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Il n’y aura pas de fichier de Rmistes dans les maisons de l'emploi

Philippe Briand (député UMP, Indre-et-Loire) a proposé dans une question écrite  (8/03/2005) de créer « dans le cadre de la mise en place des maisons de l'emploi », « un fichier de regroupement des Rmistes». Il insiste sur le fait que « la création d'un fichier unique regroupant tous les Rmistes assurerait un suivi sérieux et détaillé sur le long terme, permettrait un comptage objectif et une observation des diverses évolutions de cette population de chômeurs en fin de droit, induirait enfin tout un ensemble de réponses adaptées aux situations de détresse souvent vécues par ces derniers ».

Dans sa réponse du 06/12/2005, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes rappelle que « les règles applicables aux regroupements et croisements de fichiers informatiques sont définies strictement par la loi n° 78-17 modifiée, dite informatique et libertés ». Il note que » tous les bénéficiaires du RMI ne relèvent pas d'un parcours d'insertion dans l'emploi » et conclut que « il n'est donc pas envisagé de mettre en place ce fichier unique ».

 Philippe Briand, député d'Indre-et-Loire

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