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13 janvier 2010 3 13 /01 /janvier /2010 00:08

La proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 2 décembre 2009 après avoir été proposée par le député Jean-Luc Warsmann (Ump), maire de Douzy et conseiller général des Ardennes. Elle prévoit notamment un statut unique pour l’ensemble des groupements d'intérêt public (GIP), dont ceux qui concernent les secteurs de l’emploi, de la formation, du développement local, de l’insertion, de la politique de la ville, etc.

Pour l’instant, aucune loi n'organise de statut général des GIP. Ils relèvent donc de différents textes, et notamment de l’article 21 de la loi n°82-610 du 15 juillet 1982 (loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France) et du décret n°83-204 du 15 mars 1983. Le Conseil d’État avait souhaité, en 1996, une harmonisation des textes.

Le GIP est un statut utilisé, de manière alternative au cadre associatif, par une partie des maisons de l’emploi, missions locales et plans locaux d’insertion par l’activité économique (PLIE). Il y aurait au minimum une trentaine de maisons de l’emploi (sur 205 conventionnées) utilisant ce statut. Au moins 13 missions locales sont également constituées sous forme de GIP, ainsi que des PLIE. La maison de l’emploi de Rueil avait été la pionnière en adoptant le statut de GIP dès février 1995.

Selon le texte en discussion au parlement, tous les GIP auront une durée limitée et exerceront des activités d'intérêt général à but non-lucratif. Ils seront soumis aux règles de la comptabilité privée (sauf choix explicite contraire). Le personnel pourra, au choix du GIP, relever du droit privé ou du droit public.

Petit détail, qui a fait polémique : la proposition de loi déposée par Jean-Luc Warsmann a été préparée par un organisme privé spécialisé, rémunéré par l’assemblée, le cabinet Lexis Nexis. Elle a été adoptée de manière consensuelle par les députés et devrait se retrouver, en 2010, au Sénat.

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Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes
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6 janvier 2010 3 06 /01 /janvier /2010 00:03

Je poursuis ici l’examen de l’ensemble des différences entre le texte soumis au Conseil national de l'emploi (CNE) le18 septembre 2009 et lArrêté du 21 décembre 2009 portant cahier des charges des maisons de l’emploi.

On sait que le nouveau cahier des charges modifie profondément – au moins sur le papier – les axes d’intervention des maisons de l’emploi. Au trois axes précédents, il substitue 4 nouveaux axes, plus un cinquième qui ne dit pas son nom mais regroupe « les actions en matière d’accueil, d’orientation ou d’accompagnement des personnes à la recherche d’un emploi. »

En ce qui concerne les quatre « axes d’intervention obligatoire des maisons de l’emploi », il n’y a guère que des corrections de style. L’axe 2 devient « Participer à l’anticipation des mutations économiques » au lieu de « Participer au développement de l’anticipation des mutations économiques ». L’axe 3 est aussi renommé : « Contribuer au développement de l’emploi local » et non « Contribuer au développement local ». On précise cependant que les actions d’information, d’animation et de coordination se font « dans le respect des compétences de chacun des acteurs ».

Enfin, l’axe 4 adopte aussi un nouveau titre : « Réduire les obstacles culturels ou sociaux à l’accès à l’emploi » en place de « Réduire les freins culturels ou sociaux à l’accès à l’emploi. »

C’est dans la partie consacrée aux actions d’accueil, d’orientation ou d’accompagnement que des différences substantielles apparaissent entre le texte du projet, examiné en septembre, et la version définitive publiée en décembre. On trouvera la comparaison dans le tableau ci-dessous.

Là où le projet définissait une interdiction générale avec des exceptions autorisées (« il n’est pas prévu de confier de responsabilités spécifiques aux maisons de l’emploi dans ce domaine »), le cahier des charges adopté définit au contraire un droit global, avec une obligation de complémentarité : « les maisons de l’emploi peuvent développer des actions d’accueil et d’information pour répondre à des besoins locaux. »


Objet

Projet d’arrêté soumis au Conseil national de l’emploi le 18/09/2009

Arrêté du 21/12/2009

3.2. Les actions en matière d’accueil, d’orientation ou d’accompagnement des personnes à la recherche d’un emploi 

 

La loi du 13 février 2008 confie à Pôle emploi la responsabilité générale de l’accueil, de l’orientation et de l’accompagnement des personnes à la recherche d’un emploi. En conséquence il n’est pas prévu de confier de responsabilités spécifiques aux maisons de l’emploi dans ce domaine.

Néanmoins, il sera recherché dans les maisons de l’emploi en fonction du maillage territorial une bonne articulation avec Pôle Emploi au travers de :

― l’accueil de sites mixtes ou d’antennes de Pôle emploi ;

― l’accueil de permanences de Pôle emploi.

Dans l’hypothèse où une maison de l’emploi, compte tenu des spécificités territoriales, souhaiterait développer sur la base d’une initiative locale, des actions d’accompagnement sans le financement de l’Etat, elle devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

― respect du schéma territorial de Pôle emploi tel que validé en CRE, dans le sens où l’intervention d’une maison de l’emploi en matière d’accueil, d’orientation et d’accompagnement de personnes à la recherche d’emploi doit répondre à un souci de présence des services publics en milieu rural, et non à doublonner la présence de Pôle emploi au niveau local ;

― validation du projet, formalisé dans le cadre d’une convention spécifique conclue entre la maison de l’emploi, Pôle emploi et l’Etat, par le conseil régional de l’emploi.

Si la maison de l’emploi ne respecte pas ces conditions, le préfet de région lui refusera tout financement et ce quel que soit son champ d’intervention.

