Les conseils de l’emploi

Le décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l’organisation du service public de l’emploi, paru au Journal officiel du 30 septembre2008 donne une base concrète à la composition du conseil d’administration de la future entité qui naîtra de la fusion de l’Agence nationale pour l’emploi (Anpe) et du réseau Assédic ainsi qu’aux conseils de l’emploi.

Ces conseils de l’emploi seront de trois types car aux catégories prévues par la loi (conseil national de l’emploi ou CNE, conseil régional de l’emploi ou CRE), le décret à ajouté des « conseils territoriaux de l’emploi » (CTE) dans les trois collectivités disposant d’un statut spécifique : Saint Barthélémy, Saint Martin, et Saint Pierre et Miquelon. On remarquera que Mayotte n’est pas mentionnée ; il est probable qu’un conseil régional de l’emploi devra y être constitué, immédiatement ou à l’issue du processus de départementalisation, qui devrait aboutir en 2009. Les territoires d’outre-mer du Pacifique ne sont pas concernés. On aura donc 27 conseils régionaux de l’emploi et 30 conseils régionaux ou territoriaux de l’emploi (dont 8 outre-mer).

L’ensemble de ces institutions devrait compter environ 700 membres ce qui, du fait des doublons possibles, devrait mobiliser plus de 680 personnes.

Chacune des quatre instances (conseil d’administration de l’institution, conseils de l’emploi national, régionaux et territoriaux) prévoit une représentation de cinq catégories de membres : l’État, les syndicats, les organisations patronales, les collectivités territoriales ainsi que les organismes contribuant au service public de l’emploi.

Les représentants de l’État au conseil d’administration et au CNE viendront de 5 ministères : emploi, budget, éducation nationale, intérieur, immigration ; l’absence du ministère du travail, qui n’est d’ailleurs pas signataire du décret, est frappante. Au niveau régional, ils seront 5 à représenter les pouvoirs publics nationaux, dont quatre choisis par le préfet et un représentant des universités, proposé par le recteur. Ils seront 3 dans les CTE.

Les cinq représentants des syndicats dans le conseil d’administration, le CNE et les CRE seront ceux des organisations représentatives soit, en métropole, la CGT, CFDT, FO, CFTC et la CGC. Les organisations comme l’UNSA, la FSU ou Sud-Solidaires ne sont pas représentées.

Les cinq organisations patronales MEDEF (entreprises), CGPME (petites et moyennes entreprises), UPA (artisanat), UNAPL (professions libérales) et FNSEA (agriculture) seront à la fois aux CNE et aux CRE. Par contre, au conseil d’administration de l’institution, seuls siègeront le MEDEF (3 sièges), la CGPME et l’UPA. On relèvera que le patronat de l’économie sociale (USGERES) n’est pas représenté.

Les collectivités territoriales concernées par le décret sont les régions et leur association (ARF), l’association des départements (ADF) et celle des maires (AMF) ainsi que les collectivités à statut spécifique. Au conseil d’administration, ARF, ADF et AMF devront se mettre d’accord sur un représentant unique. Au CNE, chacune de ces instances aura un représentant. Dans les CRE, les conseils régionaux auront deux délégués, tandis que l’ADF et l’AMF enverront un représentant chacune. Enfin, dans les CTE, la collectivité aura deux délégués. On remarquera que la représentation nationale (députés et sénateurs) n’est pas associée ni au conseil d’administration ni au CNE. De même, les intercommunalités, pourtant compétentes en matière économique, n’ont pas été invitées.

La représentation des organismes contribuant au service public de l’emploi sera variée selon les conseils. L’institution (Anpe / Assédic) aura deux représentants au CNE (président et directeur général), tandis que son directeur régional siègera dans les CRE et sera représenté dans les CTE. L’Afpa enverra son directeur général au CNE, mais n’est pas concernée par les CRE, pas plus que par le conseil d’administration de l’institution. L’Agefiph (travailleurs handicapés) et les missions locales (jeunes) n’auront leur mot à dire qu’au plan régional. Les maisons de l’emploi iront au CNE et dans les CRE. Pour l’Agefiph, comme pour les missions locales et pour les maisons de l’emploi, ce sont les préfets (ou le ministre, pour le CNE) qui désigneront les membres, et non les instances ou associations de ces organismes. Enfin, l’Unédic (non concernée par la fusion, mais qui sera amputée du réseau Assédic) a trois sièges dans le CNE, dont son président, ce qui renforce quelque peu la place des partenaires sociaux.

Par ailleurs, 2 personnalités qualifiées désignées par ministre chargé de l’emploi siègeront au CNE et autant au conseil d’administration.

	CA institution	CNE	CRE	CTE
État	5 Emploi, budget, éducation nationale, intérieur, immigration.	5 Emploi, budget, éducation nationale, intérieur, immigration.	5 4 désignés par préfet de région 1 représentant des universités proposé par recteur	6 État (3), organismes territoriaux du service public de l’emploi désignés par le représentant de l’État (3)
Syndicats	5 CGT, CFDT, FO, CFTC, CGC	5 CGT, CFDT, FO, CFTC, CGC	5 (métropole) ; N. Outre-mer Métropole : CGT, CFDT, FO, CFTC, CGC Outre-mer : selon le cas	N
Organisations d’employeurs	5 MEDEF (3), CGPME, UPA	5 MEDEF, CGPME, UPA, UNAPL, FNSEA	5 (métropole) ; N. Outre-mer MEDEF, CGPME, UPA, UNAPL, FNSEA	N
Personnalités qualifiées	2 Désignées par ministre chargé de l’emploi	2 Désignées par ministre chargé de l’emploi
Collectivités territoriales	1 Proposition conjointe ARF, ADF, AMF	3 ARF, ADF, AMF	5 Conseil régional (2), ADF (2), AMF (1)	2 Collectivité territoriale
Unedic		3 Président, 2 administrateurs
Institution		2 Président, directeur général	1 Directeur régional	1 Directeur régional « territorialement compétent »
Afpa		1 Directeur général
Agefiph			1 Désigné par préfet de région
Maisons de l’emploi		1 Désigné par ministre chargé de l’emploi	1 Désigné par préfet de région
Missions locales			1 Désigné par préfet de région
Total	18	27	24 (métropole), N. outre-mer	9 plus partenaires sociaux