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21 mai 2006 7 21 /05 /mai /2006 00:00

La loi de programmation pour la cohésion sociale (18/01/2005) a introduit une modification du code général des impôts, (CGI, art. 200 octies) en faveur des « contribuables apportant leur aide à des chômeurs ou des titulaires de minima sociaux qui créent ou reprennent une entreprise ». Une réduction d'impôt de 1 000 euros leur est accordée au titre de l'année au cours de laquelle la convention prend fin. Un maximum de deux conventions peut être conclu en même temps. Le montant de la réduction d'impôt est majoré lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée. L'aide est apportée dans le cadre d'une convention tripartite, d'une durée d'un an renouvelable, signée entre le tuteur, le créateur d'entreprise et la maison de l'emploi. 

Selon les fiscalistes, auxquels la mesure n’a pas échappé, elle sera accordée « au plus tôt au titre des revenus de 2006 ». 

De fait, les textes d’application ne sont pas parus. La mise en place du dispositif risque d’être longue, même après l’éventuelle parution d’un décret : en effet, les maisons de l'emploi devront disposer d’un agrément fiscal, procédure pas tout à fait simple, pour émettre les certificats. Elles devront également se doter de services en mesure d’assurer la conclusion, le suivi et la clôture des conventions. Très d’entre elles ont prévu des dispositions de ce type dans les dossiers déposés.

La loi de cohésion sociale prévoyait, chaque année, un volume global de 25.000 conventions de tutorat, soit, en moyenne, 80 pour 300 maisons de l'emploi. Un objectif très improbable dans les conditions actuelles.

 Projet de maison de l'emploi de Bourg en Bresse

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Le Cahier des charges 2009 des maisons de l’emploi (décembre 2009)

Les Modalités de financement des maisons de l’emploi (décret de décembre 2009)

Rapport du groupe de travail sur l’élaboration d’un nouveau cahier des charges pour le conventionnement des maisons de l’emploi  (Michel Thierry, IGAS, septembre 2009)


L’étude de la DARES : Les maisons de l'emploi conventionnées avant fin juillet 2007 (mars 2009)
Le rapport final de Jean-Paul Anciaux, député de Saône et Loire, sur l'évaluation des maisons de l'emploi (juin 2008)

Le rapport intermédiaire de Jean-Paul Anciaux, député de Saône et Loire, sur l'évaluation des maisons de l'emploi (janvier 2008) avec sa première annexe et sa deuxième annexe.
Le
rapport de Marie-Christine Dalloz, députée du Jura, sur les maisons de l'emploi (juin 2008)
La loi du 13 février 2008 sur la
réforme du service public de l'emploi

La carte des maisons de l'emploi en métropole en décembre 2008 (source : DGEFP, Dares)

L'annuaire des maisons de l'emploi (réalisé par le ministère de l'emploi, mars 2007) 

La liste des maisons de l’emploi labellisées et conventionnées (juin 2008, source DGEFP)

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