La convention Unédic agréée

La convention du 18 janvier 2006, signée par le patronat et les syndicats Cfdt, Cftc et CFE-Cgc dans le cadre de l’Unédic a été agréée par un arrêté du 23 février 2006, publié au Journal Officiel (2/03/2006). Elle fait suite à l’accord national interprofessionnel sur le régime d’assurance chômage du 22 décembre 2005. Plusieurs accords annexes sont également agréés par d’autres textes publiés dans le même Journal Officiel.

C’est le cas par exemple de  la convention de la convention de reclassement personnalisé, du régime d’assurance chômage des apprentis du secteur public ou de l’aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers.

Les travailleurs étrangers involontairement privés d’emploi qui quittent la France pour s’installer dans leur pays d’origine .peuvent, sur leur demande, obtenir l’aide conventionnelle à la réinsertion, qui est égale aux deux tiers des droits à l’allocation chômage restant dus à la date de départ. Elle est attribuée en une seule fois, pour solde de tout droit au regard du régime d’assurance chômage. Cette aide peut faciliter la création d'entreprises en mobilisant un petit capital.

La durée de validité des annexes 8 et 10, qui concerne les intermittents du spectacle, a également été prorogée « jusqu’à la date d’entrée en vigueur des annexes destinées à les remplacer ».

Rappelons que la convention du 18 janvier 2006 prévoit, dans son article 48, une aide à la reprise ou à la création d’entreprise.

Selon le texte, « elle est attribuée à l’allocataire qui justifie de l’obtention de l’aide aux chômeurs créateurs d’entreprise (ACCRE) visée à l’article L. 351-24 du code du travail, ou d’un projet de reprise d’entreprise validé, et qui ne peut bénéficier de l’incitation à la reprise d’emploi par le cumul d’une allocation d’aide au retour à l’emploi avec une rémunération visée aux articles 41 à 45.

« Le montant de l’aide est égal à la moitié du montant du reliquat des droits restant à la date de début d’activité.

« L’aide donne lieu à deux versements égaux :

– le premier paiement intervient à la date de reprise ou de création d’entreprise ;

– le second paiement intervient six mois après, sous réserve que l’intéressé exerce toujours l’activité au titre de laquelle l’aide a été accordée.

« La durée que représente le montant de l’aide versée est imputée sur le reliquat des droits restant au jour de la reprise ou de la création d’entreprise.

« Cette aide ne peut être attribuée qu’une seule fois par ouverture de droits. Elle est incompatible avec les aides prévues aux articles 46 et 47.

« Un accord d’application fixe les modalités d’application du présent article et, notamment, les conditions de validation du projet de reprise d’entreprise et les modalités du parcours adapté à la validation du projet ».

Les articles 46 et 47 concernent l’aide différentielle de reclassement et l’aide dégressive à l’employeur.

 Le site de l'Unédic