Le statut d’auto-entrepreneur

Adopté avec la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, un statut d’auto-entrepreneur va devenir applicable le 1^er janvier 2009. Il combine des mesures sociales, fiscales et règlementaires. Dans l’attente des textes règlementaires, il est difficile d’être affirmatif sur tous les sujets. Mais on peut déjà indiquer qu’il s’agit certainement d’une solution très pratique pour tous ceux qui voudront exercer une activité complémentaire à leur revenu principal (salaire, retraite par exemple).

Par contre, les personnes vivant exclusivement d’une activité indépendante leur procurant de faibles revenus ne devraient pas être intéressées. Ainsi une personne réalisant 2 000 € par mois avec une activité de service ; elle n’est pas actuellement imposable et ses charges réelles sont d’environ 3 500 € par an. Si elle bascule dans le statut d’auto-entrepreneur, il lui en coûtera 5 520 €.

Plusieurs sites se sont ouverts pour présenter des résumés, plus ou moins fiables, du statut d’auto-entrepreneur. Le plus intéressant me semble être Auto-entrepreneur surtout pour son important forum.

L’Agence pour la création d’entreprises qui a l’instigatrice de ce projet par son ancien président, François Hurel, est pour l’instant discrète. Elle a retiré le « kit de l’auto-entrepreneur » qu’elle avait antérieurement mis en ligne, en attendant certainement d’en réaliser un conforme aux futurs décrets.

Les avantages principaux que je vois dans ce statut sont les suivants :

• Facilité de déclaration et de cessation d’activité ;
• Commodité de règlement des cotisations et contributions ;
• Caractère libératoire des charges et impôts ;
• Coût faible pour une activité complémentaire ;
• Charges nulles en l’absence d’activité ;
• Réduction des formalités comptables.

Les inconvénient les plus importants me semblent être :

• Coût supérieur pour les personnes tirant leurs seuls revenus d’activités indépendantes ;
• Cadre peu sécurisant pour certains clients ou partenaires financiers ;
• Faiblesse des droits sociaux ouverts ;
• Seuils limitatifs pour en bénéficier.

Pour prétendre être auto-entrepreneur au sens fiscal du terme, il faudra en effet ne pas dépasser la troisième tranche d’imposition sur le revenu, soit un revenu fiscal de référence de 25 195 € par part fiscale en 2009 (revenus de l’année 2007).

En terme d’activité, les seuils de la microentreprise, qui servent de référence pour ouvrir droit au statut d’auto-entrepreneur, ont été portés à 80 000 € pour les activités commerciales et 32 000 € pour les prestations de services.

Comme il s’agit de microentreprises, l’exonération de TVA est de droit. Une exonération de deux ans de la taxe professionnelle a été ajoutée.

Voici les taux de cotisation définis pour ceux qui opteront pour le nouveau statut, qu’il s’agisse de nouveaux entrepreneurs ou des microentreprises actuelles qui pourront opter pour le nouveau statut :

Taux de cotisation	Activités de prestation de service	Activités relevant d’une profession libérale	Activités commerciales d’achat et revente
Charges sociales	21,3%	21,3%	12%
Prélèvement fiscal	1,7%	2,2%	1%
Total	23%	23,5%	13%