Pôle emploi a la responsabilité générale de l’accueil, de l’orientation et de l’accompagnement des personnes à la recherche d’un emploi. Dans ce cadre, le positionnement des maisons de l’emploi doit s’inscrire en cohérence avec l’offre de service et l’organisation territoriale de Pôle emploi.

En conséquence, les maisons de l’emploi peuvent développer des actions d’accueil et d’information pour répondre à des besoins locaux, tout particulièrement lorsqu’elles accueillent des sites mixtes ou des permanences assurées par Pôle emploi.

Dans l’hypothèse où une maison de l’emploi, compte tenu des spécificités territoriales, souhaiterait développer sur la base d’une initiative locale des actions d’accompagnement sans le financement de l’Etat prévu par le décret n° 2009-1593 du 18 décembre 2009, elle devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

― respect du schéma territorial de Pôle emploi tel que validé en CRE, dans le sens où l’intervention d’une maison de l’emploi en matière d’accueil, d’orientation et d’accompagnement de personnes à la recherche d’emploi doit répondre à un souci de présence des services publics en milieu rural, et en aucun cas doublonner la présence de Pôle emploi au niveau local ;

― validation du projet, formalisé dans le cadre d’une convention spécifique conclue entre la maison de l’emploi, Pôle emploi et l’Etat, par le conseil régional de l’emploi.

Si ces conditions sont respectées, le préfet de région pourra statuer sur l’aide financière accordée au titre des actions des axes obligatoires. 

 

(à suivre)

Voir aussi :

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5 janvier 2010 2 05 /01 /janvier /2010 00:05

Les principales différences entre la version 2009 du cahier des charges des maisons de l’emploi et celle de 2005 ont été examinées dans une série d’articles publiés en septembre et octobre 2009 (voir ci-dessous).

Entre le texte soumis au Conseil national de l'emploi (CNE) le18 septembre 2009 et lArrêté du 21 décembre 2009 portant cahier des charges des maisons de l’emploi a été fin d’année 2009, les différences sont relativement peu importantes, sauf sur la question de l’accueil des demandeurs d’emploi.

Nous commençons ici l’examen de l’ensemble des différences entre les deux textes.

En ce qui concerne le rôle des maisons de l’emploi au sein du service public de l’emploi, une correction de rédaction permet d’échapper au « ni-ni » et d’insister sur la complémentarité. Au lieu de « Les maisons de l’emploi n’ont ni vocation à doublonner les structures préexistantes, ni à devenir des opérateurs de placement. Il s’agit donc de mettre en avant leur fonction d’ensemblier » (projet) on lit dans le texte de l’arrêté « A ce titre, les maisons de l’emploi n’ont pas vocation à devenir des opérateurs de placement mais à inscrire leurs interventions en complémentarité des actions menées par les autres acteurs locaux de l’emploi sur le territoire et à développer une fonction de coordination. »

Les différences à propos de la gouvernance des maisons de l’emploi (chapitre I de l’arrêté) sont largement cosmétiques. Cependant, il est précisé que parmi « tous les autres acteurs locaux de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle », on peu compter « les partenaires sociaux. »

Les relations avec les missions locales font également l’objet de précisions, là encore en écartant la double négation initiale. Le projet soumis au CNE stipulait que « les relations entre les maisons de l’emploi et les missions locales s’organiseront en fonction des réalités locales. Il est précisé que l’Etat n’encouragera pas financièrement ces rapprochements mais ne les découragera pas ». Dans le texte publié, on indique que « les coopérations opérationnelles entre les maisons de l’emploi et les missions locales pourront s’organiser en fonction des réalités locales et, le cas échéant, donner lieu à des rapprochements. Tout rapprochement décidé localement devra respecter les règles d’individualisation budgétaire et comptable, grâce au développement d’une comptabilité analytique afin d’assurer la traçabilité des financements correspondant aux missions confiées par les financeurs, Etat et collectivités territoriales ». Ce sont toujours des facteurs locaux qui priment.

(à suivre)

Voir aussi :

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4 janvier 2010 1 04 /01 /janvier /2010 00:08

En fin d’année 2009, plusieurs textes importants sont venus donner le cadre juridique nécessaire à la prolongation du fonctionnement des maisons de l’emploi.

Le Décret n° 2009-1593 du 18 décembre 2009 fixant les modalités d'attribution de l'aide de l'Etat aux maisons de l'emploi est paru au Journal officiel le 20 décembre 2009. Sur le plan pratique, il renvoie au second texte paru dix jours plus tard.

L’Arrêté du 21 décembre 2009 portant cahier des charges des maisons de l’emploi a été inséré dans le Journal officiel du 30 décembre 2009.

Sauf sur un aspect, ce texte n’est différent que sur des points de détail du projet de nouveau cahier des charges des maisons de l'emploi annexé au projet d'arrêté soumis à la consultation du CNE (Conseil national de l'emploi) le18 septembre 2009. La différence principale tient à la question de l’accueil des demandeurs d’emploi.

Dans le projet antérieur, il était écrit « il n’est pas prévu de confier de responsabilités spécifiques aux maisons de l’emploi dans ce domaine » ; le texte publié précise au contraire « les maisons de l’emploi peuvent développer des actions d’accueil et d’information pour répondre à des besoins locaux. »

Tessolidaire écrit que « l'horizon s'éclaircit pour les Maisons de l'emploi » (31/12/2009), analysant que les 205 maisons de l'emploi sont « des structures d'appoint ». La publication de la Caisse des dépôts et consignations, Localtis, estime qu’il s’agit de la « fin de chantier pour les maisons de l'emploi », mettant l’accent sur le retour d’un rôle des maisons de l’emploi en matière d’accueil des demandeurs d’emploi.

