Taux d'usure et financement de la création d'entreprises

02.01.2005

Aux termes de l'article L.313-3, est déclaré usuraire « tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature et comportant des risques analogues ». L'article 32 de la loi sur l’initiative économique du 1er août 2003 (dite loi Dutreil) exclut de la réglementation du taux de l'usure les prêts accordés à une société. Les découverts en compte restent soumis à la réglementation sur l'usure. Les entrepreneurs individuels ne sont pas concernés par la mesure.Les critiques autour du taux de l'usure s'intensifient. Maria Nowak, présidente de l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE), considère que le micro-financement est bloqué par un taux de l'usure trop bas qui ne permet pas aux banques de couvrir les coûts opérationnels des petits prêts. A quoi bon avoir la garantie d'un taux bas si l'on n'a pas accès au crédit ? Pour les prêts de faible montant et de durée courte, l'enchérissement du coût du crédit est relativement faible, poursuit-elle en montrant que, suivant que le taux est de 6 % ou 12 %, la différence d'échéance mensuelle sur un prêt de 2.500 euros à 18 mois est inférieure à 7 euros. « C'est supportable pour l'emprunteur et cela change tout pour l'institution prêteuse ». Cette revendication est relayée par certains banquiers. « Les pouvoirs publics ont accordé un assouplissement des taux d'usure pour les PME afin de favoriser la création d'entreprise, pourquoi ne feraient-ils pas la même chose pour les entrepreneurs individuels ? », demande Philippe Stoltz, responsable crédit à l'habitat et relations de place pour BNP Paribas. Mais elle ne fait pas consensus dans le monde de la micro-finance. Pour Edmond Maire, président de la société d'investissement France Activie, cette thèse va à l'encontre de la lutte contre l'exclusion. Il considère que "la notoriété et l'argumentation habile" des promoteurs de la revendication risquent d'en égarer plus d'un. Il est donc, selon lui, temps de réagir. Pour l'ancien dirigeant syndicalilste, "La vraie difficulté, commune à l'ADIE et à France Active, n'a rien à voir avec le taux d'usure. Elle concerne le financement public, très insuffisant, de l'accompagnement des chômeurs-créateurs d'entreprises, condition décisive de leur réussite". Les responsables de France Intiative réseau, Jean Pierre Worms et Jean Francçois Gaudot, élargissent le débat et considèrent que "La création d'entreprise est-elle un « bien privé » et/ou un « bien public » ? Au nom du libéralisme, la création/reprise d'entreprises doit-elle rester une affaire privée entre les créateurs-repreneurs d'entreprises, leurs partenaires et les financeurs ou la collectivité, au nom du bien public, ne doit-elle pas intervenir, contribuer à solvabiliser les projets, faciliter et participer à leur financement, soutenir la création de réseaux de solidarité qui faciliteront l'insertion de la nouvelle entreprise sur son territoire et son marché ?"