Le projet de convention Etat / Unédic / Anpe

Selon le journal Le Monde (22/07) dans sa nouvelle version du mois de juillet « le document ne fait plus état des modalités de contrôle des chômeurs. A la différence d'une autre rédaction, datant du mois d'avril qui, de plus, confiait des pouvoirs de sanction aux Assedic ». Sauf nouvelle difficulté, la convention devrait être signée en septembre.

La convention prévoit la mise en place du dossier unique du demandeur d'emploi en indiquant que « l'ensemble des services informatiques de l'ANPE et de l'Unedic ont vocation à être regroupés en une filiale commune constituée avant le 31 décembre 2005 ».

Les maisons de l'emploi sont évoquées dans le textes du projet au sein de plusieurs articles. On trouvera ici la rédaction du projet du 19 avril 2005 ; la version la plus récente ne semble pas avoir introduit de modifications notables.

Article 8 - Une politique immobilière concertée.

(…) Toute opération immobilière nouvelle, y compris l’expiration d’un contrat de bail, concernant notamment une agence locale pour l’emploi ou une antenne Assédic, constitue une opportunité en vue d’une implantation sur un site commun ou voisin.

De même, à cette occasion, une implantation au sein d’une maison de l’emploi doit être systématiquement privilégiée.

A l’horizon 2010, l’ensemble des sites des agences locales pour l’emploi et des antennes Assédic devront être communs ou rapprochés.

Article 9 - Un renforcement des coopérations.

Dans l’attente de la généralisation de localisation proche ou commune des réseaux de l’ANPE et de l’Unédic prévue à l’article 8, le renforcement des coopérations au niveau local implique :

D’une part :

• La réunion régulière des équipes de direction de l ’ALE et de l’Assédic :
• la désignation d’un correspondant Assédic au sein de l’ALE et d’un correspondant ALE au sein de l’Assédic ;
• la mise en place de parcours commun d’intégration des nouveaux agents

(…) Une information de la présente convention sont des composantes obligatoires des maisons de l’emploi. Ils s’engagent à tout mettre en œuvre pour en faciliter la création dans l’ensemble des bassins d’emploi.

Article 10 - Les maisons de l’emploi

Les signataires de la présente convention sont des composantes obligatoires des maisons de l’emploi. Ils s’engagent à tout mettre en œuvre pour en faciliter la création dans l’ensemble des bassins d’emploi.

Les maisons de l’emploi interviennent dans trois domaines au profit des salariés, des demandeurs d’emploi et des entreprises :

   l’observation, l’anticipation des besoins de main d’œuvre et d’adaptation des territoires aux mutations économiques

   l’accès et le retour à l’emploi

   le développement de l’emploi et la création d’entreprises,

Dans ce cadre, chaque partenaire s’engage à développer, avec l’objectif de coordonner l’ensemble des actions conduites, une offre de service en terme d’expertise et de mise à disposition de moyens (notamment d’outils d’information et de communication ou de locaux)

L’ensemble de ces offres de service est détaillée dans la « Charte des maisons de l’emploi » et ses annexes.