Accompagnement des créateurs d'entreprise par des bénévoles : le décret est paru

12.12.2006

L’article 200 octies du code général des impôts, issu de l’article 61 de la loi de cohésion sociale du 19 janvier 2005, prévoit une déduction fiscale de 1.000 euros par contribuable signant une convention avec un créateur d’entreprise et une maison de l'emploi. Sur une même année, un contribuable peut signer deux conventions, leur montant étant majoré à 1.400 euros s’il s’agit de travailleurs handicapés. On notera que le terme "tutorat" utilisé dans le débat autour du plan de cohésion sociale a été remplacé par "accompagnateur".

Un décret du 7 décembre 2006, publié au Journal officiel le 9 décembre, permet l’application de cette mesure. Il concerne « la réduction d’impôt en faveur des contribuables apportant leur aide à des créateurs d’entreprise. »

Le décret prévoit la parution d’un arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des finances qui définira « la mission de l’accompagnateur bénévole, la nature de l’expérience et des capacités requises pour l’exercice de sa mission et les modalités de son intervention. »

Cet arrêté devra également fixer « le rôle de la maison de l ’emploi au cours de la mission d’accompagnement relatif : a) A l’identification des accompagnateurs bénévoles ; b) Aux modalités de mise en relation de l’accompagnateur et du créateur d’entreprise ; c) A l’établissement de la convention tripartite . »

Enfin l’arrêté déterminera « les modalités de contrôle de la bonne exécution de la convention et de délivrance du document justifiant cette bonne exécution. »

Le décret mentionne que « l’accompagnateur bénévole justifie l’expérience professionnelle requise afin d’exercer les fonctions d’accompagnement à la création d’entreprise auprès de la maison de l ’emploi dont relève le créateur d’entreprise. Il exerce ses fonctions de manière désintéressée. »

Concernant le rôle de la maison de l'emploi , le texte précise que « au terme de la convention, un bilan élaboré conjointement par le créateur d’entreprise et l’accompagnateur bénévole est produit à la maison de l’emploi. (…) Après avoir constaté la réalité des actions d’accompagnement menées, la maison de l’emploi délivre (…) le document attestant la bonne exécution de la convention. »

Enfin, il stipule que « la convention peut être renouvelée une fois, par accord exprès des parties, pour une année ».

Le futur arrêté devrait définir comment la maison de l’emploi structure, organise et évalue la mission des accompagnateurs bénévoles.

Ainsi, sous réserve du texte qui sera publié, la maison de l'emploi devra repérer et habiliter les accompagnateurs bénévoles. Elle aura à les mettre en relation avec les bénéficiaires. Il faudra que la maison de l'emploi définisse les engagements respectifs qui figureront dans la convention tripartite (créateur d’entreprise, accompagnateur, maison de l'emploi). il lui faudra bien sûr assurer le suivi et le contrôle d’exécution de la convention, avant de délivrer l’attestation de service rendu permettant le bénéfice de la réduction fiscale.

Retrouvez ici le texte du décret.