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14 octobre 2009 3 14 /10 /octobre /2009 00:06

Je poursuis ici ma comparaison du nouveau cahier des charges des maisons de l'emploi présenté au Conseil national de l'emploi, vendredi 18 septembre 2009, avec le cahier des charges issu de l’arrêté du 7 avril 2005, publié au Journal officiel le 19 avril 2005.

Ce onzième et avant dernier article porte sur les moyens, le périmètre et le statut des maisons de l'emploi.

En ce qui concerne les moyens, les modifications ne seront sans doute compréhensibles qu’au moment de la signature effective des conventions.  La contribution des collectivités, qui sera d’au moins 30%, ne pourra qu’être intégralement financière. Le texte de 2009 ne fait plus mention des personnels de la maison de l’emploi, mis à disposition par des partenaires.

En matière de périmètre territorial, le cahier des charges de 2009 fait toujours référence à la notion de bassin d’emploi mais précise qu’elle doit être comprise « en intégrant les conséquences du schéma territorial de Pôle emploi ». De plus, deux « cas particuliers » peuvent être envisagés : ceux des maisons de l’emploi qui recouvrent plusieurs bassins d’emploi, et (pour les grandes agglomérations), le cas où il y a plusieurs maisons de l’emploi sur un même bassin d’emploi. Dans ce dernier cas, « les mutualisations entre structures sont largement préconisées. »

Bref une maison de l’emploi peut être à l’échelle d’un bassin d’emploi, ou de plusieurs, ou d’une partie…

Mais, quelle que soit l’organisation territoriale retenue, celle-ci devra être « analysée par le conseil régional de l’emploi ». Rien n’est dit sur les conséquences d’une telle analyse : a-t-il pouvoir de proposer des recompositions, d’y forcer ?

Aucun changement en ce qui concerne le statut des maisons de l’emploi, qui pourront toujours relever de la loi de 1901 sur les associations ou se constituer en tant que groupement d’intérêt public (GIP).

(À suivre)

·         Télécharger le nouveau cahier des charges des maisons de l'emploi

·         Voir la page Cahiers des charges des maisons de l'emploi 2009

·         Télécharger mon tableau comparatif des cahiers des charges 2009 et 2005

·         Télécharger le Rapport du groupe de travail sur l’élaboration d’un nouveau cahier des charges pour le conventionnement des maisons de l’emploi, Michel Thierry, Inspection générale des affaires sociales (IGAS), juillet 2009

·         à lire : Maisons de l’emploi : un nouveau cahier des charges (Philippe Labbé, 20/09/2009)

 

Objet

Projet d’arrêté soumis au Conseil national de l’emploi le 18/09/2009

Cahier des charges de la maison de l’emploi (arrêté du 7 avril 2005)

Les moyens

 

Il appartient à l’Etat et aux collectivités locales et leurs groupements, membres obligatoires, d’apporter les moyens appropriés en matière de ressources humaines et de fonctionnement à l’accomplissement des missions confiées à la maison de l’emploi. Les autres partenaires, membres de la gouvernance de la structure, peuvent participer au financement du budget de fonctionnement de la maison de l’emploi.

Concernant le financement de l’Etat, celui-ci ne peut excéder 70% du budget de fonctionnement de la maison de l’emploi, dans les limites des crédits ouverts en loi de finances initiale. En conséquence, contrairement au schéma financier retenu dans le cadre de la première génération de conventions, la valorisation globale de l’offre de services des partenaires n’entre plus dans le calcul de la participation financière de l’Etat. Pour autant, cette information devra continuer d’être fournie, à titre d’indicateur permettant d’approcher l’importance de l’effet levier de l’aide de l’Etat et des collectivités territoriales et leurs groupements. La contribution financière de l’Etat en fonctionnement sera précisée par le ministre chargé de l’emploi par voie de circulaire.

La contribution financière des collectivités territoriales et de leurs groupements est ainsi portée, au minimum, à hauteur de 30% du budget propre de la maison de l’emploi.

Le financement de l’Etat est composé d’un socle de financement garanti fonction de la population couverte, permettant d’assurer aux maisons de l’emploi un financement minimum des dépenses de fonctionnement de la structure et d’une part variable qui sera fonction de la nature des projets et des résultats atteints. La totalité du financement de l’Etat ne peut être supérieure à 1 million d’euros.

Toutefois, dans le cas où le budget de la maison de l’emploi implique un financement inférieur au socle garanti, la part de l’aide de l’Etat restera de 70% du budget total.

