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15 juin 2011 3 15 /06 /juin /2011 00:04

Un décret, signé le 7 avril et paru le 9 avril 2011 au Journal officiel dresse la (courte) liste des associations de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises susceptibles qui peuvent percevoir des dons ouvrant droit à une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

En application de l’article 885-0 V bis A du code général des impôts et de la loi de finances pour 2011, les versements faits à l’Association pour le droit à l’initiative économique (Adie) et à Réseau Entreprendre sont donc concernés par cet avantage fiscal.

Dans la limite de 45 000 € par an, des contribuables soumis à l’ISF auront droit à une réduction de l’impôt à payer égale à 75% de leur don. La mesure s’applique à compter de 2011.

L’Adie est spécialisée dans le microcrédit pour les titulaires de minimas sociaux, tandis que Réseau Entreprendre est une fédération d’associations de chefs d’entreprises accordant des prêts d’honneur à des entrepreneurs ayant des projets innovants.

On remarquera que les deux autres grands réseaux de financement de la création d’entreprises, France initiative et France active, ne figurent pas parmi les organismes agréés. Il en de même des Boutiques de gestion BGE (qui se lancent de plus en plus dans le financement) ou des Cigales et autres structures d’apport en capital.

On notera également que ce décret, attendu, arrive l’année où la réforme de l’ISF devrait réduire sensiblement le nombre d’assujettis – et donc l’intérêt fiscal d’un tel mécanisme.

Un autre dispositif a des conséquences fiscales, le tutorat assuré avec l’agrément de maisons de l’emploi ou d’un nombre plus large de réseaux d’accompagnement permet, en application de l’article 200 octies du code général des impôts de réduire ses contributions. Mis en œuvre depuis 2009, le dispositif semble avoir eu des effets extrêmement limités, les documents budgétaires se contentant d’un « epsilon » quand il s’agit de l’évaluer. Il se terminera à la fin de l’année 2011.

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Le Cahier des charges 2009 des maisons de l’emploi (décembre 2009)

Les Modalités de financement des maisons de l’emploi (décret de décembre 2009)

Rapport du groupe de travail sur l’élaboration d’un nouveau cahier des charges pour le conventionnement des maisons de l’emploi  (Michel Thierry, IGAS, septembre 2009)


L’étude de la DARES : Les maisons de l'emploi conventionnées avant fin juillet 2007 (mars 2009)
Le rapport final de Jean-Paul Anciaux, député de Saône et Loire, sur l'évaluation des maisons de l'emploi (juin 2008)

Le rapport intermédiaire de Jean-Paul Anciaux, député de Saône et Loire, sur l'évaluation des maisons de l'emploi (janvier 2008) avec sa première annexe et sa deuxième annexe.
Le
rapport de Marie-Christine Dalloz, députée du Jura, sur les maisons de l'emploi (juin 2008)
La loi du 13 février 2008 sur la
réforme du service public de l'emploi

La carte des maisons de l'emploi en métropole en décembre 2008 (source : DGEFP, Dares)

L'annuaire des maisons de l'emploi (réalisé par le ministère de l'emploi, mars 2007) 

La liste des maisons de l’emploi labellisées et conventionnées (juin 2008, source DGEFP)

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