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La loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite de modernisation de l’économie a, dans son article 69, modifié de fond en comble l’article 200 octies du code général des impôts. C’est lui qui organisait l’avantage fiscal accordé aux accompagnateurs bénévoles de créateurs d’entreprises. Il était issu de la loi de cohésion sociale et était devenu applicable depuis le premier semestre 2008.
Dans le schéma actuel, qui reste applicable jusque fin 2008, des personnes qualifiées (patrons, cadres, etc.) passaient une convention tripartite avec un demandeur d’emploi voulant créer son entreprise et une maison de l’emploi, puis apportaient leur concours au porteur de projet.
Une confusion, que j’avais relevée ici avait été introduite en 2005 par la deuxième loi sur l’initiative économique qui prévoyait un tutorat rémunéré pour les repreneurs d’entreprise. (voir Retour de la loi Jacob... et confusion sur le tutorat).
Un amendement à la loi de modernisation de l’économie, déposé par l’ancien ministre Gérard Longuet au Sénat, a donc complètement modifié le paysage : les deux formes de tutorat sont fusionnées, et les règles qui prévalaient sont bouleversées.
Tout d’abord, la place des maisons de l’emploi devient accessoire, alors que leur rôle était jusqu’ici indispensable car il fallait qu’elles recrutent le tuteur, signent la convention, la suivent puis délivrent des attestations.
Le contribuable voulant assurer sa fonction de tuteur devra « être agréé par un réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou par une maison de l'emploi ». Ce sont clairement les réseaux d’appui à la création d’entreprises, qui ont déjà fréquemment des bénévoles mobilisés pour leurs actions, qui joueront le rôle majeur.
La convention conclue devient seulement bipartite (contribuable et créateur ou repreneur de l'entreprise). La durée de la convention, fixée jusqu’ici à un an, est ramenée à « une durée minimale de deux mois » qui peut être prolongée jusqu’à trois ans. Rien n’est dit sur la façon dont la bonne fin de la convention sera enregistrée par l’administration, ce sera donc aux futurs arrêté ou décret de le dire.
Malgré ce raccourcissement, la réduction d'impôt (qui reste fixée à 1 000 € par personne accompagnée majorée de 400 € lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée) est accordée pour moitié au titre de l'année au cours de laquelle la convention est signée et, pour moitié, au titre de l'année au cours de laquelle elle prend fin.
Le tuteur, qui était limité à deux conventions en même temps, voit ses possibilités s’élargir car il aura dorénavant droit d’apporter son aide à trois personnes simultanément. On remarquera que le couplage d’une durée plus courte et d’un nombre plus grand de personnes pouvant être suivies font que l’avantage fiscal que retirera un individu peut devenir considérable.
Une personne qui signerait systématiquement des conventions de deux mois avec trois créateurs handicapés pourrait ainsi prétendre à dix-huit fois 1 400 euros de réduction d’impôts par an, soit rien de moins que 25 200 euros…
La liste des réseaux habilités sera fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget. On note au passage que le secteur de l’emploi disparaît, même s’il est vrai que l’économie et l’emploi sont actuellement sous le même titulaire (Christine Lagarde).
La loi prévoit que les nouvelles dispositions seront applicables au 1er janvier 2009 ; les documents d’application sont en attente.
Mais le nouveau texte aura également une durée limitée ; il stipule en effet que les conventions devront avoir été signées « entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011. »
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