Le projet de loi sur la réforme du service public de l’emploi

Je vous propose en téléchargement le texte du projet de loi sur la réforme du service public de l’emploi et l’exposé des motifs qui l’accompagne, diffusé par Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

On trouvera de nombreux commentaires de ce texte. Voir par exemple la présentation qu’en fait le quotidien Liaisons sociales (16/11/2007).

On retiendra que le nouvel établissement s’apparente à un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), par sa comptabilité et par le statut de ses personnels, qui relèveront du code du travail et non de la fonction publique.

La désignation du président de l’organisme fusionné n’est pas tranchée, mais on soulignera que cette instance n’aura qu’un rôle modeste, le directeur général restant le patron réel.

Le projet de loi ne mentionne pas les dispositifs locaux. Par contre, l’exposé des motifs reprend ce que Christine Lagarde avait déjà indiqué : « la mise en place du nouveau réseau permettra de resserrer les liens avec les différents réseaux spécialisés d’accueil et d’accompagnement que sont l’Association pour l’emploi des cadres (APEC), les missions locales, les réseaux Cap Emploi ou les maisons de l’emploi, d’éviter les doublons et de mettre en place un maillage opérationnel sur l’ensemble des bassins d’emploi. »

L’exposé des motifs présente ensuite comment se passera les relations au plan régional de la nouvelle institution (qui n’est pas nommée) :

« La coordination entre l’action des services de l’Etat et les interventions de la nouvelle institution au niveau régional est assurée par une convention conclue chaque année entre le préfet de région et le directeur régional de l’institution (L. 311-7-10).

« Celle-ci fixe au niveau régional la programmation des interventions de l’institution ainsi que les modalités selon lesquelles elle intervient dans la mise en œuvre des actions pour l’emploi programmées par le préfet (contrats aidés, appui à la gestion des mutations économiques, voire certaines aides aux entreprises…).

« Cette convention précise également les conditions de collaboration entre la nouvelle institution et les autres réseaux et intervenants du service public de l’emploi, notamment les missions locales, les maisons de l’emploi ou l’AFPA.

« Elle est soumise pour avis au conseil de l’emploi. »