Comment est appliquée la loi de cohésion sociale concernant la réglementation sur les maisons de l'emploi ?

Le rapport d’information sur l’application de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a été rédigé deux députés UMP, Françoise de Panafieu , (Paris) et Dominique Dord, (Savoie) et présenté le 13 décembre 2005 à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale. 

Nous en avons présenté le cadre général dans un article précédent : Quelle application de la loi pour la cohésion sociale ?. Les rapporteurs ont classé l’application de ce texte dans trois catégories : les dispositions n’impliquant pas de mesure réglementaire ; celles dont les décrets ont été pris ; et enfin mesures d’application encore à prendre. 

Nous revenons ici sur les aspects concernant spécifiquement le cadre dans lequel évolue les maisons de l'emploi.

En ce qui concerne la coordination des actions entre l’État, l’Anpe et l’Unédic  « le recours à un décret en Conseil d’Etat est prévu seulement à titre supplétif (…) la négociation conventionnelle étant bien engagée, cette mesure réglementaire n’a pas lieu d’être pour l’heure ».

Le décret fixant les conditions de l’aide de l’État aux maisons de l’emploi a été pris le 22 mars 2005 (n° 2005-259). 

Deux textes, concernant directement les maisons de l'emploi, n’ont pas été publiés : 

L’article 63 prévoit que les maisons de l’emploi participeront à la mise en oeuvre des actions de reclassement du Fonds national de l’emploi.

Aucun décret n’a été publié à ce jour. Selon les services du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, « il n’a pas été jugé opportun de publier ce décret d’une part tant que les premières maisons de l’emploi n’auraient pas été mises en place, mais aussi d’autre part que les premières expérimentations sur le contrat de transition professionnelle ne seraient pas engagées. Ce décret pourrait en effet servir de support à la mise en place d’expérimentation sur le contrat de transition professionnelle, suite au rapport de la mission Sabeg  ».  

Le Premier ministre, à l’occasion de la réunion de la Commission nationale de la négociation collective en date du lundi 12 décembre 2005, a précisé les conditions de mise en oeuvre de cette expérimentation d’un contrat de transition professionnelle, qui aurait lieu dans six bassins d’emploi au profit des licenciés économiques.

Enfin, l’article 61 porte création d’un nouveau dispositif de réduction d’impôt au bénéfice du contribuable aidant une personne inscrite comme demandeur d’emploi ou titulaire de minimas sociaux, qui crée ou reprend une entreprise. Ce mécanisme était baptisé « tutorat » dans les explications de la loi.

Seul un projet de décret existe à ce jour. Selon les services du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, il pourrait comprendre les modalités de la détermination d’un cahier des charges auquel doit se conformer la convention conclue entre le contribuable, le créateur de l’entreprise et une maison de l’emploi. La convention pourrait être conclue pour douze mois, étant renouvelable une fois. Elle ferait l’objet d’un bilan à mi-parcours.

 Françoise de Panafieu, députée de Paris, maire du 17ème arrondissement