Marie-Pierre Establie déléguée générale d’Alliance villes emploi, association qui rassemble 150 maisons de l'emploi, se dit « très satisfaite de l'écoute que le secrétaire d'Etat Laurent Wauquiez a su apporter », notamment sur la question de l'accueil, de l'information, et de l'orientation des demandeurs d'emploi.

Cette question soulevait de nombreuses inquiétudes. Ainsi, sur la page « Maisons de l’emploi, quel devenir après 2010 ? » du site communautaire Viadéo, Hélène Thomas, de la Maison des Entreprises et de l'Emploi des Hauts de Bièvre (Antony, Hauts de Seine) s’inquiétait à l’annonce de la parution du décret (28/12/2009) : « Chez nous elle signifie le lancement de licenciements. L'accompagnement ne faisant plus partie des missions des maisons de l'emploi, les personnes recevant du public vont être "remerciées". De même le responsable de l'observatoire ainsi que la chargée des "relations entreprises". »

Nous reviendrons dans les jours qui viennent sur les différences entre le projet de septembre 2009 et le texte publié.

À télécharger :

Comparaison entre le projet de cahier des charges examiné par le Conseil national de l’emploi et le texte paru au Journal officiel le 30/12/2009
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16 octobre 2009 5 16 /10 /octobre /2009 00:04

Je termine ma comparaison du nouveau cahier des charges des maisons de l'emploi présenté au Conseil national de l'emploi, vendredi 18 septembre 2009, avec le cahier des charges issu de l’arrêté du 7 avril 2005, publié au Journal officiel le 19 avril 2005.

Ce douzième et dernier article examine le conventionnement et l’évaluation des maisons de l'emploi.

Aucune modalité d’examen des projets de maisons de l’emploi n’est prévue et tout le texte se réfère au « reconventionnement », visant donc explicitement les structures déjà conventionnées. C’est d’ailleurs une différence sensible avec le travail du groupe conduit par Michel Thierry (IGAS), qui a produit en juillet 2009 un Rapport du groupe de travail sur l’élaboration d’un nouveau cahier des charges pour le conventionnement des maisons de l’emploi. Ce document proposait de supprimer la différence entre le « label maison de l’emploi » accordé par la commission nationale des maisons de l’emploi et le conventionnement entre les structures et l’État. Cette institution semble donc avoir, de facto, disparu, son rôle de contrôle étant dévolu au conseil national de l’emploi.

Trois niveaux d’évaluation sont désormais prévus alors que le cahier des charges de 2005 ne mentionnait que l’auto-évaluation de chaque maison de l’emploi. Celle-ci n’est d’ailleurs plus qu’une possibilité, non une obligation.

Ce dernier « peut procéder à l’évaluation des maisons de l’emploi » au niveau régional et doit porter ces éléments à la connaissance du conseil régional de l'emploi.

Ce sont les conseils de l’emploi, national ou régionaux, qui sont chargés de recevoir les résultats de l’évaluation du dispositif.

Le sociologue Philippe Labbé (Maisons de l’emploi : un nouveau cahier des charges, 20/09/2009) estime que l’on ressort de la lecture du cahier des charges avec deux idées principales :  « d’une part, guère de nouveau sous le soleil vis-à-vis du précédent cahier des charges (…) D’autre part, une assez grande latitude quant aux actions : s’il est peu contestable que l’Etat veut gouverner à distance, le pilotage des MdE est partagé avec la collectivité. »

(Fin)

·         Télécharger le nouveau cahier des charges des maisons de l'emploi

·         Voir la page Cahiers des charges des maisons de l'emploi 2009

·         Télécharger mon tableau comparatif des cahiers des charges 2009 et 2005

·         Télécharger le Rapport du groupe de travail sur l’élaboration d’un nouveau cahier des charges pour le conventionnement des maisons de l’emploi, Michel Thierry, Inspection générale des affaires sociales (IGAS), juillet 2009

·         à lire : Maisons de l’emploi : un nouveau cahier des charges (Philippe Labbé, 20/09/2009)

 

Objet

Projet d’arrêté soumis au Conseil national de l’emploi le 18/09/2009

Cahier des charges de la maison de l’emploi (arrêté du 7 avril 2005)

Reconventionnement

Les modalités de reconventionnement des maisons de l’emploi

Les modalités de l’appel à candidatures et l’instruction et la sélection des projets (2005)

Il appartient au préfet de région de porter à la connaissance des présidents de maison de l’emploi le nouveau cahier des charges.

La collectivité territoriale et les membres constitutifs obligatoires transmettent leur projet au préfet de région. Ce dossier comporte le descriptif du projet, le projet de convention, le budget initial, le plan d’actions envisagé et les statuts. Les engagements des partenaires doivent impérativement y figurer.

Après information du conseil régional de l’emploi, le préfet de région prend la décision d’attribuer une aide financière à la maison de l’emploi en tenant compte de l’adéquation des actions prévues aux besoins du bassin d’emploi.

Les modalités de l’appel à candidatures

Il appartient aux préfets de porter à la connaissance des élus le cahier des charges et la charte des maisons de l’emploi.

La collectivité territoriale à l’initiative du projet et les membres constitutifs obligatoires transmettent leur projet au préfet. Les engagements de tous les partenaires doivent impérativement y figurer.

L’instruction et la sélection des projets

Les préfets instruisent les projets conformes au cahier des charges et émettent un avis.

