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 Cadre

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, instaure un statut de l’entrepreneur individuel qui sera applicable le 1er janvier 2009. Il intègre et améliore le régime fiscal de la microentreprise qui préexiste, et y ajoute des mesures sociales et règlementaires.

Le terme auto-entrepreneur n’est pas utilisé dans la loi mais l’a été dans les débats et dans les documents préparatoires à sa mise en œuvre.

La loi LME introduit une réforme du régime micro-social instauré par le « bouclier social », instauré en 2007 (loi DALO du 5 mars 2007).

Elle instaure pour les personnes pouvant prétendre du fait de leur activité au régime de la microentreprise, un règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants.

Les cotisations dues par les auto-entrepreneurs seront versées chaque mois ou chaque trimestre (au choix) et sont réduites par rapport au régime micro-social en vigueur. Elles seront établies selon un forfait lié au chiffre d’affaires réalisé et seront libératoires (aucune régularisation ne sera faite a postériori).

Aucune cotisation ne sera due en cas d’activité nulle.

La loi LME crée une possibilité pour les personnes qui ne dépassent pas la troisième tranche d’imposition sur le revenu d’opter pour un prélèvement sur le chiffre d’affaires réalisé, qui sera libératoire (les revenus correspondant ne seront donc pas soumis à l’IRPP).

L’exemption de la TVA au titre du régime des microentreprises est maintenue.

Une exemption de taxe professionnelle pendant deux ans est ajoutée.

Aucun impôt ne sera dû en cas d’activité nulle.

Tous les auto-entrepreneurs relèvent du cadre fiscal des microentreprises…mais toutes les microentreprises ne sont pas obligées d’opter pour le statut d’auto-entrepreneur. Celles existantes qui le souhaitent doivent exercer cette option avant le 31 décembre 2008

La loi LME établit une procédure de déclaration d’activité en dispense d’immatriculation auprès des centres de formalités d’entreprises. Cette déclaration pourra être faite à distance et gratuitement.

La déclaration de cessation d’activités se fait dans les mêmes conditions

Une immatriculation auprès des registres du commerce ou de l’artisanat sera nécessaire en cas de dépassement des seuils ; cependant, les artisans s’inscrivant dans ces conditions seront dispensés des stages obligatoires avant l’immatriculation.

Les auto-entrepreneurs auront le droit de tenir une comptabilité simplifiée.

Ils feront l’objet d’une présomption d’indépendance au sens du droit du travail.

Ils pourront exercer de manière durable leur activité à leur domicile même en Hlm.

  • Facilité de déclaration et de cessation d’activité ;
  • Commodité de règlement des cotisations et contributions ;
  • Caractère libératoire des charges et impôts ;
  • Coût faible pour une activité complémentaire ;
  • Charges nulles en l’absence d’activité ;
  • Réduction des formalités comptables.
  • Coût supérieur pour les personnes tirant leurs seuls revenus d’activités indépendantes ;
  • Cadre peu sécurisant pour certains clients ou partenaires financiers ;
  • Faiblesse des droits sociaux ouverts ;
  • Seuils limitatifs pour en bénéficier.

Les activités interdites

Voici la liste des activités exclues du régime fiscal de la micro entreprise selon le guide du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi :

  • les activités relevant de la TVA agricole ;
  • certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable, les ventes de véhicules neufs dans les autres Etat membres de l’Union européenne ;
  • les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de bien, les lotisseurs, agents immobiliers, les opérations sur les parts de sociétés immobilières; en revanche, la location de fonds de commerce, la location de locaux meublés ou destinés à être meublés peuvent en bénéficier) ;
  • les locations d’immeubles nus à usage professionnel ;
  • les officiers publics et ministériels ;
  • la production littéraire scientifique ou artistique ;
  • la pratique de sports lorsque les bénéficiaires ont opté pour une imposition sur la base d’une moyenne des bénéfices des deux ou quatre années précédentes ;
  • les opérations sur les marchés à terme, sur les marchés d’options négociables et les opérations sur bons d’option.

 Tel qu’il est prévu, le statut d’auto-entrepreneur s’adresse principalement aux personnes ayant déjà une rémunération du fait d’une autre activité ou de leur retraite.

Il n’est pas particulièrement adapté aux chômeurs ni aux bénéficiaires des minimas sociaux.

Les personnes vivant exclusivement d’une activité indépendante leur procurant de faibles revenus ne devraient pas être intéressées. Ainsi pour une personne réalisant 2 000 € par mois avec une activité de service : elle n’est pas actuellement imposable et ses charges réelles sont d’environ 3 500 € par an. Si elle bascule dans le statut d’auto-entrepreneur, il lui en coûtera 5 520 €.

Cependant, les facilités règlementaires et une information incomplète peuvent attirer vers ce statut des personnes qui n’y ont pas un intérêt objectif.

Le statut est particulièrement conçu pour les vendeurs sur Internet. Une convention a été passée entre l’Apce et le site de commerce eBay (06/2008) pour « développer l'entrepreneuriat en ligne ». eBay a lancé en août une campagne auprès de 35 000 vendeurs réalisant un chiffre d’affaires de plus de 2 000 € par mois.

