Quelle application de la loi pour la cohésion sociale ?

Françoise de Panafieu , députée (UMP) et Paris et Dominique Dord, député (UMP) de Savoie, ont rédigé un rapport d’information pour la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale déposé le 13 décembre 2005,.sur l’application de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.

« La rapidité de la publication des décrets peut en particulier être signalée pour ce qui concerne la mise en place des maisons de l’emploi, la réforme de l’accompagnement des jeunes en difficulté, l’instauration d’un crédit d’impôt pour l’embauche d’apprentis et la nouvelle architecture des contrats aidés : l’essentiel des décrets attendus dans ces domaines ont été publiés dès le mois de mars 2005, soit deux mois après la promulgation de la loi. 

« Cependant, on constate aussi qu’un nombre significatif de mesures d’application n’ont pas encore été prises : sur 52 articles demandant des décrets d’application, 34 seulement sont à la date du présent rapport couverts par (tous) le(s) décret(s) nécessaires. »

Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, du logement et de la cohésion sociale, a apporté des précisions lors de la réunion de commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale le 13 décembre 2005. 

« 86 % des décrets relatifs au volet emploi ont été pris, la négociation sociale ayant permis de se passer d’un décret en Conseil d’État pour ce qui concerne la convention de reclassement personnalisé. Le décret fixant la composition du Comité supérieur de l’emploi a été signé et sa publication est imminente, de même que celle du décret encore nécessaire à l’application de l’article 12 de la loi. Les décrets prévus à l’article 4, relatif aux opérateurs de placement, et à l’article 21, relatif aux stages pratiques des enseignants des centres de formation d’apprentis (CFA), sont finalisés et paraîtront d’ici le 31 décembre.

« Sont devenues inutiles la mise en application de l’article 8 relatif aux bourses de l’emploi maritime et celle de l’article 63 relatif à la participation des maisons de l’emploi aux actions de reclassement. Enfin, l’application de l’article 9 relatif aux filiales de l’ANPE fait encore l’objet d’un petit débat dans le gouvernement. » 

À noter que, depuis cette audition, un décret relatif au contrôle de la recherche d’emploi a été pris.

Dans les deux prochains jours, on publiera sur ce site un bilan de la mise en œuvre règlementaire sur deux aspects particuliers : les maisons de l'emploi d’une part, la création d'entreprises d’autre part.  

Vous pouvez télécharger ici le rapport de la commission.

 Dominique Dord, député maire d'Aix les Bains (73)