La Commission nationale des maisons de l’emploi émet un avis motivé et propose le niveau de l’aide financière accordée par l’Etat. La décision est prise par le ministre chargé de l’emploi.

La labellisation conditionne l’attribution des aides de l’Etat.

Évaluation

Les maisons de l’emploi font l’objet d’une double évaluation chaque année :

- au niveau national – une évaluation globale du dispositif est effectuée par le ministre en charge de l’emploi et sera présentée et débattue au sein du conseil national de l’emploi. Son objectif est d’analyser la performance des maisons de l’emploi, leur complémentarité avec les autres acteurs du SPE et de favoriser la diffusion au niveau national des bonnes pratiques.

- au niveau régional – le préfet de région procède à l’évaluation des actions prévues par les conventions Etat / maisons de l’emploi. La détermination du niveau futur de financement dépendra des résultats constatés selon des modalités qui seront précisées dans la circulaire relative aux modalités de financement des maisons de l’emploi. Les résultats de cette évaluation sont portés à la connaissance du conseil régional de l’emploi.

La maison de l’emploi fait l’objet d’une évaluation. Au regard des résultats de l’évaluation, après instruction des préfets et avis de la commission nationale, le label peut, le cas échéant, être retiré par le ministre chargé de l’emploi.

La maison de l’emploi doit satisfaire aux demandes de données quantitatives et qualitatives nécessaires à l’évaluation du dispositif à partir d’indicateurs nationaux, dont la liste figure dans la charte.

Autoévaluation

Pour apprécier la valeur ajoutée de son action et améliorer le management de projet, la maison de l’emploi peut procéder à une démarche permanente d’auto évaluation.

Pour apprécier l’efficacité du projet, la qualité du service rendu et la pertinence des moyens mis en oeuvre, la maison de l’emploi met en place une procédure annuelle de suivi et d’auto-évaluation conforme à la charte nationale

 

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14 octobre 2009 3 14 /10 /octobre /2009 00:06

Je poursuis ici ma comparaison du nouveau cahier des charges des maisons de l'emploi présenté au Conseil national de l'emploi, vendredi 18 septembre 2009, avec le cahier des charges issu de l’arrêté du 7 avril 2005, publié au Journal officiel le 19 avril 2005.

Ce onzième et avant dernier article porte sur les moyens, le périmètre et le statut des maisons de l'emploi.

En ce qui concerne les moyens, les modifications ne seront sans doute compréhensibles qu’au moment de la signature effective des conventions.  La contribution des collectivités, qui sera d’au moins 30%, ne pourra qu’être intégralement financière. Le texte de 2009 ne fait plus mention des personnels de la maison de l’emploi, mis à disposition par des partenaires.

En matière de périmètre territorial, le cahier des charges de 2009 fait toujours référence à la notion de bassin d’emploi mais précise qu’elle doit être comprise « en intégrant les conséquences du schéma territorial de Pôle emploi ». De plus, deux « cas particuliers » peuvent être envisagés : ceux des maisons de l’emploi qui recouvrent plusieurs bassins d’emploi, et (pour les grandes agglomérations), le cas où il y a plusieurs maisons de l’emploi sur un même bassin d’emploi. Dans ce dernier cas, « les mutualisations entre structures sont largement préconisées. »

Bref une maison de l’emploi peut être à l’échelle d’un bassin d’emploi, ou de plusieurs, ou d’une partie…

Mais, quelle que soit l’organisation territoriale retenue, celle-ci devra être « analysée par le conseil régional de l’emploi ». Rien n’est dit sur les conséquences d’une telle analyse : a-t-il pouvoir de proposer des recompositions, d’y forcer ?

Aucun changement en ce qui concerne le statut des maisons de l’emploi, qui pourront toujours relever de la loi de 1901 sur les associations ou se constituer en tant que groupement d’intérêt public (GIP).

(À suivre)

·         Télécharger le nouveau cahier des charges des maisons de l'emploi

·         Voir la page Cahiers des charges des maisons de l'emploi 2009

·         Télécharger mon tableau comparatif des cahiers des charges 2009 et 2005

·         Télécharger le Rapport du groupe de travail sur l’élaboration d’un nouveau cahier des charges pour le conventionnement des maisons de l’emploi, Michel Thierry, Inspection générale des affaires sociales (IGAS), juillet 2009

·         à lire : Maisons de l’emploi : un nouveau cahier des charges (Philippe Labbé, 20/09/2009)

 

Objet

Projet d’arrêté soumis au Conseil national de l’emploi le 18/09/2009

Cahier des charges de la maison de l’emploi (arrêté du 7 avril 2005)

Les moyens

 

Il appartient à l’Etat et aux collectivités locales et leurs groupements, membres obligatoires, d’apporter les moyens appropriés en matière de ressources humaines et de fonctionnement à l’accomplissement des missions confiées à la maison de l’emploi. Les autres partenaires, membres de la gouvernance de la structure, peuvent participer au financement du budget de fonctionnement de la maison de l’emploi.

Concernant le financement de l’Etat, celui-ci ne peut excéder 70% du budget de fonctionnement de la maison de l’emploi, dans les limites des crédits ouverts en loi de finances initiale. En conséquence, contrairement au schéma financier retenu dans le cadre de la première génération de conventions, la valorisation globale de l’offre de services des partenaires n’entre plus dans le calcul de la participation financière de l’Etat. Pour autant, cette information devra continuer d’être fournie, à titre d’indicateur permettant d’approcher l’importance de l’effet levier de l’aide de l’Etat et des collectivités territoriales et leurs groupements. La contribution financière de l’Etat en fonctionnement sera précisée par le ministre chargé de l’emploi par voie de circulaire.

