Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
3 novembre 2006 5 03 /11 /novembre /2006 00:00

Une réponse ministérielle assure que les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou leur groupement, pour la création d'une maison de l'emploi, sont éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA.). C’est à dire que, deux ans après leur financement, les collectivités peuvent retrouver une partie substantielle des sommes qu’elles ont versé au titre de la TVA pour les aménagements et constructions.

En effet, les collectivités territoriales ou leurs groupements sont amenés à réaliser des dépenses d'investissement permettant la mise en place des maisons de l'emploi. L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) stipulait que les dépenses pour des biens mis à disposition de tiers étaient inéligibles au fonds de compensation pour la TVA. La loi de finances pour 2006 (article 42-III) a modifié la règle en fixant un nouveau cadre d'attribution du fonds de compensation.

Selon La Gazette des communes (1/11/2006), l'article L. 1615-7 du CGCT prévoit expressément dans sa nouvelle rédaction l'éligibilité au FCTVA des dépenses des collectivités territoriales lorsque ces dépenses sont relatives à un bien confié à un tiers qui assure une mission d'intérêt général, ou encore lorsque le bien est mis à disposition des services de l’État gratuitement.

En application de ces nouvelles dispositions, les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou les structures intercommunales, pour la création d'une maison de l'emploi deviennent donc éligibles au FCTVA.

 

 

Partager cet article

Repost 0

commentaires

Présentation

  • : Emploi et création
  • Emploi et création
  • : maison de l'emploi maisons de l'emploi maisons de l'emploi et de la formation émergence d'entrepreneurs création d'activités développement local lutte contre l'exclusion emploi microcrédit microfinance création d'entreprises cohésion sociale accompagnement
  • Contact

Qui rédige ?

Ce site est conçu et animé par Benoit Willot.

Contact : benoitwillot@emploietcreation.info

Le site Emploi et création a été lancé en janvier 2005. 


Consulter Emploi et création depuis un téléphone portable

Le blog Emploi et création est compatible avec tous les téléphones du marché. Vous pouvez le consulter à l'adresse suivante :

Recherche

Documents

Documents à télécharger :


Le Cahier des charges 2009 des maisons de l’emploi (décembre 2009)

Les Modalités de financement des maisons de l’emploi (décret de décembre 2009)

Rapport du groupe de travail sur l’élaboration d’un nouveau cahier des charges pour le conventionnement des maisons de l’emploi  (Michel Thierry, IGAS, septembre 2009)


L’étude de la DARES : Les maisons de l'emploi conventionnées avant fin juillet 2007 (mars 2009)
Le rapport final de Jean-Paul Anciaux, député de Saône et Loire, sur l'évaluation des maisons de l'emploi (juin 2008)

Le rapport intermédiaire de Jean-Paul Anciaux, député de Saône et Loire, sur l'évaluation des maisons de l'emploi (janvier 2008) avec sa première annexe et sa deuxième annexe.
Le
rapport de Marie-Christine Dalloz, députée du Jura, sur les maisons de l'emploi (juin 2008)
La loi du 13 février 2008 sur la
réforme du service public de l'emploi

La carte des maisons de l'emploi en métropole en décembre 2008 (source : DGEFP, Dares)

L'annuaire des maisons de l'emploi (réalisé par le ministère de l'emploi, mars 2007) 

La liste des maisons de l’emploi labellisées et conventionnées (juin 2008, source DGEFP)

Texte Libre

Articles Récents