Petites entreprises : formation et taux d'usure

Le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, initié par Christian Jacob, ancien ministre des PME, et présenté au parlement par Renaud Dutreil, nouveau titulaire de la fonction, a été adopté par le parlement le 13 juillet. Il devrait paraître prochainement au Journal Officiel.

 En ce qui concerne la création d’entreprises, deux éléments importants doivent être retenus. L’accompagnement à la création d'entreprises est assimilé à de la formation ; et le taux d’usure est supprimé pour les prêts accordés à des personnes physiques agissant pour ses besoins professionnels.

 Le texte modifie également le statut du conjoint collaborateur, introduit des dispositions de tutorat pour la reprise s’entreprises, modifie les règles de cession, modifie certaines dispositions fiscales liées à l’investissement…

 Une autre partie de la loi est consacrée aux relations clients / fournisseurs (modification de la loi Galland). Il y a enfin quelques dispositions diverses, sur le massage esthétique, le statut des chambre de commerce ou les regroupements d’officines…

Voici le résumé des articles concernant les créateurs d'entreprises :

Article 1 : Les actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité, entrent dans le champ de la formation professionnelle continue.

Article 2 : Les fonds d’assurance formation doivent réserver un pourcentage de leurs collecte au financement de la formation ou de l’accompagnement des créateurs ou repreneurs d’entreprises.

Article 2 bis : Dans la limite de 40h, les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal au nombre d’heures passées en formation par le chef d’entreprise multiplié par le taux horaire du Smic.

Article 4 : La formation obligatoire des artisans peut être pise en charge par les fonds d’assurance formation.

Article 5 : Exonération des droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 30 000 euros, des dons familiaux affectés à la création d'entreprise pour les sommes versées entre le 1/01/2006 et le 31/12/2010.

Article 6 : Suppression du taux de l'usure pour les prêts accordés aux entrepreneurs individuels. Rapport au Parlement avant le 31 décembre 2006 sur l'impact de cette suppression.