Lors du débat parlementaire sur la loi de modernisation de l’économie, le 1er juillet 2008, le Sénat a confirmé le texte de l’Assemblée nationale créant un statut social de l’auto-entrepreneur.
Jean-Claude Danglot, sénateur communiste du Pas-de-Calais, a considéré que le texte proposait « de développer massivement le recours à la pluriactivité, comme réponse à la médiocrité des rémunérations ou à la modestie des prestations sociales ». Selon lui, on pourra « être chômeur salarié et exercer une activité indépendante accessoire, être caissière de supermarché soumise au temps partiel imposé et vendeuse de produits de parfumerie au porte à porte (…) Quel bonheur ! Quelle société idéale ! (…) Faire coexister un statut de salarié précaire avec un statut d'indépendant tout aussi précaire et finalement assez peu indépendant. »
L’élu nordiste se demande si le régime de la micro-entreprise a « la cote ». Il remarque que « sa progression concerne surtout des contribuables exerçant une activité commerciale ou de service à titre accessoire. De 2001 à 2006, le nombre de personnes concernées est passé de 175 000 à 178 000, soit une stabilité globale. En revanche, le nombre de non-professionnels a progressé de 200 000 à 250 000. » Pour lui, c’est « la faible progression des salaires depuis 2002 a amené nombre de salariés à rechercher un complément de revenu. »
Pour le sénateur communiste, « développer une catégorie d'entrepreneurs sans droits ni devoirs peut conduite à bien des abus. On fera appel aux salariés ou aux retraités pour externaliser des activités. »
Pour Jacques Blanc, sénateur Ump de Lozère, qui évoque ses « réticences initiales », « le statut de l'auto-entrepreneur rejoint la réalité de la micro-entreprise ». Il veut « éviter insupportables dérives et effets d'aubaine » notamment pour conserver l’obligation de qualification dans les métiers de l’artisanat.
C’est l’aspect fiscal qui inquiète Jean-Pierre Godefroy, sénateur socialiste de la Manche. Il se demande comment on justifie « qu'un revenu soit tantôt soumis à un prélèvement de 1 % s'il provient de l'auto-entreprise, et tantôt à des prélèvements sociaux de 20 % et à l'impôt sur le revenu s'il provient de l'activité salariée ? ». Il évoque l’hypothèse d’un « objectif de faire disparaître le statut de salarié par une multitude de petites activités indépendantes pour lesquelles chacun devra assurer sa protection sociale... »
Laurent Béteille, sénateur UMP de l’Essonne et rapporteur du projet de loi, estime que celui-ci légalise « des activités exercées dans l'ombre, qui représentent une concurrence déloyale et qui n'offrent aucune garantie au consommateur ». Il considère que « la dispense d'immatriculation est sans incidence sur l'application des règles applicables à l'ensemble des entrepreneurs (...) L'auto-entrepreneur sera tenu de s'assurer dans les mêmes conditions que les autres professionnels, pour l'exercice de son activité. La législation sur la protection des consommateurs s'appliquera, les dispositions sur la concurrence aussi. »
En faisant adopter un amendement, Laurent Béteille, maire de Brunoy (91), change cependant un peu la portée du
texte qui évoquait initialement des « activités complémentaires ». Le texte voté prévoit que « les personnes physiques exerçant une activité commerciale à titre principal ou
complémentaire sont dispensées de l'obligation de s'immatriculer ». Selon le sénateur francililen, il s’agit de ne pas exclure certaines catégories de population, tels les chômeurs ou les
étudiants. La référence unique est donc un seuil plutôt que « des catégories plus ou moins enchevêtrées. »
Laurent Béteille, sénateur de l’Essonne
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