La contribution financière des collectivités territoriales et de leurs groupements est ainsi portée, au minimum, à hauteur de 30% du budget propre de la maison de l’emploi.

Le financement de l’Etat est composé d’un socle de financement garanti fonction de la population couverte, permettant d’assurer aux maisons de l’emploi un financement minimum des dépenses de fonctionnement de la structure et d’une part variable qui sera fonction de la nature des projets et des résultats atteints. La totalité du financement de l’Etat ne peut être supérieure à 1 million d’euros.

Toutefois, dans le cas où le budget de la maison de l’emploi implique un financement inférieur au socle garanti, la part de l’aide de l’Etat restera de 70% du budget total.

Enfin, conformément aux circulaires du Premier ministre du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration et du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l’Etat aux associations, la maison de l’emploi devra produire les documents suivants :

-          un budget annuel prévisionnel ;

-          un compte rendu financier annuel assorti d’un bilan d’activité qui sera remis au Préfet de région, dans les six mois suivants la fin de l’exercice concerné, afin que la maison de l’emploi puisse justifier annuellement auprès de l’ensemble des contributeurs de la conformité à leur objet des dépenses effectuées.

Il appartient aux membres constitutifs et partenaires associés de la maison de l’emploi d’apporter les moyens appropriés à la mise en oeuvre de leur action en matière de ressources humaines, de fonctionnement et d’investissement.

Dans le cadre d’une convention d’objectifs pluriannuelle, la contribution financière de l’Etat en investissement et en fonctionnement sera déterminée par le ministre chargé de l’emploi et tiendra compte de l’apport des autres partenaires.

Un budget prévisionnel est élaboré chaque année. La maison de l’emploi doit pouvoir justifier annuellement auprès de l’ensemble des contributeurs de la conformité des dépenses effectuées à leur objet.

Pour l’exercice de ses missions, en tant que de besoin, la maison de l’emploi s’appuie notamment sur :

– les personnels de la structure préexistante et/ou des structures fusionnées ;

– les personnels des membres constitutifs et des partenaires associés ;

– les personnels des prestataires de services exerçant dans le cadre de conventions ;

– les personnels recrutés spécifiquement par les maisons de l’emploi sous contrat de droit privé.

Le périmètre territorial

Le périmètre territorial principal des maisons de l’emploi doit correspondre à la notion de bassin d’emploi, tout en intégrant les conséquences du schéma territorial de Pôle emploi.

A cette organisation territoriale centrale, deux cas particuliers peuvent être envisagés :

-          la maison de l’emploi peut recouvrir plusieurs bassins d’emploi, notamment lorsqu’il s’agit de s’inscrire dans une organisation territoriale existante (pays…) ;

-          pour les grandes agglomérations, le maillage des maisons de l’emploi peut être plus dense sur un même bassin d’emploi. Dans ce cas, les mutualisations entre structures sont largement préconisées.

Quelle que soit l’organisation territoriale retenue, celle-ci devra être analysée par le conseil régional de l’emploi.

Le bassin d’emploi est le périmètre de référence de la maison de l’emploi.

En fonction de la réalité économique, sociale, démographique et géographique des territoires, le ressort de la maison de l’emploi peut recouvrir plusieurs bassins d’emploi. Les grandes agglomérations pourront être traitées de façon spécifique.

Pour favoriser l’accès à ses services, la maison de l’emploi peut se structurer en réseau de proximité, notamment dans les zones rurales et certaines zones urbaines.

Le statut juridique

Deux statuts juridiques distincts peuvent être choisis par la maison de l’emploi :

-          soit celui des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association;

-          soit celui du groupement d’intérêt public (GIP).

Les maisons de l’emploi peuvent prendre l’un des deux statuts : association loi de 1901 ou GIP.

Les statuts doivent prévoir une clause de retrait des membres constitutifs obligatoires, notamment en cas de retrait du label.

 

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12 octobre 2009 1 12 /10 /octobre /2009 00:03

Je poursuis ma comparaison du nouveau cahier des charges des maisons de l'emploi présenté au Conseil national de l'emploi, vendredi 18 septembre 2009, avec le cahier des charges issu de l’arrêté du 7 avril 2005.

Ce dixième article porte sur un axe d’intervention non obligatoire des maisons de l’emploi : Les actions en matière d’accueil, orientation ou accompagnement des personnes à la recherche d’un emploi (possible sous conditions).

Le nouveau texte a voulu supprimer radicalement tout rôle des maisons de l’emploi dans l’accompagnement des demandeurs d’emploi ; la rédaction définitive est finalement plus vague. Car elle introduit donc, sous de nombreuses réserves peu commodes à expliciter, la possibilité de poursuivre au moins partiellement des actions dans ce domaine.

Rappelant « la responsabilité générale » de Pôle emploi en matière d’accueil, d’orientation et d’accompagnement des personnes à la recherche d’un emploi, le cahier des charges indique  qu’il « n’est pas prévu de confier de responsabilités spécifiques aux maisons de l’emploi dans ce domaine. »

Cette règle posée, les « spécificités territoriales » font leur retour. Si une maison de l’emploi souhaite « sur la base d’une initiative locale », développer des « actions d’accompagnement sans le financement de l’État », elle doit « respecter les conditions cumulatives suivantes : respect du schéma territorial de Pôle emploi tel que validé en CRE [conseil régional de l’emploi] (…), validation du projet, formalisé dans le cadre d’une convention spécifique conclue entre la maison de l’emploi, Pôle emploi et l’État, par le conseil régional de l’emploi. »

Ainsi, pour ne pas obtenir de financement, la maison de l’emploi devra cependant passer une convention avec l’État et Pôle emploi. La sanction est prévue : « si la maison de l’emploi ne respecte pas ces conditions, le préfet de région lui refusera tout financement et ce quel que soit son champ d’intervention. »

Depuis 2005, l'Anpe n'a plus le monopole du placement des chômeurs et Pôle emploi n’a pas retrouvé cette prérogative ; mais cependant les maisons de l’emploi sont exclues d’un domaine ouvert au secteur privé.

