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3 novembre 2011 4 03 /11 /novembre /2011 00:14

L’article 200 octies du code général des impôts prévoit une réduction d’impôt en faveur des contribuables « apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d’entreprise ». Ils doivent, pour cela, être agréés par une maison de l’emploi ou un réseau d’accompagnement à la création d’entreprises figurant sur une liste validée par le ministère des finances.

En 2008, le nombre de mesures ouvrant droit à l’avantage fiscal (en général, 1 000 € de réduction d’impôt) avait été chiffré à 240. En 2009, on chiffrait les bénéficiaires à 410. Ce n’était pas encore suffisant pour devenir lisible dans les colonnes budgétaires et la mesure était à chaque fois gratifiée d’un « ε » dans tous les documents officiels ; epsilon, donc pas très sérieux.

Pourtant, pour la première fois, le projet de loi de finances pour 2012 remarque la « réduction d’impôt pour les tuteurs de chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise » et son effet sur l’impôt sur le revenu. La mesure, qui porte le n° 110233, aurait concerné en 2010 490 ménages. Et elle coûterait cette année en réalité un million d’euros, chiffre qui a été reconduit pour le budget 2012.

La montée en puissance sera de faible durée. Car la mesure doit, en vertu de l’article 69 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, prendre fin le 31 décembre 2011. Son impact budgétaire durera quelque temps encore.

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Published by Benoit Willot - dans création entreprise
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commentaires

stand exposition 01/09/2014 16:41


Fascinante expérience.

Création société 31/10/2012 11:57


Une très bonne nouvelle pour les futurs entrepreneurs qui veulent se lancer dans de nouveaux projets. A savoir qu'il est important de suivre les différentes étapes nécessaires dans la
constitution de société dont la publication de l'annonce légale.

de CIBON 13/03/2012 18:56





Crédit d'impôt formation












 


 


Le dispositif de crédit d'impôt en faveur de la formation des dirigeants, institué par la loi n° 2005-882 du 2
août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, vise à aider les dirigeants de PME à s'adapter aux évolutions des modes de gestion et des techniques.


 


Ainsi, aux termes de l'article 244 quater M du CGI, les entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants peuvent, sous certaines
conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en
formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance, dans la limite de quarante heures de formation par année civile.


 


Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, les dépenses de formation doivent être engagées dans l'intérêt de l'entreprise.


 


L'article 49 septies ZD  de l'annexe III au CGI précise que les formations ouvrant droit au crédit d'impôt sont celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions
relatives à la formation professionnelle continue mentionnées à l'article L 6313-1 du code du travail et réalisées dans les conditions prévues par les articles L 6353-1 et L
6353-2 du même code, dont les dépenses correspondantes sont admises en déduction du bénéfice imposable.


 


Par ailleurs, le crédit d'impôt n'a pas vocation à s'appliquer aux formations qui sont délivrées à titre gratuit et a fortiori aux formations rémunérées.




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Le Cahier des charges 2009 des maisons de l’emploi (décembre 2009)

Les Modalités de financement des maisons de l’emploi (décret de décembre 2009)

Rapport du groupe de travail sur l’élaboration d’un nouveau cahier des charges pour le conventionnement des maisons de l’emploi  (Michel Thierry, IGAS, septembre 2009)


L’étude de la DARES : Les maisons de l'emploi conventionnées avant fin juillet 2007 (mars 2009)
Le rapport final de Jean-Paul Anciaux, député de Saône et Loire, sur l'évaluation des maisons de l'emploi (juin 2008)

Le rapport intermédiaire de Jean-Paul Anciaux, député de Saône et Loire, sur l'évaluation des maisons de l'emploi (janvier 2008) avec sa première annexe et sa deuxième annexe.
Le
rapport de Marie-Christine Dalloz, députée du Jura, sur les maisons de l'emploi (juin 2008)
La loi du 13 février 2008 sur la
réforme du service public de l'emploi

La carte des maisons de l'emploi en métropole en décembre 2008 (source : DGEFP, Dares)

L'annuaire des maisons de l'emploi (réalisé par le ministère de l'emploi, mars 2007) 

La liste des maisons de l’emploi labellisées et conventionnées (juin 2008, source DGEFP)

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