Enfin, conformément aux circulaires du Premier ministre du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration et du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l’Etat aux associations, la maison de l’emploi devra produire les documents suivants :

-          un budget annuel prévisionnel ;

-          un compte rendu financier annuel assorti d’un bilan d’activité qui sera remis au Préfet de région, dans les six mois suivants la fin de l’exercice concerné, afin que la maison de l’emploi puisse justifier annuellement auprès de l’ensemble des contributeurs de la conformité à leur objet des dépenses effectuées.

Il appartient aux membres constitutifs et partenaires associés de la maison de l’emploi d’apporter les moyens appropriés à la mise en oeuvre de leur action en matière de ressources humaines, de fonctionnement et d’investissement.

Dans le cadre d’une convention d’objectifs pluriannuelle, la contribution financière de l’Etat en investissement et en fonctionnement sera déterminée par le ministre chargé de l’emploi et tiendra compte de l’apport des autres partenaires.

Un budget prévisionnel est élaboré chaque année. La maison de l’emploi doit pouvoir justifier annuellement auprès de l’ensemble des contributeurs de la conformité des dépenses effectuées à leur objet.

Pour l’exercice de ses missions, en tant que de besoin, la maison de l’emploi s’appuie notamment sur :

– les personnels de la structure préexistante et/ou des structures fusionnées ;

– les personnels des membres constitutifs et des partenaires associés ;

– les personnels des prestataires de services exerçant dans le cadre de conventions ;

– les personnels recrutés spécifiquement par les maisons de l’emploi sous contrat de droit privé.

Le périmètre territorial

Le périmètre territorial principal des maisons de l’emploi doit correspondre à la notion de bassin d’emploi, tout en intégrant les conséquences du schéma territorial de Pôle emploi.

A cette organisation territoriale centrale, deux cas particuliers peuvent être envisagés :

-          la maison de l’emploi peut recouvrir plusieurs bassins d’emploi, notamment lorsqu’il s’agit de s’inscrire dans une organisation territoriale existante (pays…) ;

-          pour les grandes agglomérations, le maillage des maisons de l’emploi peut être plus dense sur un même bassin d’emploi. Dans ce cas, les mutualisations entre structures sont largement préconisées.

Quelle que soit l’organisation territoriale retenue, celle-ci devra être analysée par le conseil régional de l’emploi.

Le bassin d’emploi est le périmètre de référence de la maison de l’emploi.

En fonction de la réalité économique, sociale, démographique et géographique des territoires, le ressort de la maison de l’emploi peut recouvrir plusieurs bassins d’emploi. Les grandes agglomérations pourront être traitées de façon spécifique.

Pour favoriser l’accès à ses services, la maison de l’emploi peut se structurer en réseau de proximité, notamment dans les zones rurales et certaines zones urbaines.

Le statut juridique

Deux statuts juridiques distincts peuvent être choisis par la maison de l’emploi :

-          soit celui des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association;

-          soit celui du groupement d’intérêt public (GIP).

Les maisons de l’emploi peuvent prendre l’un des deux statuts : association loi de 1901 ou GIP.

Les statuts doivent prévoir une clause de retrait des membres constitutifs obligatoires, notamment en cas de retrait du label.

 

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Documents à télécharger :


Le Cahier des charges 2009 des maisons de l’emploi (décembre 2009)

Les Modalités de financement des maisons de l’emploi (décret de décembre 2009)

Rapport du groupe de travail sur l’élaboration d’un nouveau cahier des charges pour le conventionnement des maisons de l’emploi  (Michel Thierry, IGAS, septembre 2009)


L’étude de la DARES : Les maisons de l'emploi conventionnées avant fin juillet 2007 (mars 2009)
Le rapport final de Jean-Paul Anciaux, député de Saône et Loire, sur l'évaluation des maisons de l'emploi (juin 2008)

Le rapport intermédiaire de Jean-Paul Anciaux, député de Saône et Loire, sur l'évaluation des maisons de l'emploi (janvier 2008) avec sa première annexe et sa deuxième annexe.
Le
rapport de Marie-Christine Dalloz, députée du Jura, sur les maisons de l'emploi (juin 2008)
La loi du 13 février 2008 sur la
réforme du service public de l'emploi

La carte des maisons de l'emploi en métropole en décembre 2008 (source : DGEFP, Dares)

L'annuaire des maisons de l'emploi (réalisé par le ministère de l'emploi, mars 2007) 

La liste des maisons de l’emploi labellisées et conventionnées (juin 2008, source DGEFP)

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