Convention tripartite État Anpe Unedic : les partenaires sociaux donnent leur accord

Les partenaires sociaux (syndicats de salariés et organisation patronales) ont approuvé le 21 mars 2006 le projet de convention tripartite État Anpe Unedic qui vise à rendre plus efficace le service public de l'emploi en renforçant le profilage et le suivi des chômeurs. Le site Actu Chômage rend compte de cette discussion.

La convention tripartite est prévue par la loi du 18 janvier 2005 sur la Cohésion sociale. Le projet de texte a été remanié à plusieurs reprises, puis repoussé pour cause de négociations sur la nouvelle convention de l'assurance-chômage. Il a finalement été adopté à l'unanimité (la CGT s'étant abstenue). Le dispositif devrait s'appliquer « dans les six mois ».

Il prévoit d'instaurer un dossier unique par le rapprochement opérationnel des services informatiques de l'Unedic et de l'Anpe. « Tout ce qui laissait craindre une idée de fusion, à l'occasion du guichet unique, entre les services de l'Unedic et de l'Anpe, a été gommé », s'est félicitée Annie Thomas , la présidente (Cfdt) de l’Unedic. Le demandeur d'emploi pourra intervenir sur son dossier par Internet.

La convention entérine le parcours du demandeur d'emploi qui aura, dès son premier rendez-vous à l'Assedic, un entretien destiné à préciser son profil et le temps estimé pour son retour à l'emploi, afin de mieux préparer son premier entretien à l'Anpe. Le terme de « profilage », sujet à polémique, a été retiré à la demande de l'Unedic... L'Anpe devra réaliser cet entretien dans un délai maximal de 8 jours ouvrés à partir du 1^er juillet, et de 5 jours à compter du 1^er juillet 2007. A terme, l'inscription du demandeur d'emploi et son entretien professionnel devront intervenir le même jour. Il lui sera ensuite proposé plusieurs parcours, selon qu'il relève de métiers en tension ou qu'il présente des difficultés particulières de reclassement. Pour suivre les chômeurs de cette dernière catégorie, l'Anpe et l'Unedic sont habilitées à engager des sociétés privées.

Eric Aubin, représentant la Cgt à l'Unedic, a déclaré à l'issue de la réunion : « Nous sommes d'accord avec certains points de la convention si cela favorise le retour à l'emploi, mais on craint que l'objectif soit de ficher les demandeurs d'emploi, et finalement de les sanctionner d'autant plus facilement ». Rappelons que la Cgt, comme d’ailleurs Force ouvrière, n’a pas signé la convention sur l’assurance chômage.