Après la signature de l’accord sur l’assurance chômage, la convention tripartite État – Anpe – Unedic est sur les rails

La nouvelle convention régissant l'indemnisation du chômage a été officiellement signée le 17 janvier 2006 par les trois organisations patronales (Medef, CGPME et UPA) et trois des cinq confédérations syndicales (CFDT, CFE-CGC et CFTC). La CGT et Force ouvrière n'ont pas signé la convention qui doit encore recevoir l'agrément du gouvernement.

La ratification ouvre la voie à la signature, également par les partenaires sociaux, de la convention État – Anpe - Unedic qui devrait modifier le service public de l'emploi dès cette année.

Les syndicats ont accepté un rapprochement dans des structures communes tout en refusant une fusion entre l'Anpe et l'Unedic, qui leur fait craindre une étatisation de l'indemnisation du chômage, comme dans d'autres pays européens.

Le projet de convention avec l’État, dont le texte est quasiment prêt depuis cet été, prévoit une nouvelle structure en 2006 pour chapeauter l'Unedic et l'Anpe et parvenir d'ici à 2010 à des sites communs ou rapprochés géographiquement, sur le modèle des maisons de l'emploi.

La nouvelle structure veillera aussi à la mise en place d'un outil informatique commun pour faire fonctionner le dossier unique du demandeur d'emploi prévu par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005.

Syndicats et patronat s'attellent maintenant à la renégociation du régime d'indemnisation des intermittents du spectacle. La première séance de négociation a été fixée au 14 février. Les partenaires sociaux se donnaient jusqu'à fin février pour conclure. En revanche, aucune date n'a été retenue pour entamer la réflexion sur une réforme en profondeur de l'Unedic, prévue dans le protocole d'accord du 22 décembre 2005.

La prise en charge des chômeurs par l'Unedic sous le nouveau régime intervient immédiatement pour tous ceux dont la fin du contrat de travail est postérieure à la signature des partenaires sociaux. Les chômeurs déjà en cours d'indemnisation avant cette signature restent sous le régime de l'ancienne convention.