Le Journal officiel a publié, le 26 mars 2009, un décret n° 2009-321 du 20 mars 2009. Il permet l’application de l’article 200 octies du code général des impôts relatif à la réduction d’impôt en faveur des contribuables « apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d’entreprise. »
Il s’agit de l’article 69 de la loi du 4 août 2008, dite de modernisation de l’économie, qui avait modifié le dispositif du tutorat, introduit notamment par la loi de cohésion sociale de janvier 2005.
Selon ce dispositif, un contribuable fiscalement domicilié en France bénéficie d'une réduction d'impôt au titre de l'aide bénévole qu'il apporte à des chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise. Le même dispositif concerne également les cédants qui souhaitent accompagner le repreneur de leur ancienne entreprise, quel que soit son statut.
Les demandeurs d’emploi à considérer sont les personnes inscrites comme telles auprès de Pôle emploi, les titulaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé, du RSA (à compter du 1er juillet 2009) ou de l'allocation aux adultes handicapés. Le contribuable qui exerce la fonction de tuteur doit justifier d'une expérience ou de compétence particulière et de la signature d'une convention de tutorat.
La réduction d'impôt est fixée à 1.000 euros par personne accompagnée, majorée le cas échéant, de 400 euros lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée. Elle est en une fois, si la convention ne concerne qu’une année civile. Si une convention couvre deux exercices, elle sera versée pour moitié au titre de l'année où la convention est signée et, pour le solde, l'année où la convention prend fin.
Les conventions doivent durer deux mois au moins, et un an au plus, renouvelables sur trois ans au maximum. Un même contribuable peut signer au maximum trois conventions en même temps.
Aucun modèle de convention n’est fourni, mais le décret précise qu’elles doivent comprendre l'identité et l'adresse des parties ; la dénomination et le numéro d'identification de l'entreprise créée ou reprise ; les compétences que l'accompagnateur s'engage à transmettre et le contenu des actions qu'il s'engage à réaliser (gestion, comptabilité, techniques de vente et de promotion, environnement juridique et administratif de l'entreprise, etc.) ; dans le cas de reprise d'entreprise, l'ensemble des éléments d'information spécifiques à l'entreprise que l'accompagnateur s'engage à transmettre ; la durée de l'accompagnement, les modalités d'intervention de l'accompagnateur auprès du créateur ou du repreneur d'entreprise, avec mention, le cas échéant, des moyens mis à disposition du bénéficiaire par l'accompagnateur, les modalités de prolongation éventuelle et, le cas échéant, de résiliation anticipée de la convention ; et enfin les modalités de suivi et de bilan de l'exécution de la convention.
Le contribuable doit disposer d’une attestation d'agrément délivrée par un réseau d'appui à la création et au développement des entreprises agréé ou par une maison de l'emploi, ou bien l'acte établissant la cession de l'entreprise.
L’arrêté établissant la liste des réseaux agréés n’est pas encore paru.
En conséquence, dès à présent, les maisons de l'emploi peuvent agréer des contribuables voulant assurer cette fonction. Les réseaux d’appui voulant le faire devront, eux, attendre la parution de l’arrêté.
- Voir la page consacrée au Tutorat des créateurs ou repreneurs d’entreprises.
/fdata%2F0010401%2Favatar-blog-6279894-tmpphpohnw8D.jpg){kind=avatar}
