Débat parlementaire sur le statut du petit entrepreneur

Lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie, qui traite notamment du statut des petits entrepreneurs (voir mon article : Vers un statut de l’entrepreneur individuel, 5/05/2008), la commission des affaires économiques de l’assemblée nationale a adopté plusieurs amendements.

L’article premier du projet de loi crée un système simplifié et libératoire de paiement des charges fiscales et sociales par les entrepreneurs relevant du régime de la micro-entreprise.

La commission a adopté un amendement de Catherine Vautrin, députée de la Marne (Ump), précisant que les travailleurs indépendants actuellement en exercice pourront opter eux aussi pour un prélèvement social et fiscal libératoire.

L’article 3 prévoit une dispense d’immatriculation pour les petites activités commerciales et artisanales exercées en cumul d’une activité salariée (ou par un retraité).

La commission a adopté un amendement d’Olivier Carré, député du Loiret (Ump), précisant que les greffes ou instances consulaires ne peuvent refuser les déclarations qui remplacent la demande d’immatriculation.

L’article 4 assoupli les conditions d’utilisation des locaux d’habitation comme locaux professionnels.

La commission a décidé de confier aux maires la délivrance des autorisations d’exercer une activité professionnelle dans une partie d’un local d’habitation.

Selon le gouvernement, le dispositif s’appliquera principalement aux professionnels indépendants (infirmières, chirurgiens dentistes…) mais aussi à certains artisans (coiffeurs, par exemple).

L’examen en séance publique du projet de loi par l’Assemblée nationale débute le 2 juin 2008. Le vote en première lecture devrait avoir lieu le 10 juin. Le gouvernement ayant déclaré l’urgence de ce texte, il devrait pouvoir être adopté avant la fin de la session parlementaire, après son passage au Sénat.