Charges sociales : l'Etat s'exonère lui même

Les premiers décrets de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 sont parus le 18 mars. L'un d'entre eux, (le décret n° 2005-242 relatif au contrat d'avenir et au contrat insertion) amène à une réflexion sur les droits que s'octroie l'Etat.

Rappelons d'abord que Simone Veil n'est pas l'auteure d'une seule loi. Si l'on célèbre aujourd'hui le trentenaire de celle relative à l'avortement, elle a également porté la réforme de la sécurité sociale, du 25 juillet 1994, qui précise que "toute mesure d'exonération de cotisations (...) donne lieu à compensation intégrale". Mais si les nouveaux contrats prévoient bien des allègements pour les employeurs, aucune compensation ne sera versée. Le prétexte avancé par le ministère est que ces nouvelles mesures "succèdent" aux CES et CEC et que donc, elles ne seraient pas si nouvelles que çà...

En matière de création d'entreprises, il en est de même. Le public de l'aide aux chômeurs créateurs va être étendu par la loi de cohésion sociale. Mais là encore, aucun reversement n'est programmé. Ce sera donc aux cotisants actuels (salariés et entreprises) de supporter les charges nouvelles créées par ces lois.

Simone Veil, ancien ministre de la santé