Le sociologue Philippe Labbé (Maisons de l’emploi : un nouveau cahier des charges, 20/09/2009) était surpris que le message, qui concerne principalement l’accompagnement, vise également l’information et l’orientation.

(À suivre)

·         Télécharger le nouveau cahier des charges des maisons de l'emploi

·         Voir la page Cahiers des charges des maisons de l'emploi 2009

·         Télécharger mon tableau comparatif des cahiers des charges 2009 et 2005

·         Télécharger le Rapport du groupe de travail sur l’élaboration d’un nouveau cahier des charges pour le conventionnement des maisons de l’emploi, Michel Thierry, Inspection générale des affaires sociales (IGAS), juillet 2009

·         à lire : Maisons de l’emploi : un nouveau cahier des charges (Philippe Labbé, 20/09/2009)

 


Objet

Projet d’arrêté soumis au Conseil national de l’emploi le 18/09/2009

Cahier des charges de la maison de l’emploi (arrêté du 7 avril 2005)

Accueil, orientation, accompagnement des personnes à la recherche d’un emploi.

Accès et retour à l’emploi (2005)

3.2 / Les actions en matière d’accueil, d’orientation ou d’accompagnement des personnes à la recherche d’un emploi (2009)

La loi du 13 février 2008 confie à Pôle emploi la responsabilité générale de l’accueil, de l’orientation et de l’accompagnement des personnes à la recherche d’un emploi. En conséquence il n’est pas prévu de confier de responsabilités spécifiques aux maisons de l’emploi dans ce domaine.

Néanmoins, il sera recherché dans les maisons de l’emploi en fonction du maillage territorial une bonne articulation avec Pôle Emploi au travers de :

-       l’accueil de sites mixtes ou d’antennes de Pôle emploi ;

-       l’accueil de permanences de Pôle emploi.

Dans l’hypothèse où une maison de l’emploi, compte tenu des spécificités territoriales, souhaiterait développer sur la base d’une initiative locale, des actions d’accompagnement sans le financement de l’Etat, elle devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

-       respect du schéma territorial de Pôle emploi tel que validé en CRE, dans le sens où l’intervention d’une maison de l’emploi en matière d’accueil, d’orientation et d’accompagnement de personnes à la recherche d’emploi doit répondre à un souci de présence des services publics en milieu rural, et non à doublonner la présence de Pôle emploi au niveau local ;

-       validation du projet, formalisé dans le cadre d’une convention spécifique conclue entre la maison de l’emploi, Pôle emploi et l’Etat, par le conseil régional de l’emploi.

Si la maison de l’emploi ne respecte pas ces conditions, le préfet de région lui refusera tout financement et ce quel que soit son champ d’intervention.

 [Axe 2] Accès et retour à l’emploi.

Il s’agit d’améliorer l’accueil, l’information, l’accompagnement individualisé et le reclassement des personnes sans emploi ou salariés dans un parcours professionnel en optimisant la complémentarité de l’offre de services des partenaires.

 

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9 octobre 2009 5 09 /10 /octobre /2009 00:01

Je poursuis ma comparaison du nouveau cahier des charges des maisons de l'emploi présenté au Conseil national de l'emploi, vendredi 18 septembre 2009, avec le cahier des charges issu de l’arrêté du 7 avril 2005.

Ce neuvième article porte sur le dernier des 4 axes d’intervention obligatoires des maisons de l’emploi : réduire les freins culturels ou sociaux à l’accès à l’emploi.

Il s’agit d’une nouveauté, et pas seulement parce qu’il n’y avait que trois axes d’intervention en 2005.

Mais le rôle comme les objectifs sont peu précis : lutte contre les discriminations à l’embauche, lutte contre l’illettrisme, mobilité géographique… Il s’agit, on l’aura compris, d’une sorte de « voiture balais », reprenant toutes les initiatives parlementaires qui ont confié de nouvelles missions aux maisons de l’emploi depuis 2005.

(À suivre)

·         Télécharger le nouveau cahier des charges des maisons de l'emploi

·         Voir la page Cahiers des charges des maisons de l'emploi 2009

·         Télécharger mon tableau comparatif des cahiers des charges 2009 et 2005

·         Télécharger le Rapport du groupe de travail sur l’élaboration d’un nouveau cahier des charges pour le conventionnement des maisons de l’emploi, Michel Thierry, Inspection générale des affaires sociales (IGAS), juillet 2009

·         à lire : Maisons de l’emploi : un nouveau cahier des charges (Philippe Labbé, 20/09/2009)

 


Objet

Projet d’arrêté soumis au Conseil national de l’emploi le 18/09/2009

Axe 4 :

Réduire les freins culturels ou sociaux à l’accès à l’emploi

3.1.4 - Axe 4 : réduire les freins culturels ou sociaux à l’accès à l’emploi (2009)

Le développement local n’est possible qu’avec une réduction des freins culturels ou sociaux à l’accès à l’emploi. C’est pourquoi, parallèlement aux axes précédemment présentés, les maisons de l’emploi doivent participer à la coordination et à l’animation des acteurs agissant dans le champ de la mobilité sociale et professionnelle, notamment en développant les informations spécialisées et en diffusant les bonnes pratiques.

