Membres des maisons de l’emploi (2)

Je poursuis ici ma comparaison du nouveau cahier des charges des maisons de l'emploi présenté au Conseil national de l'emploi, vendredi 18 septembre 2009, avec le cahier des charges issu de l’arrêté du 7 avril 2005, publié au Journal officiel le 19 avril 2005.

Ce deuxième article porte sur les membres des maisons de l’emploi.

Les catégories de membres sont redéfinies. La première concerne les membres constitutifs.

Les membres constitutifs se subdivisent entre deux sous catégories.

1. La première sous-catégorie des membres constitutifs obligatoires tire la conséquence de la réforme du service public de l’emploi. Ils sont trois : les collectivités territoriales porteurs de projet, l’État et Pôle emploi ;
2. La deuxième sous-catégorie est celle des membres constitutifs à leur demande. Il ne s’agit que de collectivités territoriales. La liste de 2009 mentionne « le conseil régional, le conseil général, les intercommunalités et les communes distinctes de la collectivité territoriale fondatrice, concourant au projet. »

L’idée d’avoir des membres constitutifs de droit, avancée par le rapport de Jean-Paul Anciaux, député de Saône et Loire, Les maisons de l’emploi, mission d’évaluation du dispositif (juin 2008), n’a donc pas été retenue. Elle visait les partenaires sociaux (organisations d’employeurs et de salariés).

La seconde catégorie est celle des partenaires associés. Le texte de 2005 listait de manière assez complète lesdits partenaires. Celui de 2009 se contente de parler de « tous les autres acteurs locaux de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle peuvent devenir des membres associés à la maison de l’emploi dès lors que leur admission a reçu l’accord préalable des membres dits ‘‘obligatoires’’. »

(À suivre)

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Objet	Projet d’arrêté soumis au Conseil national de l’emploi le 18/09/2009	Cahier des charges de la maison de l’emploi (arrêté du 7 avril 2005)
Les membres constitutifs	I/ LA GOUVERNANCE DES MAISONS DE L’EMPLOI 1.1/ Les membres de la gouvernance. La gouvernance des maisons de l’emploi est structurée autour de membres constitutifs obligatoires, de membres constitutifs à leur demande et de partenaires associés : - les membres constitutifs obligatoires sont au nombre de trois : les collectivités territoriales ou leur groupement porteurs de projet, l’Etat et Pôle emploi. - le conseil régional, le conseil général, les intercommunalités et les communes distinctes de la collectivité territoriale fondatrice, concourant au projet, sont, à leur demande, membres constitutifs ;	Les membres constitutifs obligatoires : les collectivités territoriales ou leurs groupements porteurs de projet, l’Etat, l’ANPE et l’ASSEDIC constituent le socle indispensable des maisons de l’emploi. Le conseil régional, le conseil général, les intercommunalités et les communes (en l’absence d’intercommunalités compétentes) autres que la collectivité territoriale fondatrice et concourant au projet sont, à leur demande, membres constitutifs.
Les partenaires associés	- tous les autres acteurs locaux de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle peuvent devenir des membres associés à la maison de l’emploi dès lors que leur admission a reçu l’accord préalable des membres dits « obligatoires ».	Les acteurs locaux de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle (regroupés par collèges) peuvent être associés à la maison de l’emploi : – l’AFPA en qualité de membre du SPE ; – les organismes consulaires ; – les partenaires sociaux ; – les réseaux socioprofessionnels et les entreprises (coopérations interentreprises, groupements d’employeurs, comités de bassin d’emploi...) ; – l’association pour l’emploi des cadres ; – les organismes d’observation du marché de l’emploi local et des besoins en formation ; – les organismes concourant à l’insertion professionnelle (plans locaux pour l’insertion et l’emploi, missions locales, maisons de l’information sur la formation et l’emploi, structures d’insertion par l’activité économique, association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, réseau Cap emploi, fonds local emploi-solidarité, associations d’insertion, etc.) ; – les services et instances de développement économique et d’appui à la création d’activité (conseil de développement, agences de développement économique, comités d’expansion...) ; – etc.
Modalités de représentation	1.2/ Les modalités de représentation. Les membres « obligatoires » de la maison de l’emploi doivent disposer de la majorité des voix au sein du conseil d’administration et du bureau. Cette condition est respectée lorsqu’ils disposent à eux seuls de la majorité des voix plus une.