Un décret n° 2006-638 « relatif à la majoration de la réduction d’impôt prévue à l’article 200 octies du code général des impôts » a été signé le 1er juin 2006 par le premier ministre et le ministre de la cohésion sociale. Il prévoit que la réduction d’impôt prévue par ledit article « est majorée de 400 € lorsque l’aide est apportée à une personne handicapée ».
La décision a été prise à la demande de l’Association des accidentés de la vie (FNATH) qui avait déjà proposé cet amendement dans le cadre du débat sur le projet de loi de cohésion sociale. Elle est inscrite dans la loi du 26 juillet 2006 relative au développement des services à la personne.
Pour la FNATH « de plus en plus de personnes handicapées choisissent de créer ou de reprendre une entreprise. Il convient de les y aider, car leur handicap constitue souvent un frein supplémentaire à cette initiative. »
La convention réglant les condition du tutorat devra être signée par le créateur, par le contribuable accompagnateur et par la maison de l'emploi. C’est cette dernière qui assurera le suivi de la convention, contrôlera son exécution et émettra les documents permettant de bénéficier des avantages fiscaux.
Majoration ou pas, on relèvera que les textes d’application de l’article 200 octies du CGI ne sont pas parus et que ladite réduction d’impôts n’est de fait pas applicable actuellement.
Elle est pourtant présentée comme telle dans les « Principales mesures applicables pour l’imposition des revenus de 2005 adoptées en 2005 » telles qu’elles sont diffusées par le ministère de l’économie et des finances.
La mesure concerne l’aide apportée à des demandeurs d’emploi créateurs d’entreprises, qu avait été qualifiée de tutorat dans le plan de cohésion sociale. Prévue par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, la mesure prévoit une diminution d’impôts de 1.000 euros (ou de deux fois cette somme, si la même personne suit deux créateurs) pour un contribuable.
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