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3 janvier 2007 3 03 /01 /janvier /2007 10:26

La loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 (loi Dutreil 1) a exclu du champ de la réglementation de l ’usure la quasi-totalité des crédits aux sociétés, puis la loi du 2 août 2005 a fait de même la plupart des crédits consentis aux entrepreneurs individuels (loi Dutreil 2). 

La Banque de France a mené une enquête auprès d’un échantillon de 400 petites et moyennes entreprises entre le 15 juin et le 31 juillet 2006. Elle constitue la base principale d’un rapport, daté de décembre 2006, qui est présenté au parlement., sur « Les incidences de la réforme de l’usure sur les modalités de financement des petites et moyennes entreprises ». 

Selon les rapporteurs « la conclusion principale qui se dégage de cette enquête est que la réforme de l’usure est passée relativement inaperçue auprès des entreprises auxquelles elle était pourtant censée principalement bénéficier. » 

Si un satisfecit général est donné, « la suppression de l’essentiel des dispositions du régime de l’usure pour les prêts aux entreprises a été globalement favorable au financement des PME et qu’elle n’a pas engendré les effets pervers que d’aucuns pouvaient redouter », les analyses constatent cependant que « tout au plus, 13 % de ces entreprises ont constaté des effets positifs de la réforme ». 

L’effet sur les banques est tout aussi limité car, les enquêteurs remarquent que « seuls 10 % des établissements interrogés dans le cadre de l’enquête ad hoc ont assoupli leurs conditions d’octroi depuis la suppression de l’usure ». Cependant, ils estiment que « la réforme a effectivement permis, comme cela était attendu, de mieux discriminer les risques selon les emprunteurs. » 

Concernant les créateurs d’entreprises, premiers visés par les effets de la loi, les résultats sont assez frappants : 1% de l’échantillon enquêté considère que « les effets de la réforme de la réglementation de l’usure » ont permis  « des améliorations dans l’accès au crédit » pour « les prêts à la création d’entreprise ». 

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Les Modalités de financement des maisons de l’emploi (décret de décembre 2009)

Rapport du groupe de travail sur l’élaboration d’un nouveau cahier des charges pour le conventionnement des maisons de l’emploi  (Michel Thierry, IGAS, septembre 2009)


L’étude de la DARES : Les maisons de l'emploi conventionnées avant fin juillet 2007 (mars 2009)
Le rapport final de Jean-Paul Anciaux, député de Saône et Loire, sur l'évaluation des maisons de l'emploi (juin 2008)

Le rapport intermédiaire de Jean-Paul Anciaux, député de Saône et Loire, sur l'évaluation des maisons de l'emploi (janvier 2008) avec sa première annexe et sa deuxième annexe.
Le
rapport de Marie-Christine Dalloz, députée du Jura, sur les maisons de l'emploi (juin 2008)
La loi du 13 février 2008 sur la
réforme du service public de l'emploi

La carte des maisons de l'emploi en métropole en décembre 2008 (source : DGEFP, Dares)

L'annuaire des maisons de l'emploi (réalisé par le ministère de l'emploi, mars 2007) 

La liste des maisons de l’emploi labellisées et conventionnées (juin 2008, source DGEFP)

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