Les entreprises solidaires redéfinies

L'article 20 de la loi de modernisation de l’économie a été adopté, en première lecture, par l’Assemblée nationale le 5 juin 2008. Il concerne à la fois le microcrédit (nous revenons sur ce sujet dans un article prochain) et l’économie sociale et solidaire.

Depuis la loi du 22 novembre 2001 relative à l’épargne salariale les conditions d’agrément d’un organisme en tant que « entreprise solidaire » étaient codifiées et inscrites dans le code du travail (article L. 443-3-1).

La nouvelle définition (sous réserve bien sûr qu’elle ne soit pas modifiée au Sénat) élargit la définition. Les entreprises solidaires sont celles qui « soit emploient des salariés dans le cadre de contrats aidés ou en situation d'insertion professionnelle, soit remplissent certaines règles en matière de rémunération de leurs dirigeants et salariés. »

Lors du débat, des l’opposition de gauche avait demandé que les conditions soient  cumulatives et non alternatives. François Brottes, député (Ps) de l'Isère, s’étonnait que « Leclerc pourrait être demain une entreprise solidaire ». Hervé Novelli, secrétaire d’État aux PME a considéré que cette mesure conduirait à exclure de l'agrément « des entreprises qui ont déployé des efforts importants en faveur de l'emploi des personnes en difficulté. »

Geneviève Fioraso, députée (Ps) de l’Isère également, a regretté que l’on ne donne pas « une définition valable de l’économie solidaire. (…) Le commerce équitable est exclu, ce qui est tout de même un comble ! »

En novembre 2007, Christian Sautter, président de l'association France Active (et adjoint Ps au maire de Paris) s’était félicité de ce projet, rédigé « après de longues négociations » avec Christine Lagarde, ministre de l’économie. Il estimait que « les mesures annoncées confortent le plan à trois ans de l'association qui est d'atteindre 20 000 emplois créés ou consolidé par an ».

Voir le dossier de France Active.

Le texte voté par l’Assemblée nationale (5/06/2008)

Article 20 du projet de loi de modernisation de l’économie

« Art. L. 3332-17-1. – Sont considérées comme entreprises solidaires au sens du présent article, les entreprises dont les titres de capital, lorsqu’ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et qui :

« – soit emploient des salariés dans le cadre de contrats aidés ou en situation d’insertion professionnelle ;

« – soit, si elles sont constituées sous forme d’associations, de coopératives, de mutuelles, d’institutions de prévoyance ou de sociétés dont les dirigeants sont élus par les salariés, les adhérents ou les sociétaires, remplissent certaines règles en matière de rémunération de leurs dirigeants et salariés.

« Les entreprises solidaires sont agréées par l’autorité administrative.

« Sont assimilées à ces entreprises les organismes dont l’actif est composé pour au moins 35 % de titres émis par des entreprises solidaires ou les établissements de crédit dont 80 % de l’ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires » ;

Voir également sur les débats entourant la loi de modernisation de l’économie mes précédents articles :

Le microcrédit est-il « moderne » ? (7/06/2008)

Statut du petit entrepreneur : actualisation des seuils (6/06/2008)

Petit entrepreneur : Encadrer tout en libérant (4/06/2008)

Débat parlementaire sur le statut du petit entrepreneur (1/06/2008)

Fonctionnaires et entrepreneurs (28/05/2008)

Vers un statut de l’entrepreneur individuel (5/05/2008)

Auto-entrepreneur, un concept idéologique libéral (3/05/2008)

http://www.emploietcreation.info/article-20076215.html