Le conseil constitutionnel préserve l’avantage fiscal de l’épargne solidaire pour les forts revenus

Le conseil constitutionnel a pris une décision, le 29 décembre 2005, invalidant certains articles de la loi de finances pour 2006. En particulier, il a censuré de l'article 78 qui instaurait un plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu. Le conseil a estimé que « la complexité de l'article 78 de la loi de finances pour 2006 est à la fois excessive et non justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ».

Bref, le conseil estime que les contribuable doit pouvoir comprendre ce qui lui arrive : « la complexité de ces règles se traduit notamment par la longueur de l'article 78, par le caractère imbriqué, incompréhensible pour le contribuable, et parfois ambigu pour le professionnel, de ses dispositions, ainsi que par les très nombreux renvois qu'il comporte à d'autres dispositions elles-mêmes imbriquées (…) Les incertitudes qui en résulteraient seraient source d'insécurité juridique, notamment de malentendus, de réclamations et de contentieux ».

Sur un plan plus politique, le conseil a analysé « le gain attendu, pour le budget de l'Etat, du dispositif de plafonnement des avantages fiscaux organisé par l'article 78 de la loi déférée est sans commune mesure avec la perte de recettes résultant des dispositions de ses articles 74, 75 et 76 ». Il fait référence ici au système du plafond fiscal, qui limite l’imposition à 60% des revenus.

L’avantage fiscal, consenti aux bénéficiaires d’une foultitude d’exonérations, est donc maintenu. Cela vaut notamment pour l’épargne solidaire, dont Finansol avait souligné qu’elle pourrait perdre une partie de l’intérêt lié à l’abandon de leur rémunération par certains épargnants à hauts revenus.