La CNIL exempte les associations de la déclaration de leurs fichiers de membres ou de donateurs

Dans une décision en date du 9 mai 2006, la commission nationale informatique et libertés (CNIL) a modifié les règles qui s’appliquent aux associations.

Jusqu’ici, en vertu des règles sur la protection des libertés publiques, les associations devaient faire une déclaration simplifiée de leurs fichiers (norme 23). Une nouvelle interprétation de la loi informatique et libertés la conduit à dispenser de déclaration certains traitements qui ne sont pas susceptibles, dans le cadre de leur utilisation régulière, de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés des personnes.

Aussi, la CNIL a dispensé de déclaration les fichiers de membres et de donateurs des associations. Elle simplifie donc la vie de ces groupements, tout en leur rappelant les règles à respecter.

Ainsi, les fichiers peuvent ne pas être déclarés en vertu d’une dispense qui reprend en l'élargissant le contenu de la norme simplifiée 23, afin notamment de prendre en compte l'utilisation d'Internet.

Les fichiers suivants sont concernés:

-          fichiers de donateurs ;

-          annuaire des membres de l'association, même en cas de diffusion sur Internet. Toutefois les membres doivent être préalablement informés de la diffusion de leurs données et doivent pouvoir s'y opposer par un moyen simple comme une case à cocher.

Les autres fichiers restent soumis à une déclaration préalable auprès de la CNIL. Tel est par exemple le cas des fichiers comportant des données sociales ou économiques des personnes ou leur numéro de sécurité sociale.

Les fichiers des membres et correspondants des églises ou groupements à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical étaient déjà dispensés de toute formalité déclarative préalable auprès de la CNIL.