devant guider cette rénovation. »

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26 mai 2009 2 26 /05 /mai /2009 00:01

Je continue mon analyse du document d’étape publié le 13 mai 2009 sur la révision générale des politiques publiques (RGPP) pour deux ministères, celui de l’économie, de l’industrie et de l’emploi (Christine Lagarde) et celui travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (Brice Hortefeux). Nous regarderons ici ce qu’il en est des réseaux s’intéressant aux entreprises et à la création d’activités.

Il s’agit ici clairement d’actions qui ne répondent pas aux objectifs initiaux.

Ainsi en est-il de la mesure visant les organismes consulaires, « incitation des réseaux des chambres de commerce et des métiers à rationaliser leur organisation administrative pour diminuer la charge pesant sur les entreprises à ce titre ». Elle est classée avec un état d’avancement orange, celui des  « projets de réforme en cours d’exécution, mais dont le calendrier n’est pas totalement respecté, ou dont la mise en œuvre présente des difficultés techniques, qui appellent des décisions correctrices »

La conséquence de ce retard est précisée : « un projet de loi, construit à partir des propositions formulées par les réseaux eux-mêmes, permettra, grâce à une meilleure répartition des compétences et des missions entre les niveaux national, régional et local, de générer des économies à hauteur de 15% des ressources affectées aux réseaux, sur 3 ans. Ces économies permettront d'alléger d'autant les taxes pesant sur les entreprises. »

Le projet de loi relatif à la rationalisation des chambres du commerce et d’industrie ainsi que des chambres de métiers et de l’artisanat devrait être « présenté en Conseil des ministres prochainement, pour examen à l’automne. »

Plus problématique encore figure l’action « améliorer la coordination des financeurs de réseaux d’accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise en prenant appui sur le préfet de région ». Elle est classée en rouge, c'est-à-dire que « la phase de mise en œuvre n’a pas encore été engagée ».

Le comité de suivi devait en conséquence prendre « des mesures pour relancer cette mise en œuvre ». C’est ce qui est annoncé : « un plan d’action détaillé sera réalisé d’ici juin, à l’issue de la phase actuelle de concertation avec les acteurs locaux et nationaux. »

(À suivre)

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Le Cahier des charges 2009 des maisons de l’emploi (décembre 2009)

Les Modalités de financement des maisons de l’emploi (décret de décembre 2009)

Rapport du groupe de travail sur l’élaboration d’un nouveau cahier des charges pour le conventionnement des maisons de l’emploi  (Michel Thierry, IGAS, septembre 2009)


L’étude de la DARES : Les maisons de l'emploi conventionnées avant fin juillet 2007 (mars 2009)
Le rapport final de Jean-Paul Anciaux, député de Saône et Loire, sur l'évaluation des maisons de l'emploi (juin 2008)

Le rapport intermédiaire de Jean-Paul Anciaux, député de Saône et Loire, sur l'évaluation des maisons de l'emploi (janvier 2008) avec sa première annexe et sa deuxième annexe.
Le
rapport de Marie-Christine Dalloz, députée du Jura, sur les maisons de l'emploi (juin 2008)
La loi du 13 février 2008 sur la
réforme du service public de l'emploi

La carte des maisons de l'emploi en métropole en décembre 2008 (source : DGEFP, Dares)

L'annuaire des maisons de l'emploi (réalisé par le ministère de l'emploi, mars 2007) 

La liste des maisons de l’emploi labellisées et conventionnées (juin 2008, source DGEFP)

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