Le bulletin officiel des impôts a publié, le 29 novembre 2007, sous la référence 5 B-20-07 l’instruction fiscale n° 123. Elle explique les modalités de l’application de l’article 61 de la loi de cohésion sociale, codifié en tant qu’article 200 octies du code général des impôts.
Elle concerne les contribuables qui aident des demandeurs d'emploi, des titulaires du revenu minimum d'insertion ou d'allocations spécifiques (API, AAH), à créer ou à reprendre une entreprise. Ils bénéficient d'une réduction d'impôt de 1.000 ou 1.400 euros s’ils concluent une convention tripartite, entre la maison de l'emploi dont « relève » le créateur ou repreneur, celui-ci et un contribuable.
La mission de peut comprendre la réalisation des formalités administratives, des demandes d’aides financières (prêt, aide aux chômeurs créateurs d’entreprises par exemple), des démarches nécessaires à l’achat ou la location d’un local professionnel ou encore du recrutement du personnel compétent.
Après la loi, après le décret, cette instruction fiscale est une étape importante dans l’application de la mesure. Mais ce n’est, cependant pas la dernière… Il manque encore un arrêté, mentionné et dans le décret du 7 décembre 2006 et dans la dernière instruction fiscale.
Il manque aussi les formulaires types pour l’émission des reçus fiscaux. Il manque enfin sans doute l’expertise dans les maisons de l'emploi pour mettre en œuvre cette mesure.
Selon les experts fiscalistes d’Iris.net « compte tenu de la date de publication des mesures d'application, les dispositions fiscales sont susceptibles de s'appliquer pour la première fois lors de l'imposition des revenus de l'année 2007 ». Encore aurait-il fallu que des conventions en ce sens soient publiées en 2006 et validées dans les formes prévues par l’arrêté à venir.
Relevons que l’instruction fiscale parle de « tuteur » et « d’accompagnateur bénévole ». Le premier terme avait été utilisé dans le plan de cohésion sociale, mais banni de la loi et des textes ultérieurs. Le deuxième est sujet à discussion. On remarquera qu’un foyer fiscal de deux personnes qui accompagnerait des chômeurs créateurs d’entreprises pourrait obtenir une réduction de son impôt à payer de 4.000 euros (5.600 pour des handicapés).
Parmi les perles de l’instruction fiscale, on remarquera que « ne peuvent pas bénéficier de la réduction d’impôt (…) des contribuables fiscalement domiciliés (…) dans les Terres australes et antarctiques françaises ». Une précision nécessaire : il n’y a aucun résident dans les TAAF et les créateurs d’entreprises n’y sont pas légion.
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