Maisons de l’emploi et autres structures locales (4)

Je poursuis ma comparaison du nouveau cahier des charges des maisons de l'emploi présenté au Conseil national de l'emploi, vendredi 18 septembre 2009, avec le cahier des charges issu de l’arrêté du 7 avril 2005.

Ce quatrième article porte sur les liens des maisons de l’emploi avec les comités de bassin d’emploi (CBE), les plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE) et les missions locales

Contrairement au flou de l’arrêté d’avril 2005, qui se contentait d’indiquer que « certains partenaires (mission locale, plans locaux pour l’insertion et l’emploi...) pourront faire évoluer leurs statuts afin de créer une maison de l’emploi ou pour fusionner avec elle », ce qui s’est d’ailleurs avéré parfois impossible, le texte de 2009 rentre dans les détails.

Les maisons de l’emploi et les comités de bassin d’emploi « doivent être pleinement intégrées » et ce, « dans les cas particuliers où coexistent, sur un même territoire ou un territoire proche ». On voit le flou de la notion de territoire proche, et on note que la question des territoires différents pour les CBE et les maisons de l’emploi n’est pas traitée. Mais concrètement, plusieurs fusions ont déjà eu lieu, par exemple en Poitou-Charentes (voir : Deux Sèvres : fusions 25/06/2009). Il est stipulé que « l’absence d’intégration entrainera soit une minoration soit une absence de financement de la part de l’Etat. Il sera donc nécessaire de produire un calendrier d’intégration des deux structures dans le cadre du processus de conventionnement. » La mise en place d’un comité d’orientation (voir article précédent) vise précisément à intégrer les entreprises et les partenaires sociaux au sein de la gouvernance de la maison de l’emploi, mais, comme le soulignait le sociologue Philippe Labbé (Maisons de l’emploi : un nouveau cahier des charges, 20/09/2009), la place des usagers, prévue dans les CBE, n’est pas évoquée dans les conseils d’orientation.

S’agissant des plans locaux pour l’insertion et l’emploi, le « rapprochement » avec les maisons de l’emploi « est fortement encouragé lorsque les périmètres territoriaux sont identiques ou proches ». Là aussi, « dans le cadre du calcul du montant du financement de l’Etat à la maison de l’emploi, ces rapprochements seront pris en considération. »

Enfin, concernant les missions locales, le cahier des charges de 2009 reste très imprécis, suggérant que leurs relations avec les maisons de l’emploi « s’organiseront en fonction des réalités locales ». Il est « précisé » que l’État « n’encouragera pas financièrement ces rapprochements mais ne les découragera pas ». Bref, je ne suis ni pour, ni contre, bien au contraire…

Le Rapport du groupe de travail sur l’élaboration d’un nouveau cahier des charges pour le conventionnement des maisons de l’emploi, dirigée par Michel Thierry (IGAS, juillet 2009) identifie cette question parmi « les points les moins consensuels » : « La question de l’intégration des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes, là où les ressorts coïncident, fait débat. Elle a l’avantage de favoriser des économies d’échelle, une optimisation des budgets, et de réunir dans un seul conseil d’administration des acteurs qui sont largement les mêmes. Ce scénario se heurte cependant  des objections : des risques d’éloignement de la sphère économique, et surtout des risques de confusion des genres entre missions d’animation et de coordination de la MdE et statut d’opérateur de la mission locale dans le cadre d’une co-traitance avec Pôle emploi. (…) Au-delà du cahier des charges, les modalités du rapprochement entre ces deux types de structures passe plus par des participations croisées ou des noyaux communs au sein des organes de gouvernance, ainsi que par la mutualisation des moyens (prestations de services, services communs ou directions communes, sous réserve des règles de transparence nécessaires à l’établissement de budgets distincts et sans double financement). »

S’intéressant à la sémantique, Philippe Labbé parle de fusion pour les CBE (dura lex, sed lex), d’injonction douce pour les PLIE et considère qu’on a pour les missions locales la précision de Fernand Raynaud au sujet du temps refroidissement du fût du canon.

(À suivre)

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·         Voir la page Cahiers des charges des maisons de l'emploi 2009

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·         Télécharger le Rapport du groupe de travail sur l’élaboration d’un nouveau cahier des charges pour le conventionnement des maisons de l’emploi, Michel Thierry, Inspection générale des affaires sociales (IGAS), juillet 2009

·         à lire : Maisons de l’emploi : un nouveau cahier des charges (Philippe Labbé, 20/09/2009)

(À suivre)

Objet	Projet d’arrêté soumis au Conseil national de l’emploi le 18/09/2009	Cahier des charges de la maison de l’emploi (arrêté du 7 avril 2005)
Relations avec d’autres organismes	II/ ORGANISATION DES RELATIONS ENTRE, D’UNE PART, LES MAISONS DE L’EMPLOI ET, D’AUTRE PART, LES COMITES DE BASSIN D’EMPLOI, LES PLANS LOCAUX POUR L’INSERTION ET L’EMPLOI ET LES MISSIONS LOCALES. 2.1 / Les maisons de l’emploi et les comités de bassin d’emploi. Dans les cas particuliers où coexistent, sur un même territoire ou un territoire proche, une maison de l’emploi et un comité de bassin d’emploi, les deux structures doivent être pleinement intégrées. L’absence d’intégration entrainera soit une minoration soit une absence de financement de la part de l’Etat. Il sera donc nécessaire de produire un calendrier d’intégration des deux structures dans le cadre du processus de conventionnement. Ce rapprochement pourra être accompagné de la mise en place d’un comité d’orientation ou d’une structure similaire, tels que présentés ci-dessus afin d’intégrer les entreprises et les partenaires sociaux au sein de la gouvernance de la maison de l’emploi. 2.2/ Les maisons de l’emploi et les plans locaux pour l’insertion et l’emploi. Le rapprochement des maisons de l’emploi et des plans locaux d’insertion dans l’emploi (PLIE) est fortement encouragé lorsque les périmètres territoriaux sont identiques ou proches. Dans le cadre du calcul du montant du financement de l’Etat à la maison de l’emploi, ces rapprochements seront pris en considération. Pour autant, ce rapprochement devra respecter un principe d’individualisation budgétaire et comptable, grâce au développement d’une comptabilité analytique afin d’assurer la traçabilité notamment des crédits du FSE. 2.3/ Les maisons de l’emploi et les missions locales. Les relations entre les maisons de l’emploi et les missions locales s’organiseront en fonction des réalités locales. Il est précisé que l’Etat n’encouragera pas financièrement ces rapprochements mais ne les découragera pas.	Certains partenaires (mission locale, plans locaux pour l’insertion et l’emploi...) pourront faire évoluer leurs statuts afin de créer une maison de l’emploi ou pour fusionner avec elle.