RGPP : l’État veut transférer des dispositifs (mais pas des compétences) aux régions

Dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), la Commission de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 4 avril 2008 a formulé plusieurs décisions concernant « la politique de développement des entreprises ». La fusion d’Oséo et de l’AII (Agence de l’innovation industrielle), dont les principes ont été formalisés lors du CMPP du 12 décembre 2007, a été confirmée. Voici les principales annonces.

« Il sera proposé aux régions de leur transférer les dispositifs en faveur de la diffusion technologique (à l’exception des incubateurs des universités et des instituts Carnot). (…)

« Le nombre des dispositifs territoriaux d’aide à l’implantation des entreprises sera réduit et leur champ sera limité. (…)

« En matière d’aides à la création, à la cessation [sic] et à la transmission d’entreprises :

-          les démarches de demande d’aides seront simplifiées, notamment par la création d’un dossier unique dématérialisé du créateur ou repreneur d’entreprise ;

-          le financement des réseaux d’accompagnement sera simplifié et optimisé, notamment par un renforcement du pilotage assuré par le préfet de région ;

-          le système des chèques conseil sera revu pour éviter le doublonnement de guichets entre l’État et les régions ;

-          le dispositif d’encouragement au développement d’entreprises nouvelles - EDEN sera supprimé au profit du système des prêts d’honneur de la Caisse des dépôts, qui seront utilisés dans le cadre du Plan espoir banlieues ;

-          le dispositif de prêt à la création d’entreprise (PCE) sera limité aux projets pour lesquels il représente au moins 15 % du financement ;

-          une clarification des compétences entre l’État et les régions sera opérée : l’activité de l’État devra se concentrer essentiellement sur les actions interrégionales et les priorités nationales, ce qui conduit à une réduction du volume de ses interventions dans une mesure à définir. En tout état de cause, il ne s’agit en aucune façon de transférer de nouvelles compétences aux régions.

« Le pilotage de l’intervention publique en faveur des entreprises sera amélioré, notamment par la professionnalisation et la systématisation de l’évaluation. (…)

« En vue d’améliorer le service rendu, les réseaux consulaires, comme l’ensemble des structures publiques, doivent participer à l’effort de rationalisation, de mutualisation de fonctions supports, de réduction de la dispersion des structures. »