Le Comité supérieur de l’emploi rassemble notamment les partenaires sociaux. Il est obligatoirement consulté sur les projets de lois relatifs à l’emploi. Christine Lagarde, ministre de l’Économie, des finances et de l’emploi lui a donc présenté son projet de réforme du service public de l’emploi.
Selon le communiqué, « cette discussion a abouti à de nombreuses améliorations du texte ». Christine Lagarde a estimé « indispensable de disposer d’un opérateur proactif et efficace offrant aux usagers une plateforme de service de qualité. »
Le Minefe assure que la réforme du service public de l’emploi devra être complétée par « une meilleure articulation du nouvel opérateur avec les réseaux secondaires (APEC, missions locales, Cap emploi, maisons de l’emploi), la réforme du marché du travail en cours de négociation par les partenaires sociaux et la réforme de la formation professionnelle. »
Les cinq principes qui inspirent la réforme du service public de l’emploi sont, d’après Christine Lagarde
- « le respect du paritarisme, avec le maintien de la gestion paritaire du régime d’assurance chômage et de sa pleine autonomie,
- « la bonne gouvernance au sein de l’institution nouvelle, en faisant une place centrale aux partenaires sociaux (…),
- « La dimension territoriale des politiques de l’emploi, avec l’existence de budgets d’intervention déconcentrés qui seront adaptés aux besoins locaux du marché du travail,
- « L’évaluation, avec une instance extérieure (…),
- « Le pragmatisme et la progressivité dans la mise en œuvre opérationnelle de la réforme, qui devra être conduite en pleine association avec les agents des deux réseaux et de telle sorte que chacun d’entre eux retrouve son identité et son apport.
Christine Lagarde a – selon son communiqué – réitéré les engagements pris envers les personnels de l’Anpe et des Assédic : « les statuts actuels seraient conservés jusqu’à la mise en place de la nouvelle convention collective, à négocier à partir de la convention collective des personnels des Assédic ; la fusion des réseaux n’entraînera pas de réduction d’effectifs ; il n’y aura pas de mobilité géographique imposée. »
Le projet de loi va être examiné par le Conseil d’État et devrait être présenté en Conseil des ministres « dès le début du mois de décembre », puis soumis au Parlement « avant la fin de l’année ». Le communiqué considère qu’il s’agit « de lever au plus tôt les légitimes interrogations des partenaires intéressés et des agents de l’Anpe et des Assédic en fixant un cadre clair. »
Le Conseil supérieur de l’emploi, lors de son installation
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