Comment l'Etat peut aider les maisons de l'emploi

Le Journal officiel a publié, le jeudi 24 mars, le premier texte règlementaire portant sur les maisons de l'emploi. Le décret n° 2005-259 du 22 mars 2005 fixe les modalités d'attribution de l'aide de l'Etat.

En voici les principaux extraits :

I. - Le ministre chargé de l'emploi attribue aux maisons de l'emploi l'aide mentionnée à l'article L. 311-10 [du code du travail], compte tenu notamment des caractéristiques du bassin d'emploi, de l'adéquation des actions prévues ou déjà conduites aux besoins de ce bassin, des contributions apportées par les intervenants et de la coordination établie entre eux.

Les actions prévues à l'alinéa précédent comportent nécessairement : 1° L'anticipation des besoins en main-d'oeuvre ; 2° L'accueil et l'accompagnement individualisé des demandeurs d'emploi et des salariés ; 3° L'anticipation et l'accompagnement des mutations économiques ainsi que l'appui à la création d'entreprise dans le bassin d'emploi.

L'aide de l'Etat ne peut être attribuée que si le projet respecte le cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi et à la condition que la maison de l'emploi associe l'Etat, l'Agence nationale pour l'emploi, les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 [c'est à dire l'Assédic] et au moins une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale.

L'aide est renouvelable annuellement dans la limite de quatre années.

II. - Le ministre statue après avis de la Commission nationale des maisons de l'emploi. Cet avis se fonde notamment sur le rapport établi par le représentant de l'Etat dans le département. (…)

III. - Une convention passée par le ministre avec la maison de l'emploi fixe l'objet, le montant ainsi que les conditions d'utilisation de l'aide. Celle-ci permet la prise en charge d'une partie des dépenses d'investissement et des frais de fonctionnement de la maison de l'emploi.

La convention prévoit également les modalités d'évaluation des actions conduites.

Les maisons de l'emploi adressent chaque année au représentant de l'Etat dans le département un compte rendu financier et un bilan d'activité mettant en évidence les améliorations apportées au fonctionnement du service public de l'emploi dans le bassin d'emploi. (…)

Le décret est téléchargeable à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0510346D