Les collectivités territoriales pourront se faire rembourser la TVA pour les investissements faits pour les maisons de l'emploi

Une réponse ministérielle assure que les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou leur groupement, pour la création d'une maison de l'emploi, sont éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA.). C’est à dire que, deux ans après leur financement, les collectivités peuvent retrouver une partie substantielle des sommes qu’elles ont versé au titre de la TVA pour les aménagements et constructions.

En effet, les collectivités territoriales ou leurs groupements sont amenés à réaliser des dépenses d'investissement permettant la mise en place des maisons de l'emploi. L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) stipulait que les dépenses pour des biens mis à disposition de tiers étaient inéligibles au fonds de compensation pour la TVA. La loi de finances pour 2006 (article 42-III) a modifié la règle en fixant un nouveau cadre d'attribution du fonds de compensation.

Selon La Gazette des communes (1/11/2006), l'article L. 1615-7 du CGCT prévoit expressément dans sa nouvelle rédaction l'éligibilité au FCTVA des dépenses des collectivités territoriales lorsque ces dépenses sont relatives à un bien confié à un tiers qui assure une mission d'intérêt général, ou encore lorsque le bien est mis à disposition des services de l’État gratuitement.

En application de ces nouvelles dispositions, les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou les structures intercommunales, pour la création d'une maison de l'emploi deviennent donc éligibles au FCTVA.