Création d'entreprises : la Cour des comptes veut plus d’évaluation et une limitation des aides fiscales

Le rapport de la Cour des comptes pour l’année 2006 s’intéresse aux aides nationales destinées aux petites entreprises. 

La Cour des Comptes chiffre les aides générales à la création, au développement et à la transmission des PME à environ 6 milliards d’euros, dont 3 correspondent à des aides fiscales et financières, les 3 autres étant l’estimation de l’allègement de contributions sociales pour les entreprises de moins de 20 salariés. 

Les 2,5 millions de petites et moyennes entreprises (PME) recensées en France métropolitaine emploient 8,2 millions de salariés, réalisent 45 % du chiffre d’affaires et 53 % de la valeur ajoutée des entreprises, soit respectivement 1 290 et 380 Md€. En 2005, environ 225 000 entreprises avaient été créées, en augmentation de 26,3% par rapport à 2002. 

La Cour souligne la multiplicité et la complexité des aides et relève que « les conditions de l’efficacité de la dépense fiscale ne sont pas réunies » et que « les aides fiscales tendent à s’éloigner de leur objectif initial ». Elle appelle à une rationalisation des opérateurs chargés de mettre en œuvre les aides est nécessaire et souligne quelques déficiences en matière d’évaluation. 

La Cour critique principalement l’insuffisance, voire l’absence, de suivi des résultats des mesures. Elle s’inquiète des « risques de dérive de l ’outil fiscal. » 

En matière de création d’entreprise (soutien au financement et appui aux créateurs, notamment des demandeurs d’emplois), la Cour relève que, malgré l’absence d’évaluation de ces mesures, on peut penser qu’elles ont permis d’accompagner et d’amplifier le mouvement de forte progression de la création d’entreprise, amorcé à compter de 2003. Il reste à déterminer si ces aides ont permis d’améliorer le taux de survie des entreprises ainsi créées. La Cour souhaite une meilleure coordination des différents acteurs (Oséo, réseaux d’appui, Apce). 

L’examen des aides au développement et à la transmission des PME fait apparaître un choix préférentiel pour l’outil fiscal. Or la Cour critique le fait que les conditions permettant d’en démontrer l’efficacité ne sont pas réunies : multiplication des dispositifs spécifiques, insuffisances en matière d’évaluation tant a priori qu’a posteriori, imprécision des chiffrages. La Cour recommande que ces dépenses fiscales soient prises en compte « dans le calcul du respect de la norme de progression des dépenses de l’État », et que leur préparation, leur suivi et leur évaluation soient substantiellement améliorés. 

S’agissant du développement des PME, la Cour note que la principale mesure générale en vigueur, l’application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés, s’est éloignée de son objectif initial, le renforcement des fonds propres des PME industrielles et commerciales, du fait d’un élargissement des activités éligibles et de l’absence d’adaptation des mesures aux réformes fiscales générales. 

En matière de transmission des PME, le coût budgétaire des exonérations de plus values de cession et des réductions de droits de mutation est particulièrement important. Pour les transmissions par rachat, ces mesures bénéficient au patrimoine du cédant. Il reste à démontrer, pour la Cour des Comptes, qu’elles sont de nature à assurer la pérennité des entreprises ainsi transmises. 

Le rapport de la Cour des Comptes peut être téléchargé : rapport.  

  Philippe Seguin, président de la Cour des comptes