Assouplissement prévu des règles concernant les fonctionnaires créateurs d’entreprises

Le projet de loi de modernisation de la fonction public, que l’Assemblée nationale a commencé à examiner le 28 juin, prévoit des modifications des règles concernant la création d’entreprises par des fonctionnaires ou agents publics.

Il est interdit de manière générale à un agent de l’État de diriger une société. Il ne peut donner des consultations ou procéder à des expertises que dans des cas en lien avec sont activité et sur autorisation de sa hiérarchie.

Sans modifier ces règles, le projet de loi introduit une exception. Après autorisation de la commission de déontologie , un fonctionnaire aura la possibilité d’exercer pendant un an la direction d’une entreprise qu’il crée à condition que cette activité soit compatible avec les fonctions qui lui sont confiées.

Il aura le droit de cumuler les revenus tirés de son activité indépendante avec ceux provenant de sa paie.

Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob (UMP), qui soutient le projet de loi, a également été, entre deux mandats de Renaud Dutreil, ministre des PME (2004-2005).

 Christian Jacob, ministre de la fonction publique

Comments

[Khalamity_Gwen]

et de fait je m'interroge... existe t il l'equivalent pour le secteur privé?

[Benoit Willot]

Dans le secteur privé, il n'y a pas d'interdiction de cumul d'emploi de manière générale. Cependant, il peut y avoir des clauses contractuelles s'opposant à des activités dans un champ donné. Mais là également, la loi sur l'initaitive économique (dite loi Dutreil, août 2003) a levé, pour une même durée d'un an, les effets de telles clauses en faveur des créateurs.