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11 janvier 2010 1 11 /01 /janvier /2010 00:06

La Direction générale des finances publiques a publié, en date du 28 décembre 2009, une instruction fiscale relative à l’application de l’article 200 octies du code général des impôts qui prévoit une réduction d’impôt en faveur des contribuables « apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d’entreprise. »

Ce document synthétise l’ensemble des textes d’origine (l’article 69 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le décret du 20 mars 2009 et l’arrêté du 18 juin 2009 fixant la liste des réseaux d’appui à la création et au développement des entreprises habilités à agréer un accompagnateur bénévole).

Selon ce dispositif, un contribuable fiscalement domicilié en France bénéficie d'une réduction d'impôt au titre de l'aide bénévole qu'il apporte à des chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise. Le même dispositif concerne également les cédants qui souhaitent accompagner le repreneur de leur ancienne entreprise, quel que soit son statut.

L’instruction commente les documents à produire ou à conserver par les personnes voulant bénéficier de la réduction d’impôt et explicite le mode de calcul de celle-ci.

Un point important est souligné à plusieurs reprises : l’agrément des réseaux d’appui (arrêté du 18 juin 2009) n’est valable que pour l’année 2009. Par contre, les habilitations accordées par les réseaux en 2009 pour des accompagnateurs courent pendant toute la durée prévue par le document accordant cette habilitation, et au moins pendant toute la durée des conventions conclues.

Pour pouvoir habiliter de nouveaux accompagnateurs, les réseaux doivent attendre la parution d’un nouvel arrêté en 2010.

Par contre, les maisons de l'emploi peuvent continuer à agréer des contribuables voulant assurer cette fonction puisqu’elles ne sont pas soumises à la procédure d’agrément.

Les réseaux d’appui voulant le faire pour de nouvelles personnes devront attendre la parution du nouvel arrêté.

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Published by Benoit Willot - dans création entreprise
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Les Modalités de financement des maisons de l’emploi (décret de décembre 2009)

Rapport du groupe de travail sur l’élaboration d’un nouveau cahier des charges pour le conventionnement des maisons de l’emploi  (Michel Thierry, IGAS, septembre 2009)


L’étude de la DARES : Les maisons de l'emploi conventionnées avant fin juillet 2007 (mars 2009)
Le rapport final de Jean-Paul Anciaux, député de Saône et Loire, sur l'évaluation des maisons de l'emploi (juin 2008)

Le rapport intermédiaire de Jean-Paul Anciaux, député de Saône et Loire, sur l'évaluation des maisons de l'emploi (janvier 2008) avec sa première annexe et sa deuxième annexe.
Le
rapport de Marie-Christine Dalloz, députée du Jura, sur les maisons de l'emploi (juin 2008)
La loi du 13 février 2008 sur la
réforme du service public de l'emploi

La carte des maisons de l'emploi en métropole en décembre 2008 (source : DGEFP, Dares)

L'annuaire des maisons de l'emploi (réalisé par le ministère de l'emploi, mars 2007) 

La liste des maisons de l’emploi labellisées et conventionnées (juin 2008, source DGEFP)

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