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La maison de l’emploi de l’agglomération bayonnaise et du Pays Basque, basée à Bayonne (Pyrénées atlantiques) est une des premières à rendre compte de la mise en œuvre du tutorat de créateurs d’entreprises dans son bilan des 15 premiers mois d’activité (mars 2008 – juin 2009).
La loi n de modernisation de l’économie (août 2008), a modifié l’article 200 octies du code général des impôts. Elle accorde un avantage fiscal aux accompagnateurs bénévoles de créateurs d’entreprises. Le contribuable voulant assurer sa fonction de tuteur doit « être agréé par un réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou par une maison de l'emploi ».
La maison de l’emploi basque a positionné cette activité dans son axe d'intervention n°3 (développement de l'emploi et création d'entreprise) : signature de conventions de parrainage de créateurs d'entreprises avec des parrains bénévoles qui ont accompagné 8 créateurs.
Pour mettre en place l’accompagnement des créateurs d’entreprises, la maison de l’emploi basque utilise un document baptisé « convention tripartite » et daté de juin 2009. Il s’agit d’un curieux mélange entre les anciennes modalités du tutorat, applicable jusque décembre 2008, qui prévoyait effectivement la signature de trois parties (bénéficiaires, accompagnateur et maison de l’emploi) et les modalités actuellement en vigueur.
La convention de la maison de l’emploi de Bayonne fait d’ailleurs référence à l'article 61 de la loi du 18 janvier 2005 (qui a été abrogé) et au décret du 20 mars 2009 qui s’applique effectivement, mais découle de la l’article 69 de la loi du 4 août 2008, non mentionnée dans le formulaire basque.
La maison de l’emploi de Bayonne a défini son rôle. Elle valide l’expérience du candidat à l’accompagnement bénévole (sur la base de son CV et d’une lettre motivée, complétés le cas échéant par des investigations supplémentaires). Elle définit les engagements de chacune des parties, en fonction des besoins des bénéficiaires. Elle assure le suivi régulier de la bonne exécution de la convention par un point d'étape trimestriel en présence de l'accompagnateur et du créateur d'entreprise. Elle aide à la résolution des difficultés d’exécution. Elle apprécie enfin la nécessité de la prorogation de cette convention.
Au terme de la convention, la maison de l'emploi organise une réunion de présentation du bilan élaboré conjointement par le créateur d’entreprise et l’accompagnateur bénévole, dans ses locaux. Le bilan devra comprendre les tâches et documents réalisés dans le cadre de l'accompagnement et les compétences transmises au créateur / repreneur.
Dans les deux mois suivant la production du bilan, la maison de l'emploi délivre le document attestant la bonne exécution de la convention, qui permettra au contribuable de faire valoir ses droits.
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