Arbitres sportifs : des travailleurs indépendants cotisant aux caisses de sécurité sociale des salariés

22.01.2007

Pour le quotidien économique Les Échos, la France comptait en 2006 153.000 « travailleurs indépendants potentiels » de plus. Une catégorie assez curieuse, mais qui provient de la loi du 24 octobre 2006 « portant diverses dispositions relatives aux arbitres » qui crée un « service public de l’arbitrage sportif. » Pourtant, le chiffre réel sera bien inférieur car il y aurait environ 500 arbitres du sport professionnel, en pratique les plus concernés.

Jusqu’ici, les arbitres avaient un statut très flou, les modalités de déclarations de leurs revenus étant pudiquement considérés comme très variables. En effet, les sommes versées étaient en général baptisées des « défraiements ».

Le texte est entré en vigueur le 1^er janvier 2007. Les arbitres sont désormais dotés d'un statut de travailleur indépendant (L 223-1 du code du sport) mais affiliés au régime général pour leur protection sociale comme des salariés (article L 311-3 du code de la Sécurité sociale). Il s’agit d’une originalité. En effet, depuis 2006, les travailleurs indépendants doivent s’affilier au Régime social des indépendants (RSI), qui est le regroupement de la Caisse d'Assurance Maladie des professions indépendantes (CANAM), de la Caisse de retraite des commerçants et des chefs d'entreprises commerciales (ORGANIC) et de la Caisse nationale d'Assurance Vieillesse des artisans (CANCAVA et AVA).

Selon le syndicat Cfdt, l’affiliation au régime général de la Sécurité sociale constitue pour la jurisprudence, une présomption d’existence d’un contrat de travail, qui peut cependant être renversée par l’examen de situations particulières.

L’Urssaf a élaboré un règlement, précisant que « les obligations déclaratives et versement des cotisations et contributions de Sécurité sociale incombent aux fédérations sportives ou aux organes déconcentrés et aux ligues qu’elles ont créés ». Certaines ligues, comme celle de football, qui avaient négocié une évolution des rémunérations sans prendre en compte cette nouvelle obligation, se plaignent d’ailleurs d’une augmentation de leurs dépenses.

Les arbitres de football ont déjà vu leur rémunération s'améliorer en 2006. Un arbitre central de L1 perçoit depuis la saison 2006 – 2007 un fixe de 1 420 € mensuels et 3 020 € par rencontre arbitrée. La Ligue de football professionnel a prévu un budget 2007 de 5,6 millions d’euros pour les 40 arbitres des matches des deux premières divisions et leurs assistants. Leur rémunération annuelle devrait se situer entre 53.000 et 68.900 €.

Sur le plan fiscal, les arbitres seront désormais tenus de déclarer les revenus tirés de l'exercice de leur fonction dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. L'imposition est moins forte que sur les revenus salariaux.

L’UNAF (Union des Arbitres de France) a salué la loi. Par contre, le syndicat des arbitres du Football d’Elite (SAFE), a manifesté son opposition à l’assujettissement aux charges sociales de leurs rémunérations.

On remarquera que cette création d’une nouvelle catégorie d’indépendants aura une conséquence sur les chiffres de la création d'entreprises. L’immatriculation des arbitres augmentera le nombre de « créations d'entreprises » enregistrées. Elle diminuera aussi la part des créateurs accompagnés (car il est douteux que beaucoup d’arbitres fassent appel aux réseaux d’aide à la création d'entreprises).

Enfin, la mesure renforcera sans doute encore la disproportion entre hommes et femmes, car le milieu arbitral est très majoritairement masculin. Selon le site arbitre.com « l’année 2003 aura été une année faste pour l’arbitrage féminin et 2004 (…) a été marquée par des avancées monumentales ». Mais le site Internet de la Fédération française de football ne relève que 3 femmes exerçant cette fonction à un haut niveau de compétition.