Un statut de l'entrepreneur individuel en préparation avec une « microtaxation »

02.04.2008

Lors d’une conférence de presse tenue dans les locaux du ministère à Paris-Bercy, le 26 mars 2008, Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a présenté le projet de loi de modernisation de l'économie qui est, selon ses déclarations « encore en cours d'élaboration. »

La loi devrait s’organiser selon quatre grands volets, dont le premier est consacré aux entrepreneurs.

Selon Christine Lagarde, il s’agit de « permettre à tous ceux qui veulent entreprendre de le faire et encourager les chefs d'entreprise tout au long de leur parcours. Nous voulons créer un statut simplifié de l'entrepreneur individuel pour ceux qui lancent leur propre affaire ou veulent pouvoir développer une activité indépendante sans pour autant créer leur société ; donner aux PME les meilleures opportunités pour se développer, notamment en réduisant leurs délais de paiement, en gelant les conséquences financières des franchissements des seuils de 10 et 20 salariés, et en limitant les obligations administratives qui pèsent sur ces entreprises.

« Je vais proposer un dispositif qui permettra à l'entrepreneur de cotiser chaque trimestre ou chaque mois en pourcentage fixe de son chiffre d'affaires, afin de régler de façon définitive ses cotisations sociales et ses impôts. Je veux que l'entrepreneur puisse payer ses impôts quand il touche son chiffre d'affaires, n'en paye pas quand il n'a pas de revenus, et arrête d'en payer dès qu'il arrête son activité. »

Évoquant également la réforme du service public de l’emploi, Christine Lagarde a indiqué que « nous devons, avec Laurent Wauquiez, mettre en oeuvre concrètement la fusion de l'ANPE et des Assédic. Une instance de préfiguration sera sur pied dès le mois prochain. »

Christine Lagarde, dans une interview au quotidien économique La Tribune (1/04/2008) explique : « Nous voulons encourager le travail via un système de microtaxation des entreprises individuelles ». Les taux globaux de charges seront ainsi fixés à 13 % du chiffre d’affaires pour le commerce et à 23 % du chiffre d’affaires dans les services.

Les droits de mutation seront abaissés à 3 % pour la vente des fonds de commerce, contre 5 % aujourd’hui, dès lors que la valeur taxable des fonds n’excède pas 200 000 euros. Une exonération pourra même être accordée en cas de reprise d’une entreprise par des salariés ou des membres de la famille du vendeur si la valeur du fonds ne dépasse pas 300 000 euros.

La condition de détention minimale d’une société par un repreneur sera fixée à 25 % du capital, au lieu de 50 % actuellement, pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts souscrits. Le plafond des intérêts retenus serait doublé et porté à 20 000 euros pour un personne seule (40 000 euros pour un couple).

La loi de modernisation de l'économie prévoit également une dispense d’immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés pour les entrepreneurs individuels qui seraient en cumul d’activités. Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée n’auront plus à faire de publication au Bulletin officiel des annonces commerciales.

On relèvera que la notion de « modernisation de l'économie » a déjà figuré dans la l’intitulé de la loi du 26 juillet 2005 « pour la confiance et la modernisation de l'économie » présentée par Thierry Breton. Par contre le terme de microtaxation était jusqu’ici inusité en France pour parler des impôts d’entrepreneurs. On le retrouve cependant dans un article de Bernard Ourghanlian, directeur technique et sécurité de Microsoft France, qui s’interrogeait « Peut-on empêcher les spams ? » dans l’hebdomadaire L’Usine nouvelle (25/08/2004) et suggérait une « microtaxation des mails. »