Droit individuel à la formation et création d'entreprise

Depuis le 7 mai 2005, le Droit individuel à la formation (DIF) est en pratique applicable. Il a été instauré par la loi Fillon du 4 mai 2004 sur la formation tout au long de vie, qui suivait elle même l'accord national interprofessionnel signé le 20 septembre 2003 par l’ensemble des organisations patronales et syndicales.

Un salarié en contrat à durée indéterminée à temps plein s’ouvre chaque année un droit à une formation d’une durée de 20 heures. Le DIF s’exerce normalement hors du temps de travail mais les accords de branche, d’entreprises ou le choix de l’employeur peuvent le situer dans le temps de travail.

La période de professionnalisation est une innovation qui s’adresse aux salariés ayant une qualification insuffisante pour le poste qu’ils souhaitent occuper et ceux « qui envisagent la création ou la reprise d’entreprises ». Elle peut se faire « en tout ou partie en dehors du temps de travail, à l’initiative du salarié, en application du DIF. » Dans ce cadre, la durée de formation peut excéder le DIF « dans la limite de 80h par exercice civil. »

Un salarié ayant acquis 20h de DIF peut donc cumuler 100h de formation pour un projet de création d'entreprises.