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31 mai 2006 3 31 /05 /mai /2006 09:24

Dans une décision en date du 9 mai 2006, la commission nationale informatique et libertés (CNIL) a modifié les règles qui s’appliquent aux associations.

Jusqu’ici, en vertu des règles sur la protection des libertés publiques, les associations devaient faire une déclaration simplifiée de leurs fichiers (norme 23). Une nouvelle interprétation de la loi informatique et libertés la conduit à dispenser de déclaration certains traitements qui ne sont pas susceptibles, dans le cadre de leur utilisation régulière, de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés des personnes.

Aussi, la CNIL a dispensé de déclaration les fichiers de membres et de donateurs des associations. Elle simplifie donc la vie de ces groupements, tout en leur rappelant les règles à respecter.

Ainsi, les fichiers peuvent ne pas être déclarés en vertu d’une dispense qui reprend en l'élargissant le contenu de la norme simplifiée 23, afin notamment de prendre en compte l'utilisation d'Internet.

Les fichiers suivants sont concernés:

-          fichiers de donateurs ;

-          annuaire des membres de l'association, même en cas de diffusion sur Internet. Toutefois les membres doivent être préalablement informés de la diffusion de leurs données et doivent pouvoir s'y opposer par un moyen simple comme une case à cocher.

Les autres fichiers restent soumis à une déclaration préalable auprès de la CNIL. Tel est par exemple le cas des fichiers comportant des données sociales ou économiques des personnes ou leur numéro de sécurité sociale.

Les fichiers des membres et correspondants des églises ou groupements à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical étaient déjà dispensés de toute formalité déclarative préalable auprès de la CNIL.

 

 

 

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Les Modalités de financement des maisons de l’emploi (décret de décembre 2009)

Rapport du groupe de travail sur l’élaboration d’un nouveau cahier des charges pour le conventionnement des maisons de l’emploi  (Michel Thierry, IGAS, septembre 2009)


L’étude de la DARES : Les maisons de l'emploi conventionnées avant fin juillet 2007 (mars 2009)
Le rapport final de Jean-Paul Anciaux, député de Saône et Loire, sur l'évaluation des maisons de l'emploi (juin 2008)

Le rapport intermédiaire de Jean-Paul Anciaux, député de Saône et Loire, sur l'évaluation des maisons de l'emploi (janvier 2008) avec sa première annexe et sa deuxième annexe.
Le
rapport de Marie-Christine Dalloz, députée du Jura, sur les maisons de l'emploi (juin 2008)
La loi du 13 février 2008 sur la
réforme du service public de l'emploi

La carte des maisons de l'emploi en métropole en décembre 2008 (source : DGEFP, Dares)

L'annuaire des maisons de l'emploi (réalisé par le ministère de l'emploi, mars 2007) 

La liste des maisons de l’emploi labellisées et conventionnées (juin 2008, source DGEFP)

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