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17 septembre 2008 3 17 /09 /septembre /2008 00:05

La Cour des comptes, faisant état de « données inattendues » de la Direction générale des impôts (DGI), estime que les régimes fiscaux des micro-entreprises n’ont qu’un « caractère subsidiaire ». Les informations sur ce sujet se retrouvent dans le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, présidé par Philippe Seguin (mars 2008)  sur Les prélèvements obligatoires des indépendants.

Le rapporteur remarque que, selon les chiffres de la DGI, 71 % des 578 000 entreprises qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ont opté pour le régime réel d’imposition. Il en est de même pour 48% des 240 000 qui peuvent prétendre à ce même régime au titre des bénéfices non commerciaux (BNC).

Au total, à peine plus du tiers (34,8%) des 920 000 entreprises qui auraient pu prétendre au bénéfice du régime fiscal des micro-entreprises y ont donc eu recours. En conséquence, la charge financière pour l’État est donc limitée (84 millions d’euros).

Le rapporteur parle donc de « succès très mitigé » qui, selon lui, pose la question de la pérennité dudit dispositif.

Il faut cependant remarquer que les travaux du Conseil des prélèvements obligatoires n’ont pu apprécier l’effet de la réforme de 2007 (allongement du maintien du régime après le franchissement du seuil) ni, bien évidemment, ceux prévus par la loi de modernisation de l’économie de 2008, qui relèvent ces seuils et lui lient un dispositif de proportionnalité des charges au chiffre d’affaires.

Hors effet de la loi dite du bouclier social de mars 2007 et des dispositions de la loi de modernisation de l’économie de 2008, le rapporteur chiffrait les cotisations sociales minimales d’un entrepreneur du secteur commercial à 1 396 € par mois.

Voici le texte concernant le régime micro-entreprise que l’on retrouve en page 124 du rapport sur Les prélèvements obligatoires des indépendants.

« On constate ainsi que plus de 480 000 entreprises BIC, soit 71 % de celles qui relèvent du micro BIC, et plus de 115 000 BNC, soit 48 % de celles qui relèvent du micro-BNC, ont opté pour le régime réel d’imposition. Ces données inattendues confirment le caractère subsidiaire des régimes micro (au moins pour les BIC) et posent la question de leur pérennité, au moins sous leur forme réelle.

« Les statistiques de la direction générale des impôts permettent également de déterminer le coût budgétaire des régimes micros-BNC et micro-BIC, qui représentent respectivement 30 millions d'euros et 54 millions d'euros pour l’exercice 2006. La charge qu’ils font peser sur les finances publiques n’apparaît ainsi pas déterminante.

« Dans ce contexte, la réforme du régime micro introduite par la loi de finances rectificative pour 2007 pourrait être de nature à améliorer l’attractivité du dispositif. La loi dispose ainsi l’instauration d’une période transitoire de maintien du régime pendant deux années en cas de franchissement des limites de chiffre d’affaires retenues pour l’application de ce régime. En permettant la pérennisation de la situation fiscale de la petite entreprise à moyen terme, la loi fait ainsi du régime micro un élément de simplification durable. Si ce dispositif ne devait pas remporter le succès escompté, des options plus radicales, comme la limitation du régime aux activités non professionnelles, devraient toutefois être envisagées. »

 

Comparaison entre les entreprises assujetties au régime micro et celles ayant opté pour le régime réel

 

Régime micro

Option pour le régime réel

Total entreprise concernées

BIC

194 989

483 639

678 628

BNC

124 895

115 649

240 544

Total

319 884

599 288

919 172

Source : Direction générale des impôts

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Published by Benoit Willot - dans création entreprise
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L’étude de la DARES : Les maisons de l'emploi conventionnées avant fin juillet 2007 (mars 2009)
Le rapport final de Jean-Paul Anciaux, député de Saône et Loire, sur l'évaluation des maisons de l'emploi (juin 2008)

Le rapport intermédiaire de Jean-Paul Anciaux, député de Saône et Loire, sur l'évaluation des maisons de l'emploi (janvier 2008) avec sa première annexe et sa deuxième annexe.
Le
rapport de Marie-Christine Dalloz, députée du Jura, sur les maisons de l'emploi (juin 2008)
La loi du 13 février 2008 sur la
réforme du service public de l'emploi

La carte des maisons de l'emploi en métropole en décembre 2008 (source : DGEFP, Dares)

L'annuaire des maisons de l'emploi (réalisé par le ministère de l'emploi, mars 2007) 

La liste des maisons de l’emploi labellisées et conventionnées (juin 2008, source DGEFP)

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