Dans ce cadre, il s’agit notamment d’intervenir dans le champ de la lutte contre les discriminations à l’embauche, de la lutte contre l’illettrisme, de la mobilité géographique…

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7 octobre 2009 3 07 /10 /octobre /2009 00:02

Je poursuis ma comparaison du nouveau cahier des charges des maisons de l'emploi présenté au Conseil national de l'emploi, vendredi 18 septembre 2009, avec le cahier des charges issu de l’arrêté du 7 avril 2005.

Ce huitième article porte sur le troisième des 4 axes d’intervention obligatoires des maisons de l’emploi : contribuer au développement local.

Le nouvel axe reprend en partie l’ancien axe 3 de 2005 (Développement de l’emploi et création d’entreprise) qui se retrouve également dans l’axe 2 de 2009.

On remarquera que la notion de « développement local » fait par ce texte un retour, alors qu’elle avait été écartée par plusieurs textes gouvernementaux ces dernières années, qui privilégiaient la notion de « compétitivité » ou « excellence territoriale ».

Dans ce domaine, la maison de l’emploi doit faire un travail d’information en direction des entreprises, salariés ou demandeurs d’emploi. Elle doit également assure animation et coordination dans des « champs extrêmement divers en matière de développement local : aide à la création d’entreprise, développement des services à la personne, responsabilité sociale des entreprises et intermédiation entre Pôle emploi et les très petites entreprises pour encourager ces dernières à déposer leurs offres d’emploi auprès de l’opérateur national… »

L’appui à la création d’entreprises reste donc un des objectifs, mais la précision sur la mise en œuvre des dispositions visant au tutorat des entrepreneurs (article 200 octies du code général des impôts) ne figurent plus ici ; pourtant, les maisons de l’emploi gardent un rôle dans ce domaine mais le partagent, il est vrai, avec les réseau spécialisés.

La notion d’intermédiation entre Pôle emploi et les très petites entreprises est assez originale. Elle confirme cependant une intuition : en créant Pôle emploi, le gouvernement vide peu à peu la structure de son rôle en direction des entreprises, au profit d’autres acteurs. Par contre, et le cahier des charges des maisons de l’emploi le confirme, Pôle emploi devient un organisme de placement – à l’instar de l’ancêtre de l’Anpe, les Bureaux de placement. L’Anpe, par contre, se définissait comme un organisme d’intermédiation.


(À suivre)

·         Télécharger le nouveau cahier des charges des maisons de l'emploi

·         Voir la page Cahiers des charges des maisons de l'emploi 2009

·         Télécharger mon tableau comparatif des cahiers des charges 2009 et 2005

·         Télécharger le Rapport du groupe de travail sur l’élaboration d’un nouveau cahier des charges pour le conventionnement des maisons de l’emploi, Michel Thierry, Inspection générale des affaires sociales (IGAS), juillet 2009

·         à lire : Maisons de l’emploi : un nouveau cahier des charges (Philippe Labbé, 20/09/2009)

 


Objet

Projet d’arrêté soumis au Conseil national de l’emploi le 18/09/2009

Cahier des charges de la maison de l’emploi (arrêté du 7 avril 2005)

Axe 3 :

Contribuer au développement local (2009)

Développement de l’emploi et création d’entreprise (2005)

3.1.3 - Axe 3 : contribuer au développement local.

Sur la base du diagnostic initial, et dans le cadre de la stratégie locale, les maisons de l’emploi ont vocation à contribuer au développement local. Elles doivent de ce fait coordonner, animer et produire une information spécifique déjà existante au niveau local, mais éclatée entre les différents acteurs territoriaux intervenant dans le champ de la politique de l’emploi. L’objectif est de fluidifier la transmission d’informations et les relations entre les acteurs sur le territoire, et non de créer une nouvelle offre de services propre. En effet, il a été souvent constaté, que les acteurs économiques (entreprises, salariés, demandeurs d’emploi…) ne disposent pas d’une information suffisamment exhaustive sur les différentes problématiques relatives au développement local qui peuvent être traitées par plusieurs acteurs, sans nécessaire coordination.

Ainsi, une telle action d’information, d’animation et de coordination peut-elle intervenir dans des champs extrêmement divers en matière de développement local : aide à la création d’entreprise, développement des services à la personne, responsabilité sociale des entreprises et intermédiation entre Pôle emploi et les très petites entreprises pour encourager ces dernières à déposer leurs offres d’emploi auprès de l’opérateur national…

Développement de l’emploi et création d’entreprise.

Il s’agit d’anticiper et d’accompagner les mutations économiques et les restructurations des territoires en développant la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et en contribuant au maintien et à la création d’activités.

La maison de l’emploi favorise notamment l’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprise en mettant en œuvre les dispositions de l’article 61 de la loi de programmation pour la cohésion sociale.

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5 octobre 2009 1 05 /10 /octobre /2009 00:03

Je poursuis ma comparaison du nouveau cahier des charges des maisons de l'emploi présenté au Conseil national de l'emploi, vendredi 18 septembre 2009, avec le cahier des charges issu de l’arrêté du 7 avril 2005.

Ce septième article porte sur le deuxième des 4 axes d’intervention obligatoires des maisons de l’emploi : participer au développement de l’anticipation des mutations économiques.

