Autoentrepreneurs : libéraux, chômeurs et fonctionnaires

28.02.2009

Hervé Novelli, secrétaire d'Etat aux PME, a précisé, dans un entretien au quotidien Les Échos a apporté certaines précisions sur le statut de l’autoentrepreneur, institué par la loi de modernisation de l’économie et entré en vigueur le 1er janvier 2009.

D’abord sur l’accès des fonctionnaires au statut d’autoentrepreneur : « Pour le moment, le cumul d’une activité privée avec un salaire de la fonction publique est subordonné à l’autorisation de l’administration, au cas par cas. Et surtout, il est réservé aux activités accessoires à l’enseignement, la formation, l’expertise et les travaux chez les particuliers. Il faut assouplir cette règle et la généraliser. Un texte sera très vite adopté en ce sens pour modifier le droit. Tous les fonctionnaires pourront donc bientôt devenir auto-entrepreneurs, quel que soit le secteur d’activité. »

Ensuite sur les activités de services éligibles : « à partir de la deuxième quinzaine de février, toutes les professions libérales non réglementées pourront se constituer en autoentrepreneur, au même titre que le commerce et l’artisanat ». De fait, un décret du 2 février 2009 a fixé le taux applicables aux professionnels libéraux relevant du statut d’autoentrepreneur.

En ce qui concerne les bénéficiaires de l’Accre, Hervé Novelli indique que « les chômeurs ont accès au statut d’autoentrepreneur. Nous allons davantage encourager le cumul d’une activité avec les allocations chômage, en établissant un forfait fiscal et social particulier pour les bénéficiaires de l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre). Celle-ci accorde en effet une exonération mais impose de payer des cotisations sociales résiduelles dans les conditions de droit commun. Environ 100 000 personnes sont concernées chaque année. La mesure entrera en vigueur au 1er juillet. »

Hervé Novelli a considéré que l’accompagnement des auto-entrepreneurs « est une nécessité ». Mais il semble l’avoir réduit à « un accueil spécifique » aux guichets de La Banque postale dans les bureaux de poste.

Dans un autre article du même journal Les Échos, Hervé Novelli, et Jean-François Roubaud, président de la Cgpme, ont annoncé le lancement d'une mission d'évaluation, qui devra établir à la fin de l'année les éventuelles modifications à apporter au régime.

Le dirigeant de l’organisation patronale a soulevé « les problèmes d'assurance et de garanties pour le consommateur », qui ne sont pas réglementés pour le moment selon lui.