Dans les professons artistiques le statut pourrait être adapté aux activités complémentaires (production de pièces au-delà du nombre permettant de considérer que c’est une œuvre originale), aux activités procurant des ressources en dehors de l’activité principale ainsi qu’aux personnes ne pouvant prétendre au statut d’intermittent.

Le statut d’auto-entrepreneur intéressera sans doute des professionnels du conseil et de la formation.

 

Revenu

Revenu fiscal de référence par part fiscale

célibataire

couple

couple avec un enfant

couple avec deux enfants

2009 (revenus 2007 déclarés en 2008)

25 195 €

25 195 €

50 390 €

62 987 €

75 585 €

Années ultérieures

Actualisation de la troisième tranche de l’impôt sur le revenu.

 

Activité (appréciée sur l’exercice antérieur)

Activités de prestation de service

Activités commerciales d’achat et revente

Activités mixtes

Seuil permettant de prétendre au statut

32 000 €

80 000 €

80 000 € dont au maximum 32 000 € de prestations de service

Seuil conduisant à la sortie du statut

34 000 €

88 000 €

88 000 € dont au maximum 34 000 € de prestations de service

Seuils années ultérieures

Actualisé du niveau de l’inflation

 

Taux de cotisation

Activités de prestation de service

Activités relevant d’une profession libérale

Activités commerciales d’achat et revente

Charges sociales

21,3%

21,3%

12%

Prélèvement fiscal

1,7%

2,2%

1%

Total

23%

23,5%

13%

Les taux sont calculés sur le chiffre d’affaires réalisé.


Loi de modernisation de l’économie

Protection sociale des autoentrepreneurs

Le principe : au RSI (Régime social des indépendants), on valide « autant de trimestres que les revenus annuels cotisés représentent de fois un montant de 200h de SMIC » (loi du 3 janvier 1972), avec au minimum un trimestre validé.

Pour un autoentrepreneur : il valide un trimestre s’il cotise un montant quelconque ; il valide 4 trimestres dès lors que son chiffre d’affaires dépasse 13 900 euros en prestation de services ou 24 040 en activité commerciale.

 

 

Un trimestre

Deux trimestres

Trois trimestres

Quatre trimestres

Commerçants

< 12 020 €

12 020 €

18 030 €

24 040 €

Artisans / Prestataires de services

< 6 968 €

6 968 €

10 452 €

13 936 €

Professions libérales

< 5 577 €

5 577 €

8 675 €

11 554 €

Voir : http://www.pme.gouv.fr/essentiel/loimodernisationeco/auto_entrepreneur_int2_bd.pdf



Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (JO 5/08/2008).

Décrets : publication annoncée pour fin novembre 2008.

Voir : Tableau de suivi des mesures règlementaires d’application de la loi de modernisation de l’économie

Code de la sécurité sociale

Article L. 133-6-8 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants – Régime micro-social

Code général des impôts

Article 151-0 : prélèvement libératoire

Article 50-0 : seuils

Code de commerce

Article L. 123-1 : immatriculation des sociétés

Article L. 123-28 : droit de tenir une comptabilité simplifiée

Code du travail

Article L. 8221-6 : présomption d’indépendance des entrepreneurs

Code de la construction et de l’habitation

Article L 631-7 : droit d’exercer à son domicile (art.) même en Hlm

Article L. 443-11 : droit d’exercer en Hlm

La loi de modernisation de l’économie : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000019283050

Le site du ministère de l’économie : www.modernisation-economie.minefe.gouv.fr

Le guide en ligne « L’auto-entrepreneur »  (octobre 2008), ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi

Agence pour la création d’entreprises : www.apce.com

Site officiel : www.lautoentrepreneur.fr
décret n° 2008-1349 du 18 décembre 2008 relatif aux taux applicables à chaque catégorie d’activité des artisans et commerçants relevant du régime de l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
décret n° 2008-1348 du 18 décembre 2008 relatif au régime de déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales et de l’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants relevant des professions artisanales, industrielles et commerciales

Site Auto-entrepreneur :
www.auto-entrepreneur.fr  (blog)

Emploi et création : www.emploietcreation.info

 

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Le Cahier des charges 2009 des maisons de l’emploi (décembre 2009)

Les Modalités de financement des maisons de l’emploi (décret de décembre 2009)

Rapport du groupe de travail sur l’élaboration d’un nouveau cahier des charges pour le conventionnement des maisons de l’emploi  (Michel Thierry, IGAS, septembre 2009)


L’étude de la DARES : Les maisons de l'emploi conventionnées avant fin juillet 2007 (mars 2009)
Le rapport final de Jean-Paul Anciaux, député de Saône et Loire, sur l'évaluation des maisons de l'emploi (juin 2008)

Le rapport intermédiaire de Jean-Paul Anciaux, député de Saône et Loire, sur l'évaluation des maisons de l'emploi (janvier 2008) avec sa première annexe et sa deuxième annexe.
Le
rapport de Marie-Christine Dalloz, députée du Jura, sur les maisons de l'emploi (juin 2008)
La loi du 13 février 2008 sur la
réforme du service public de l'emploi

La carte des maisons de l'emploi en métropole en décembre 2008 (source : DGEFP, Dares)

L'annuaire des maisons de l'emploi (réalisé par le ministère de l'emploi, mars 2007) 

La liste des maisons de l’emploi labellisées et conventionnées (juin 2008, source DGEFP)

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