Le nouveau texte ne peut être rapproché de l’ancien axe 2 tel que défini dans le cahier des charges de 2005 (Accès et retour à l’emploi), qui est écarté des compétences obligatoires de la maison de l’emploi. Par contre, il poursuit une partie des objectifs de l’ancien axe 3 ( Développement de l’emploi et création d’entreprise) qui visait aussi à anticiper et accompagner les mutations économiques.

Un des points principaux est que « les maisons de l’emploi participent à l’animation et la coordination des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriales ». Le mandat n’est pas très précis et il y a une ambiguïté de langage : sont-ce les actions ou les compétences qui sont territoriales ? La construction de la phrase plaide en faveur des compétences, la logique et les recommandations du Rapport du groupe de travail sur l’élaboration d’un nouveau cahier des charges pour le conventionnement des maisons de l’emploi de Michel Thierry (IGAS, juillet 2009) incitent à pencher pour les actions.

Le sociologue Philippe Labbé (Maisons de l’emploi : un nouveau cahier des charges, 20/09/2009) tranche en faveur de ce second sens et estime que se lancer dans une GPEC territoriale (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) « est ambitieux mais, après tout, pourquoi pas dès lors que l’on évite d’en faire un dogme… pour la simple raison que 1) les entreprises ont une capacité prévisionnelle toute relative ; 2) les personnes sont mobiles et, n’ayant pas un fil à la patte, n’ont pas comme souci de respecter les zonages de type bassin d’emploi, leur préférant celui de bassin de vie… qui, précisément n’est pas toujours celui des MdE, sans même évoquer qu’un jeune avec un CAP de menuiserie peut choisir de devenir garçon de café. Les gens sont insupportables, on est d’accord. »

Autre question qui fait débat : en disant que les maisons de l’emploi « participent à l’animation et la coordination », on ne rend pas simple la définition de leur rôle par rapport aux autres acteurs.

(À suivre)

·         Télécharger le nouveau cahier des charges des maisons de l'emploi

·         Voir la page Cahiers des charges des maisons de l'emploi 2009

·         Télécharger mon tableau comparatif des cahiers des charges 2009 et 2005

·         Télécharger le Rapport du groupe de travail sur l’élaboration d’un nouveau cahier des charges pour le conventionnement des maisons de l’emploi, Michel Thierry, Inspection générale des affaires sociales (IGAS), juillet 2009

·         à lire : Maisons de l’emploi : un nouveau cahier des charges (Philippe Labbé, 20/09/2009)

 


Objet

Projet d’arrêté soumis au Conseil national de l’emploi le 18/09/2009

Cahier des charges de la maison de l’emploi (arrêté du 7 avril 2005)

Axe 2 :

Participer au développement de l’anticipation des mutations économiques (2009)

Accès et retour à l’emploi (Axe 2, 2005)

Développement de l’emploi et création d’entreprise (Axe3, 2005)

3.1.2 - Axe 2 : participer au développement de l’anticipation des mutations économiques.

Sur la base du diagnostic précité, les maisons de l’emploi mènent des actions de coordination et d’informations spécialisées à destination des acteurs locaux, institutionnels et économiques, afin de leur permettre de mieux anticiper les mutations économiques sur le territoire concerné.

En particulier, les maisons de l’emploi participent à l’animation et la coordination des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriales. Elles favorisent également, avec les autres acteurs du service public de l’emploi, le rapprochement des branches professionnelles sur leur ressort territorial.

Enfin, pour les bassins d’emploi non outillés, les maisons de l’emploi peuvent contribuer, dans une logique de facilitation des parcours de mobilité professionnelle et de reconversion des territoires, à la 4 coordination des parcours individuels ou développer le rôle de pivot d’une plate forme de reconversion.

[Axe 2] Accès et retour à l’emploi.

Il s’agit d’améliorer l’accueil, l’information, l’accompagnement individualisé et le reclassement des personnes sans emploi ou salariés dans un parcours professionnel en optimisant la complémentarité de l’offre de services des partenaires.

[Axe 3] Développement de l’emploi et création d’entreprise.

Il s’agit d’anticiper et d’accompagner les mutations économiques et les restructurations des territoires en développant la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et en contribuant au maintien et à la création d’activités.

La maison de l’emploi favorise notamment l’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprise en mettant en œuvre les dispositions de l’article 61 de la loi de programmation pour la cohésion sociale.

 

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Le Cahier des charges 2009 des maisons de l’emploi (décembre 2009)

Les Modalités de financement des maisons de l’emploi (décret de décembre 2009)

Rapport du groupe de travail sur l’élaboration d’un nouveau cahier des charges pour le conventionnement des maisons de l’emploi  (Michel Thierry, IGAS, septembre 2009)


L’étude de la DARES : Les maisons de l'emploi conventionnées avant fin juillet 2007 (mars 2009)
Le rapport final de Jean-Paul Anciaux, député de Saône et Loire, sur l'évaluation des maisons de l'emploi (juin 2008)

Le rapport intermédiaire de Jean-Paul Anciaux, député de Saône et Loire, sur l'évaluation des maisons de l'emploi (janvier 2008) avec sa première annexe et sa deuxième annexe.
Le
rapport de Marie-Christine Dalloz, députée du Jura, sur les maisons de l'emploi (juin 2008)
La loi du 13 février 2008 sur la
réforme du service public de l'emploi

La carte des maisons de l'emploi en métropole en décembre 2008 (source : DGEFP, Dares)

L'annuaire des maisons de l'emploi (réalisé par le ministère de l'emploi, mars 2007) 

La liste des maisons de l’emploi labellisées et conventionnées (juin 2008, source DGEFP)

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